Méconnaissance des dispositions du code rural
Décisions
[…] Considérant que M me X… ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions du code rural relatives aux échanges d'immeubles ruraux dès lors que ce mode d'aménagement n'a pas été retenu en ce qui concerne les opérations litigieuses qui ont été soumises aux dispositions dudit code relatives au remembrement rural ;
[…] ladite commission leur avait ainsi consenti une soulte en nature en méconnaissance des dispositions du code rural ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ce jugement et qui devait s'apprécier non seulement en fonction du dispositif mais aussi des motifs qui en constituaient le support nécessaire, ne faisait toutefois pas obstacle à ce que, […] attribuât à nouveau la parcelle ZC 132 à M. et M me X… ; que le moyen tiré de ce que la commission nationale d'aménagement foncier aurait méconnu l'autorité s'attachant au jugement précité du tribunal administratif d'Orléans doit par suite être écarté ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural :
[…] Considérant que la société « Le Forest » n'est pas recevable à contester à l'appui de sa requête les attributions qui auraient été faites au profit d'autres propriétaires, en méconnaissance des dispositions du code rural relatives au remembrement agricole ; […] a attribué à cette société des terres agricoles ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les terres d'apport de la société « Le Forest » aient eu le caractère de terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural ; […] cette société a reçu des terres d'une valeur de 3 388 points dans la même nature de cultures ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 21 du code rural ;
[…] l'article L. 123-4 du code rural applicable aux opérations de remembrement., […] b) Il doit toutefois être tenu compte de ce mode d'exploitation dans l'appréciation faite par l'autorité administrative du respect des dispositions de l'article L. 123-1 du même code relatives à l'amélioration de l'exploitation agricole des biens soumis à l'aménagement foncier agricole. […] que pour rejeter le moyen soulevé par M. et M me A selon lequel leurs conditions d'exploitation avaient été aggravées par le remembrement pour le compte 77 en méconnaissance des dispositions du code rural , […] que le moyen tiré de la méconnaissance […]
[…] X conduirait à la réduction d'un tiers de la superficie exploitée, à la réduction dans la même proportion de ses revenus et au licenciement de son salarié, en méconnaissance des dispositions du code rural et des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que toutefois, et alors, ainsi qu'il a été dit, que les dispositions précitées de l'article L. 331-3 du code rural relatives à l'ordre de priorité des critères qui doivent être pris en compte ne sont pas applicables en l'espèce, les éléments produits par la SCEA Bataille ne permettent pas d'établir l'ampleur des conséquences économiques et sociales invoquées de l'autorisation accordée ;
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures et d'arrières fumures en méconnaissance des dispositions du Code rural ; qu'elle ajoute qu'il incombait à la partie intéressée d'agir en annulation des titres devant la juridiction compétente, […] qu'elle en déduit que le juge-commissaire, en statuant comme il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, […] il redeviendrait compétent en méconnaissance du principe rappelé ci-dessus concernant son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur les créances en discussion ; […]
[…] — que la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Somme, lors de sa réunion du 4 octobre 2004, n'a fait qu'un examen sommaire de la situation respective des demandeurs concurrents, ainsi que cela résulte du procès-verbal de ladite réunion ; que son avis n'est, ainsi, pas motivé, en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural ; […] D X, n'avait aucun caractère prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'une telle priorité ne s'apprécie pas par référence aux orientations de ce schéma ; […] X, en méconnaissance des dispositions du code rural et du schéma directeur départemental des structures de la Somme ;
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures et d'arrières fumures en méconnaissance des dispositions du Code rural ; qu'elle ajoute qu'il incombait à la partie intéressée d'agir en annulation des titres devant la juridiction compétente, […] qu'elle en déduit que le juge-commissaire, en statuant comme il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, […] il redeviendrait compétent en méconnaissance du principe rappelé ci-dessus concernant son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur les créances en discussion ; […]
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe […] lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures et d'arrières fumures en méconnaissance des dispositions du Code rural ; qu'elle ajoute qu'il incombait à la partie intéressée d'agir en annulation des titres devant la juridiction compétente, […] qu'elle en déduit que le juge-commissaire, en statuant comme il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, […] il redeviendrait compétent en méconnaissance du principe rappelé ci-dessus concernant son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur les créances en discussion ; […]
