Résistance abusive du vendeur
Décisions
[…] Condamner Monsieur Y au versement de la somme de 2 400 € à Monsieur X en réparation de son préjudice matériel distinct subi du fait de la résistance abusive du vendeur, […] Attendu que le vendeur Monsieur Y-AUTO CONNEXION 31 est mis en cause et que la « garantie 6 mois moteur, boîte, pont, pièces et main d'œuvre » est valable;
[…] Condamner Monsieur Y au versement de la somme de 2 400 € à Monsieur X en réparation de son préjudice matériel distinct subi du fait de la résistance abusive du vendeur, […] Attendu que le vendeur Monsieur Y-AUTO CONNEXION 31 est mis en cause et que la « garantie 6 mois moteur, boîte, pont, pièces et main d'œuvre » est valable;
[…] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : – au paiement de la somme de 1 482,36 EUR, en principal, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure, – au paiement de la somme de 1 500,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance subi par l'acquéreur depuis la vente et la résistance abusive du vendeur, – au paiement de la somme de 1 200,00 EUR en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Invoquant à titre principal un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur , […] subsidiairement à titre de remboursement partiel sur le fondement des vices cachés et très subsidiairement sur le fondement de sa garantie contractuelle d' un an, outre celle de 2000 euros en réparation de la résistance abusive du vendeur et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] 48 euros au titre de la garantie contractuelle outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et celle de 1400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.
[…] -12 779,80 euros au titre des réparations nécessaires sur le toit au titre de la garantie décennale due par le vendeur ; […] -10 000 euros au titre de la résistance abusive du vendeur responsable de plein droit au titre de sa garantie décennale ; […] Enfin, les pièces versées aux débats permettent de caractériser la résistance abusive de Madame [O] qui après avoir reconnu, par courrier du 6 avril 2018, sa responsabilité décennale et proposé d'effectuer un règlement de 10 000 euros suite aux dommages causés par les infiltrations, a, dès le 23 avril 2018 par l'intermédiaire de son conseil, contesté toute responsabilité en sa qualité de venderesse et indiqué qu'elle n'envisageait aucunement de participer, de quelques centimes que ce soit, à la dépense afférente à la réfection de la toiture.
[…] Par conclusions du 10 août 2010, les époux Y concluent à la confirmation du jugement et sollicitent l'octroi de la somme de 500.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 250.000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. […] En revanche, celui-ci sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive du vendeur.
[…] — la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis par l'acheteur ainsi que la résistance abusive du vendeur de mauvaise foi pour la livraison des vins réglé à hauteur de 18 142,17 euros,
[…] Une avarie moteur survenait peu après la prise de possession par l'acquéreur le 25 avril 2009 lequel signalait dès le 28 avril suivant au vendeur qu'il était tombé en panne par deux fois avec effet d'étouffement du moteur. […] ' débouté M. Y de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et pour résistance abusive ; […] — et de condamner M. X à lui verser la somme de 3000 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance, celle de 5'000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive du vendeur, et celle de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction .
[…] lesquels, selon le contrat, seront à la charge de l'acquéreur, lequel devra rembourser au vendeur les appels de fonds provisionnels que ce dernier aura versés au syndic avant l'acte de vente ; pour le cas où les travaux seraient supérieurs à la somme de 60 979€ soit pour la quote-part du logement 5 000,27€, le surplus sera pris en charge par le vendeur. […] X demande au tribunal de condamner la société JPM à lui payer la somme de 8 382,44€ en exécution forcée de la clause litigieuse, outre la somme de 5 000€ en compensation de la résistance abusive du vendeur. […] Par conséquent sa demande au titre de l'abus de droit ne peut davantage prospérer et sera également rejetée.
[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive […] L'article 1603 du Code civil, met à la charge du vendeur 2 obligations principales, dont celle de délivrer la chose qu'il vend. […] La résistance abusive du vendeur, est caractérisée en l'espèce, et sera réparée par l'octroi de la somme de 1 000 €.
pendant 7 jours
Commentaires
Autrement exprimé, l'absence d'autorisation de la Mairie a entraîné l'obligation pour l'acquéreur de faire procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques de sorte que la gravité des manquements du vendeur ne pouvait que conduire à voir le contrat d'achat résolu. […] Mieux encore, la résistance abusive du vendeur a conduit les juges d'appel à le condamner à verser la somme de 18.000€ à l'acquéreur !!! […] Si des panneaux sont posés avant l'obtention de l'accord de la Mairie, le vendeur risque de devoir déposer ceux-ci à ses frais, […]
Lire la suite…Autrement exprimé, l'absence d'autorisation de la Mairie a entraîné l'obligation pour l'acquéreur de faire procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques de sorte que la gravité des manquements du vendeur ne pouvait que conduire à voir le contrat d'achat résolu. […] Mieux encore, la résistance abusive du vendeur a conduit les juges d'appel à le condamner à verser la somme de 18.000€ à l'acquéreur !!! […] Si des panneaux sont posés avant l'obtention de l'accord de la Mairie, le vendeur risque de devoir déposer ceux-ci à ses frais, de rembourser le crédit directement au prêteur et d'être condamné à des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…VICES CACHES / DROIT CIVIL / RESPONSABILITE DU VENDEUR Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion. […] Notre Code Civil a posé un principe selon lequel le vendeur est responsable des défauts du véhicule qu'il a cédé ( article 1641) : - Si ces défauts ont été cachés par lui au moment de la vente, […] qu'il s'agisse de frais de réparations, de transport ou de gardiennage, ou encore du préjudice subi du fait de la résistance […] abusive du vendeur, c'est-à-dire sa mauvaise foi et son acharnement à ne pas reconnaître ses torts.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a débouté un vendeur de sa demande en remboursement de factures d'électricité. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal l'a rejetée par voie de conséquence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L211-14 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L5424-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
Article L141-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
- Non-réalisation de la vente
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution du contrat de vente
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Caractère abusif de la résistance
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Existence d'une résistance abusive
- Non-paiement du prix de vente
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive
- Résistance abusive à l'exécution
- Résistance abusive à la créance
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Demande de résolution de la vente
- Résistance abusive au paiement
- Mauvaise foi du vendeur
Autrement exprimé, l'absence d'autorisation de la Mairie a entraîné l'obligation pour l'acquéreur de faire procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques de sorte que la gravité des manquements du vendeur ne pouvait que conduire à voir le contrat d'achat résolu. […] Mieux encore, la résistance abusive du vendeur a conduit les juges d'appel à le condamner à verser la somme de 18.000€ à l'acquéreur !!! […] Si des panneaux sont posés avant l'obtention de l'accord de la Mairie, le vendeur risque de devoir déposer ceux-ci à ses frais, de rembourser le crédit directement au prêteur et d'être condamné à des dommages et intérêts
Lire la suite…