Démarches de relogement
Décisions
[…] Attendu que selon l'article L-412-4 du même code, ces délais sont fixés en tenant compte des démarches effectuées par l'occupant pour se reloger, des efforts qu'il accomplit pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire, Attendu que M. Y ne verse aucune pièce au dossier permettant de justifier des démarches de relogement qu'il dit avoir effectuées, de sa situation financière et personnelle, et notamment de l'ouverture d'une procédure de surendettement à son égard,
[…] Il fait valoir l'engagement de démarches de relogement à la suite de la signification de l'arrêt d'appel, […] qu'il ne peut lui être reproché le caractère tardif de telles démarches alors que l'ordonnance prononçant son expulsion faisait l'objet d'un appel, […] Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement. […] soit de la capture d'écran d'un message dactylographié au nom du demandeur sans que l'on puisse établir l'effectivité d'une démarche de relogement ainsi que la capture d'écran d'une boîte mail « Gmail » qui ne permet également pas de connaître ni le titulaire de l'adresse mail, […]
[…] La situation médicale de Monsieur B X, si elle est certes difficile, ne justifie pas l'absence de démarches de relogement, en particulier compte tenu des revenus du couple, qui leur permettraient de trouver un bien à la location sans difficulté. Ainsi, les époux X ne sauraient justifier leur maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur de ne pas vendre son bien et en tirer le capital escompté dans l'attente que les époux X effectuent les démarches en vue de leur relogement.
[…] Par déclaration au greffe en date du 8 septembre 2009, les consorts X ont sollicité un délai pour quitter les lieux, en faisant valoir notamment leur situation de famille, de revenus, et leurs démarches de relogement. […] Le document de la commission du Fonds local de Solidarité au Logement qu'ils invoquent fait état de l'orientation de leur dossier vers la commission de relogement.
[…] Le premier juge a retenu que les démarches de relogement engagées par M me X après le dépôt de sa demande délais étaient tardives et insuffisantes. […] Au regard du délai prévisible de relogement de M me X et du délai de fait dont elle a déjà bénéficié, il convient de lui accorder un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt pour quitter les lieux situés […].
[…] A l'audience, Monsieur Y indique ne pas être en mesure de justifier des démarches de relogement qu'il affirme avoir effectué. Il reconnaît ne pas s'être acquitté du paiement des loyers et des charges depuis un certain temps. Il explique être endetté, au delà de la seule dette locative dont il est redevable envers son bailleur. […] Attendu que selon l'article L412-4 du même code, ces délais sont fixés en tenant compte des démarches effectuées par l'occupant pour se reloger, des efforts qu'il accomplit pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire,
[…] Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir fait de nombreuses démarches en vue d'un relogement, notamment auprès de la mairie de Paris depuis 2010, et ce sans succès. […] A titre surabondant, il pourra être souligné qu'en l'état des délais de fait déjà obtenus et de l'insuffisance des démarches de relogement, cette demande fondée sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution n'aurait pu en tout état de cause aboutir.
[…] Sur le fond de la demande, elle s'oppose à tout délai compte tenu d'une part des délais de fait dont l'occupante a déjà bénéficié depuis deux ans, d'autre part de l'absence de nouvelles démarche hormis un courrier à la préfecture ne faisant que récapituler sa situation, et enfin de l'insuffisance des démarches de relogement accomplies. […] En l'espèce, il résulte du jugement rendu par le Tribunal d'instance de PARIS 18 e arrondissement le 5 mars 2012, soit très récemment, que le bénéfice de délais pour quitter les lieux a été refusé à Madame X, au motif que si celle-ci « justifie avoir effectué des démarches en vue de son relogement. […]
[…] Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. […] Ensuite, il convient de relever que Madame [C] justifie de démarches de relogement. […] Si ces démarches apparaissent effectivement particulièrement tardives compte tenu de la date du jugement et du commandement de quitter les lieux, […]
[…] Il a expliqué qu'il vivait seul, qu'il était au chômage et qu'il touchait des indemnités par Pôle Emploi. Il a précisé qu'il entamait une formation de technicien courant faible par l'intermédiaire de Pôle Emploi à partir du 9 mai 2016 et qu'il comptait retrouver rapidement un emploi. Il a ajouté avoir effectué des démarches de relogement. […] Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, «ྭle juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupationྭ».
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur l'octroi d'un sursis à expulsion au regard des diligences de l'occupant pour se reloger. […] Le demandeur doit justifier de démarches actives et de l'impossibilité d'un relogement normal. […] L'arrêt souligne l'absence de preuve de circonstances graves liées à l'âge, la santé ou la situation familiale. […] Il ne peut être accordé sans démonstration concrète des démarches de relogement et des obstacles rencontrés. […]
Lire la suite…Cependant, le tribunal lui accorde un délai de six mois pour quitter les lieux, jusqu'au 23 juillet 2026, en raison de ses faibles ressources et de ses démarches de relogement. Cette solution concilie le droit de propriété et la protection de l'occupant. Les demandes financières et leur rejet partiel. Le juge fixe une indemnité d'occupation de 3000 euros par mois à compter du 16 août 2024, en raison de la faute quasi délictuelle de l'occupante sans titre. Il écarte la demande de remboursement des charges de copropriété et de la taxe foncière, faute de preuve de leur caractère récupérable.
Lire la suite…[…] budget séparé, absence de dépenses personnelles communes, organisation distincte des courses et des repas, démarches de relogement, saisine du JAF, dépôt d'une demande de logement social, résiliation ou projet de résiliation du bail, […] repas communs quotidiens, budget entièrement commun, sorties familiales présentées comme un couple, absence de démarches de séparation, absence de calendrier parental, absence de projet de départ, déclarations contradictoires aux administrations. À l'inverse, […] organisation provisoire, charges, enfants, objectif de relogement. […]
Lire la suite…[…] budget séparé, absence de dépenses personnelles communes, organisation distincte des courses et des repas, démarches de relogement, saisine du JAF, dépôt d'une demande de logement social, résiliation ou projet de résiliation du bail, […] repas communs quotidiens, budget entièrement commun, sorties familiales présentées comme un couple, absence de démarches de séparation, absence de calendrier parental, absence de projet de départ, déclarations contradictoires aux administrations. À l'inverse, […] organisation provisoire, charges, enfants, objectif de relogement. […]
Lire la suite…À l'inverse, une même adresse ne suffit pas toujours à prouver une vie de couple si elle s'explique par une impossibilité temporaire de relogement, une séparation organisée dans le logement, l'absence de dépenses communes et des démarches concrètes pour partir. […] les justificatifs principaux et une note qui explique la situation : séparation affective, cohabitation temporaire, absence ou réduction des charges communes, démarches de relogement, organisation des enfants. […]
Lire la suite…La première démarche est la déclaration de changement de situation familiale dans l'espace CAF. […] bail non résilié, crédit immobilier, attente d'une décision du JAF, recherche de relogement. […] La CAF peut demander des justificatifs montrant que la vie commune a cessé : démarches de relogement, comptes séparés, répartition des charges, médiation familiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article I.5.5.5. Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit prendre toutes les mesures pour faciliter à l'intéressé son relogement. Ces démarches s'appliquent également au cas où l'intéressé est appelé à occuper un emploi dans toute entreprise adhérant à la présente convention collective nationale.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
[…] 3° Une démarche conjointe de recherche de solutions avec un travailleur social de droit commun ou une association, notamment la préparation et participation à une instance de coordination pour valider une orientation en cas de besoin d'adaptation au vieillissement ou au handicap. […] 1° En cas de besoin de relogement temporaire en raison d'une
Article I.6.4.5 Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021Abrogé
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit prendre toutes les mesures pour faciliter à l'intéressé son relogement. Ces démarches s'appliquent également au cas où l'intéressé est appelé à occuper un emploi dans toute entreprise adhérant à la présente convention collective nationale.
Article R521-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre II : Bâtiments insalubres
- Chapitre Ier : Relogement des habitants
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de deux mois à compter du relogement, notifier au propriétaire :
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
[…] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. […]
Article D2335-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires occupants.
Article L423-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. […]
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de relogement
- Difficultés de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'injonction de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'ordonnance de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande d'attribution d'un logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de délais pour se reloger
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de relogement, notamment au sein du parc social.La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale. Pourtant, […] elle se trouve souvent confrontée à des obstacles administratifs, qui rendent son relogement complexe, voire impossible. […] Il constitue un élément clef pour appréhender la situation de la personne victime de violence et permettre à la victime d'entamer des démarches pour obtenir un logement social. […]
Lire la suite…