Changement destination bâtiment agricole
Décisions
Copie des documents suivants : 1) la déclaration préalable (format Cerfa n° 51434) relative au changement de destination des bâtiments agricoles de la parcelle n° 289 située à Kerviniou ; 2) la réponse de la mairie.
L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi du 2 juillet 2003 énumère limitativement les possibilités de changement de destination dans les zones agricoles, en disposant que le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce dernier ne compromet pas l'exploitation agricole., […]
[…] Suivant courriel du 01er avril 2021, ce service a indiqué à cette société que la propriété de [Localité 10] est une ancienne ferme, incluant une maison d'habitation. Les bâtiments agricoles n'ont fait l'objet d'aucun changement de destination au titre de l'urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. » ; qu'aux termes des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : « Article A1 : toute occupation ou utilisation du sol est interdite, à l'exception de celles visées à l'article A2. […]
[…] Arguant d'un changement d'affectation du bien immobilier la commune de La Mure a, suivant […] • condamner Monsieur Y à restituer à l'immeuble cadastré AH n°1260 et 1261 sa destination de bâtiment agricole, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du sixième mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir,
Des travaux portant sur "la modification de façade d'un bâtiment agricole, le remplacement de deux châssis de briques de verre par deux fenêtres et l'ouverture d'une porte en façade sud- est", dès lors qu'ils ont pour effet de rendre habitable un bâtiment à usage agricole, et alors même que ce bâtiment était en fait occupé par deux ouvriers agricoles, ont pour effet de changer la destination de la construction au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme. Ces travaux ne sont donc pas exemptés de permis de construire.
Dispositions d'un plan d'occupation des sols autorisant le changement de destination de bâtiments à usage agricole lorsque la nouvelle destination est à usage d'activités directement liées à l'activité agricole et interdisant tout commerce en dehors des activités liées directement à l'agriculture. Ne constitue pas une activité directement liée à l'activité agricole, une activité de location de chambres d'hôtes dans un ancien bâtiment agricole dont la destination est modifiée par les travaux d'améngement, objet de la demande de permis de construire, nonobstant la circonstance que le pétitionnaire exerce la profession d'agriculteur.
[…] le maire de la commune de Murat sur Vebre a refusé d'accorder à X un permis de construire en vue d'aménager en habitation, un bâtiment agricole désaffecté situé au lieu-dit La Pistoulière sur la commune de Murat sur Vebre aux motifs que « le projet consiste en l'aménagement d'une habitation sur un bâtiment agricole désaffecté; que le projet consiste en la réalisation d'une construction de 66m² de surface hors oeuvre nette; […] voire indispensables à l'équilibre économique de l'exploitation.; que le plan d'occupation des sols de Murat ne désigne pas les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination en application de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme ; […]
[…] respect des dispositions de l'article 3 de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement / les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole implantées à proximité du siège de l'exploitation/ les bâtiments à usage d'activités agricoles / Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'une servitude d'espaces boisés classés (…) il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 10 suivants pour : – la réparation, […] qu'elles s'opposent à tout changement de destination des bâtiments affectés à un usage agricole […]
[…] Considérant en sixième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. » ; que si les requérants soutiennent que « le bâtiment dont est propriétaire M me Y ne répond à aucune de ces autorisations », ce moyen, eu égard à l'objet limité des travaux déclarés, est inopérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment et lui demande si lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut être considérée comment valant également autorisation de faire des travaux. […] En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un permis de construire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°14936 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Conséquences du changement de destination d'un bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. […] Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. […] Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. […] La commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination entre les deux activités. […] commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment et lui demande si lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux. […] En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales sur la transformation d'un ancien bâtiment agricole (ancienne ferme en coeur de village) en projet d'intérêt général, en l'occurrence des logements d'habitation. […] Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont en principe dispensés d'autorisation d'urbanisme. […] Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment doivent être précédés d'un permis de construire lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations énumérées dans le code de l'urbanisme aux articles R. 151-27 et R. 151-28. […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03907 posée le 24/11/2022 sous le titre : " Déclassement d'un bâtiment agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment doivent être précédés d'un permis de construire lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations énumérées dans le code de l'urbanisme aux articles R. 151-27 et R. 151-28. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11144 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…En effet, selon l'alinéa 2 de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le règlement peut, dans les zones agricoles, naturelles et forestières, « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». […] Mais, des interrogations persistent quant à la date de caractérisation des bâtiments d'habitation, dès lors que le processus de changement de destination permet à des bâtiments agricoles identifiés de devenir habitat. […]
Lire la suite…En effet, au regard de ses dispositions, un règlement d'une zone agricole peut désigner les bâtiments susceptibles de faire l'objet, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, d'un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l'exploitation agricole. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
Article R151-23 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Article R151-35 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
- Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : […] 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de
Article R151-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
[…] 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; […]
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, […]
Article L152-6-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Article 1406 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. […]
Article L152-6-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
[…] l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. […]
- Changement d'usage sans autorisation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Construction en zone agricole
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Conformité du permis de construire
- Demande de modification d'autorisation
- Extension d'une construction
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Qualification de terrain à bâtir
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11843 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Changement de destination d'un bâtiment agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…