Remembrement rural
Décisions
communication des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de clôture relatifs à l'opération de remembrement rural de Plouyé.
[…] Attendu que, soutenant qu'il est propriétaire de diverses parcelles traversées pour certaines par l'emprise de l'ancien chemin rural no 19, que ce chemin a été abandonné depuis des lustres, qu'on y trouve des sapins couchés, […] qu'il est devenu propriétaire par prescription trentenaire de l'emprise traversant sa parcelle no 298, que le conseil municipal dans une délibération du 10 juillet 1994 dans le cadre du remembrement avait ordonné la suppression du chemin no 19 et d'autres chemins au motif qu'ils étaient inexistants sur le terrain et d'autres étaient devenus impraticables, qu'il est en possession de l'emprise de l'ancien chemin et qu'il appartient à la commune de prouver sa propriété, […]
[…] Attendu, selon l'arret infirmatif attaque (metz, 8 juillet 1980), que la commission departementale de remembrement, saisie d'une contestation elevee par m z… contre le projet de remembrement rural de la commune en raison de l'insuffisance de la superficie qui lui avait ete attribuee en representation de sa parcelle d'apport n°993 p, a maintenu le projet par decision du 9 mars 1973, et que le recours contentieux forme par m z… a ete rejete par jugement du tribunal administratif, en date du 7 juillet 1977, devenu irrevocable;Que m z… ayant, en application des dispositions de l'article 32-1 du code rural, demande la rectification des documents de remembrement, la commission departementale a, […]
La délibération par laquelle un conseil municipal demande l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre d'un remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux ne forme pas avec les décisions des commissions de remembrement une opération complexe (sol. impl.). […] Vu le code rural ;
N'est pas soumise au délai de six mois imposé par l'article L 143-14 du Code Rural, l'action en nullité des actes translatifs de propriété au profit de rétrocessionnaires. Seule l'action en justice contestant la décision de rétrocession elle-même doit être intentée dans ce délai.
[…] Vu l'article 23-1 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 19 novembre 1992 et 18 février 1993), que lors des opérations de remembrement rural de la commune de Bazuel, l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 se référant à la réunion de la commission communale du 26 mars 1990 ;
[…] en utilisant un vibroculteur et en faisant paître des vaches, la récolte de céréales ensemencée par M. K… sur une parcelle qui lui avait été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier dans le cadre d'un remembrement rural ; Attendu que les époux D… reprochent au jugement de les avoir condamnés à verser à M. K… des dommages-intérêts, alors, […] le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1351 du Code civil) » ; Mais attendu que l'article 3 du Code rural disposant qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
[…] Considerant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural « le remembrement applicable aux proprietes rurales non baties… a pour but exclusif d'ameliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis » ; que, par arrete, en date du 3 juillet 1969, le prefet du var a prescrit le remembrement rural de la commune de bargeme ; que, dans une lettre, en date du 23 avril 1971, […]
[…] Vu l'article 30-1 du Code rural, dans sa rédaction de la loi du 2 août 1960 applicable en la cause ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet 1993), qu'à la suite d'un remembrement survenu en 1972, une parcelle appartenant à M. A… a été attribuée aux consorts Y… ;
Ne modifie pas l'objet d'une demande en expulsion formee par l'attribution d'une parcelle, la cour d'appel qui donne a cette parcelle la designation cadastrale nouvelle qu'elle a recue depuis la demande. une partie assignee en expulsion en execution d'une decision d'une commission de remembrement ne saurait faire grief aux juges du fond de se baser sur un rapport d'expertise etabli dans une autre instance, des lors qu'elle s'est pleinement associee a cette expertise ordonnee a sa demande pour appliquer sur ce terrain cette decision. les juges du fond qui constatent qu'un plan de remembrement est devenu definitif n'ont ni a interpreter ni a apprecier cet acte qui constitue pour l'attributaire un titre de propriete dont l'application ne souleve aucune difficulte.
pendant 7 jours
Commentaires
Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE). Sources :
Lire la suite…Pays-Bas - 25989/94 Arrêt 26.9.2000 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation Article 41 Satisfaction équitable Soumission tardive de demandes de satisfaction équitable: demandes rejetées comme étant tardives En fait: Après la réalisation de travaux dans le cadre d'un projet de remembrement rural, les terres cultivées par les requérants commencèrent à être régulièrement inondées. […] En août 1991, les intéressés informèrent la Commission d'aménagement rural qu'il la tenaient pour responsable des dommages, et, en 1993, ils intentèrent une procédure en réparation. […]
Lire la suite…M Michel Cartelet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si, dans le cadre des travaux connexes au remembrement, une commune qui, […] Reponse. - Les textes relatifs aux depenses incombant au preneur dans le cadre d'un bail rural ou celles dont seul le remboursement est prevu au profit du proprietaire sont edictes par les articles L 415-3 et L 514-1 du code rural. […] Les taxes afferentes aux travaux connexes de remembrement sont a la charge du proprietaire en vertu de l'article 24 du decret no 86-1417 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural.
