Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Décisions
[…] elle reprend la teneur de ses écritures s'agissant du vice de procédure relatif à l'absence d'avis du maire et de l'incomplétude du dossier ; s'agissant de la méconnaissance de L.122-5 CU, le lieu-dit Salacrux n'est ni un hameau ni un groupe d'habitations existantes, en raison du trop faible nombre de constructions ; […] agricoles et forestiers ; qu'elle s'en remet sur ce point à ses écritures ; s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme elle reprend la teneur de ses écritures ; que s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du même code elle insiste sur le fait que l'accès est dangereux, […]
[…] — il méconnait l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le local de stockage des ordures ménagères est insuffisant et que les services techniques municipaux n'ont pas été consultés ou n'ont pas émis d'avis en méconnaissance de cet article ; […] Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance de L. 152-6, 4° du code de l'urbanisme et l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Asnières-sur-Seine doit être écarté.
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il est signé par tampon encreur, ce qui ne permet pas d'identifier son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; […] En outre, la société Transal et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l' « esprit de la règle » au regard des conflits d'usage qu'impliquent, selon elles, […]
[…] - le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut être apprécié séparément du motif tiré de ce que le projet se situerait en zone d'aléa moyen G2 ; le projet ne se situe pas en zone d'aléa moyen G2 du plan de prévention des risques naturels (PPRN) en cours d'actualisation mais en zone de type 52 du PPRN en vigueur, laquelle est une zone de glissements de terrains de faible ampleur et de terrains de stabilité douteuse où les constructions sont autorisées sous conditions ; c'est donc à tort que le tribunal a estimé que la décision de refus comportait deux motifs ;
[…] - le dossier de permis de construire ne précise pas la surface de plancher des constructions existantes, en méconnaissance de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service instructeur d'apprécier le respect de la règle d'emprise au sol ;
[…] a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de la régularisation par un permis de construire modificatif, du vice tiré de la méconnaissance des dispositions du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
[…] — la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de justification d'un titre habilitant le pétitionnaire compte tenu de ce qui a été dit au moyen précédent, et de l'absence d'autorisation de la commune de Saint-Germain-en-Laye à laquelle appartient la parcelle A 333 ;
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par le permis initial en ce que le projet d'aménagement fait courir un risque d'inondation de la parcelle du requérant est tardif dès lors qu'il a été soulevé plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ;
[…] — la requête est recevable ; — l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier de demande insuffisant au regard des exigences des articles R 431-10 et R 431-36 du code de l'urbanisme ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU de la commune ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU de la commune ;
[…] Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : méconnaissance de l'article UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux clôtures, méconnaissance de l'article UD 5.2 du PLU relatif à la conservation des arbres car 19 arbres devront en réalité être abattus, […]
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire