Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
Décisions
[…] — Au titre de la légalité externe : la demande de permis de construire a été déposée en violation des dispositions du d) de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme en l'absence des documents photographiques et de la mention du point d'angle de vue de ces photos ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chinian et M. A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté : — est entaché d'un vice de procédure en ce que la commune a refusé de communiquer le dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-5 code de l'urbanisme ; — est illégal en ce que la notice architecturale est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 code de l'urbanisme ; — est illégal en ce que le plan de masse est insuffisant en méconnaissance de l'article R. 431-9 code de l'urbanisme quant aux arbres à planter, à la présence d'équipements publics à proximité et aux stationnements ;
[…] D, ont siégé à la séance du 28 septembre 2012 ; que la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme et d'approuver les modalités de la concertation publique n'a pas été notifiée à l'ensemble des personnes publiques associées, en méconnaissance des articles L. 123-6 et L. 121-4 du code de l'urbanisme ; que l'enquête publique a été menée en méconnaissance de l'article R. 123-14 du code de l'environnement puisque l'avis d'enquête publique n'a été affiché que sur un seul panneau situé à l'intérieur de la mairie alors que la commune comporte un bourg et deux lieux-dits ; […]
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les points et les angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de situation et le plan de masse, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que les autres moyens n'apparaissent pas devoir être retenus au titre des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ;
[…] — la notice architecturale est insuffisante en méconnaissance de l'article R431-8 du code de l'urbanisme ; […]
[…] — est entachée d'une insuffisance de motivation au motif qu'elle ne reprend dans ses visas que de manière partielle le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 134-3 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;
[…] — il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce qu'en délivrant le permis de construire sans l'assortir de prescriptions spéciales au regard du risque d'aggravation des désordres existants du réseau d'assainissement et de l'atteinte à la salubrité en résultant, l'arrêté litigieux méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
[…] — le permis modificatif n'a pas pour effet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Poullan-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : 2 N os 1700881 … - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article R. 4245 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine de l'autorité administrative compétente de l'État pour dérogation et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour avis en méconnaissance de l'article L. 12110 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1218 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas constitutif d'une extension de l'urbanisation ;
[…] — que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; — que l'architecte du projet n'a reçu aucun mandat de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'ainsi l'article R431-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; — que la SA Dauchez Copropriétés n'a produit aucun mandat l'autorisant à déposer une demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R423-1 du code de l'urbanisme ; — que la demande de permis de construire ne précise pas la nature des travaux projetés, en méconnaissance de l'article R431-5 du code de l'urbanisme ; — que la demande ne précise en rien les parties de l'escalier inscrit qui vont être détruites et remplacées lors des travaux de démolition et de construction en méconnaissance de l'article R431-4 du code de l'urbanisme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fait que l'article L. 480-1 alinéa 3 impose au maire, lorsqu'il a connaissance de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme de dresser procès-verbal. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. […] sauf exception, ce classement interdit tout changement d'affectation en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. […] à la date et en fonction de la demande présentée. […] Toute demande de défrichement dans un espace boisé classé est irrecevable ; le défrichement effectué sans autorisation est une infraction passible de sanctions pécuniaires et la méconnaissance de la servitude s'appliquant à une parcelle classée boisée au titre du code de l'urbanisme ne disculpe pas le contrevenant. […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, […] Cet article réprimait en effet les travaux ou les utilisations du sol réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. […] Ce dernier faisant lui-même référence aux lois Littoral et Montagne, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. Pour de telles constructions, il souhaiterait savoir si la prescription, lorsqu'elle intervient, couvre la seule absence de permis de construire ou la totalite des infractions mentionnees ci-dessus. […] Reponse. - Les travaux executes sans autorisation de construire ou en meconnaissance des regles d'urbanisme constituent des infractions sanctionnees par les peines prevues a l'article L 480-4 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements du sol, […] dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […] Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. […] Enfin, […]
Lire la suite…Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. […] En effet, cet article prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles [...] ». […] Dans le cas de communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Il lui demande si face à une telle situation, la commune dispose de moyens pour contraindre l'intéressé à terminer ce chantier qui porte une atteinte grave à l'environnement et à la cohérence de l'urbanisme communal. L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. […] En cas de péremption du permis de construire, […] Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, […]
Lire la suite…Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […] Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. […] Enfin, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ceux-ci ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, […]
Lire la suite…[…] logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) et notamment son article 5, […] Ce droit est notamment différent du droit de préemption urbain organisé par le code de l'urbanisme . […] La rédaction de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 précitée dispose cependant que : « en cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, […] toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle. […] Il s'agit d'une formalité substantielle dont la méconnaissance rend toute vente au profit d'un autre acquéreur nulle. L'article […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
[…] Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune. […] dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L111-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
[…] dans les conditions définies au I de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, […]
Article L160-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; […] c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
Article L300-6-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, présentant un caractère d'intérêt général ; 4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00595 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
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