Lire la suite…France - 38249/97 Arrêt 23.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation L'affaire concernait la durée d'une procédure portant sur une opération de remembrement rural. La durée de la procédure était d'environ huit ans, dont cinq ans devant le Conseil d'Etat. Conclusion: violation (unanimité). Article 41: La Cour a alloué au requérant la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du dommage moral, et la somme de 5 000 francs au titre des frais et dépens.
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le prefet a competence pour prescrire l'execution d'office de travaux devant etre entrepris par une association fonciere de remembrement, lorsque cette derniere demeure dans l'inaction. […] Reponse. - En application du dernier alinea de l'article 22 du decret 1417 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural : « le droit de prescrire d'office l'execution des travaux et d'y faire proceder aux frais de l'association dans les conditions fixees a l'article 56 du decret du 18 decembre 1927 appartient au prefet, […]
Lire la suite…[…] - soit de demandes émanant des maires ou des commissaires communaux à l'effet de réviser la classification ou le classement assignés aux propriétés non bâties de la commune ; - soit, enfin, de communications émanant des autorités responsables des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (Direction Départementale des Territoires- anciennement […] En revanche, lorsque ces changements touchent une zone importante, voire une commune entière (cas de remembrement rural, par exemple), les opérations de mise à jour des valeurs locatives nécessitant des travaux importants sont effectuées au cours des travaux préparatoires à ladite tournée. […]
Lire la suite…Les autres dispositions de la loi " paysages " relèvent de la compétence soit du ministère de l'agriculture, en ce qui concerne l'aménagement de la procédure de remembrement rural, soit du ministère de l'équipement, en ce qui concerne les procédures du code de l'urbanisme et notamment le " volet paysager " du permis de construire. Ces deux ministères travaillent en étroite collaboration avec le ministère de l'environnement pour la préparation des décrets qui les concernent. Le décret relatif au " volet paysager " sera publié dans les prochaines semaines.
Lire la suite…Les autres dispositions de la loi " paysages " relèvent de la compétence soit du ministère de l'agriculture, en ce qui concerne l'aménagement de la procédure de remembrement rural, soit du ministère de l'équipement, en ce qui concerne les procédures du code de l'urbanisme et notamment le " volet paysager " du permis de construire. Ces deux ministères travaillent en étroite collaboration avec le ministère de l'environnement pour la préparation des décrets qui les concernent. Le décret relatif au " volet paysager " sera publié dans les prochaines semaines.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article 30 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
Article 22 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Les terres situées aux limites communales peuvent être attribuées aux propriétaires des communes limitrophes, ceux-ci devant céder, en contrepartie, les terres qu'ils possèdent voisines des exploitations rurales groupées autour du village de la commune remembrée.
Article 26 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
[…] 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans les terres à remembrer au titre de propriété privée de la commune ; […]
Article 2-9 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, […]
Article 36 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
[…] II, III, VII et VIII du présent livre, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exempts de tous droits d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques, ainsi que les extraits, […]
Article 35 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu, doit être soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement. […]
Article 1 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par le chapitre III
Article 26-1 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
Article 33 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre III : Du remembrement rural
Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement.
- Cour d'appel de Paris 12 août 2023, n° 23/03344
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 5 décembre 2024, n° 20/08181
- FRANKLIN CENTRE EST
- GROUPE KME FINANCES ET DEVELOPPEMENTS
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 212347 212375
- Cour de cassation 30 septembre 2020, 19-12.272 19-12.273
- Juge aux affaires familiales de Rennes, 30 octobre 2018, n° 16/02308
- Cour de Cassation du 18 juin 1969
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 31 mai 2024, n° 23/01059
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 septembre 2024, n° 24/04189
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- NICO AUTO MOTO (SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON, 917797771)
- Règlement (UE) 2018/1678 du 5 novembre 2018
- ASAP-CONSULTING (AMIENS, 521637785)
- G.P & ASSOCIES
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Article 35 - Règlement 640/2014
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 7 février 2025, n° 2413048
- Article 1709 du Code civil
- Article 227-12 du Code pénal
- Article 1251 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 septembre 2021, n° 20/01269
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 10 juillet 2024, n° 24/01261
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 14/00866
- ALIAJ INVESTISSEMENTS (BEAUZELLE, 881562532)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 13 mars 2025, n° 2416567
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obligations et les contraintes légales et réglementaires qui pèsent sur les communes en ce qui concerne le remembrement rural et lui demande si c'est à elles de supporter les coûts engendrés par un remembrement. […] le conseil municipal saisit le conseil départemental d'une demande d'AFAFE. […] Ce dernier constitue alors une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) [articles L. 121-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui réunit les informations nécessaires et assure les études utiles pour déterminer la pertinence d'un aménagement foncier et si l'AFAFE est le moyen approprié pour y procéder. […]
Lire la suite…