[…] — méconnaît les dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives aux modalités de conclusion, de résiliation et de renouvellement des baux ruraux ; […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code rural et de la pêche maritime citées au point 5 ne peut qu'être rejeté. […] En troisième lieu, la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants invoquaient une méconnaissance des dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment des articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2. Ces dispositions imposent que les chartes prévoient des mesures de protection des zones attenantes aux bâtiments habités, ainsi que des modalités d'information précises des résidents. […] L'annulation de la charte crée une insécurité juridique et pourrait entraîner une augmentation des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. […] L'administration devra veiller à ce que les prochaines chartes respectent strictement les dispositions des articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Il porte sur des terrains agricoles et forestiers mais aussi sur tous ceux nécessaires à l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre. Selon le Code rural, l'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] Les litiges naissent souvent du fait que l'aménagement foncier agricole aggrave les conditions d'exploitation des propriétés remembrées. […] La Cour Administrative d'Appel en a ainsi déduit que ce remembrement rural devait être analysé comme ayant eu pour conséquence une aggravation des conditions d'exploitation de la requérante et ce, en méconnaissance des dispositions du Code rural. […]
Lire la suite…Il porte sur des terrains agricoles et forestiers mais aussi sur tous ceux nécessaires à l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre. Selon le Code rural, l'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, […] Les litiges naissent souvent du fait que l'aménagement foncier agricole aggrave les conditions d'exploitation des propriétés remembrées. […] La Cour Administrative d'Appel en a ainsi déduit que ce remembrement rural devait être analysé comme ayant eu pour conséquence une aggravation des conditions d'exploitation de la requérante et ce, en méconnaissance des dispositions du Code rural. […]
Lire la suite…Le Code rural précise en outre que sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, […] en méconnaissance des dispositions du Code rural. […] le remembrement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre de l'exploitation principale.Les terres à aménager qui font l'objet du projet de l'aménagement foncier agricole et forestier font l'objet d'unà […] des dispositions du Code rural.La Cour Administrative d'Appel a donc fait une stricte application du Code rural en permettant ainsi à un propriétaire deIl est rappelé que tout intéressé et notamment les propriétaires concernés par l'aménagement foncier agricole, […]
Lire la suite…Quant aux dispositions sur la dispense de muselière, si elles imposent de justifier de l'éducation du chien, elles ne restreignent pas cette éducation aux seuls centres labellisés. […] Mais derrière son aspect de disposition permanente, […] Le moyen de violation de la liberté de circulation ou de l'article 88 de la loi de 1987 manque en fait, le certificat n'ayant ni pour objet ni pour effet d'entraver la circulation des personnes qui en sont dépourvues, même s'il facilité les déplacements de ceux qui le possèdent, de même que manque en fait le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code rural relatives à la dispense de la muselière, que ne contredit nullement l'arrêté attaqué.
Lire la suite…[…] on peut relever une méconnaissance du bail cessible due à une rétention de l'information et à une méconnaissance des modalités de mise en oeuvre de ce bail par certains professionnels, […] il lui demande s'il entend améliorer le principe du bail cessible hors cadre familial et comment. […] Les règles régissant le statut des baux ruraux de droit commun ont toujours prohibé en raison du caractère personnel du contrat toute cession de bail à l'exception des cessions intervenant au profit des membres de la famille expressément prévus par la loi. L'accord du bailleur voire du tribunal paritaire de baux ruraux est toutefois nécessaire. […] Ce bail inclus au livre IV du code rural fait l'objet de dispositions particulières au sein du statut des baux ruraux. […]
Lire la suite…En effet, il n'est pas rare de voir, dans le sud de la Seine-et-Marne, des propriétaires peu conscients des risques de promener des chiens dits « dangereux » aux abords des écoles, ce qui constitue avec une méconnaissance totale de leurs responsabilités. Des actes parfois lourds de conséquences comme en témoigne le cas de cette jeune Seine-et-Marnaise de 39 ans mordue par trois chiens de catégorie 2, le 14 juin 2023 à Mouroux. […] La persistance de ce problème demande des réponses fortes et immédiates qui viendront rendre effectives les dispositions prévues à l'article L. 211-16 du code rural, telles que l'obligation du port de la muselière et de la laisse dans les lieux publics. […]
Lire la suite…R... part de l'idée que la privation de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural en cas de méconnaissance des obligations imposées aux propriétaires d'animaux pour prévenir ou combattre l'apparition ou la propagation des maladies animales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. 231. […]
Lire la suite…Or nombre de ces garages, compte tenu des conséquences du décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules, risquent de ne plus pouvoir bénéficier de l'agrément au-delà de l'année 2016 et s'inquiètent de leur avenir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
IV.-Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-36 du même code. V.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à mort des poussins en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 214-17.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, […]
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. […]
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Code rural et de la pêche maritime
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
Article L124-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier. […] Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. […]
Article R143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, […] Cette notification doit en outre comporter l'indication de l'accord exprès des commissaires du Gouvernement et le rappel des dispositions concernant les différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au
Article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, […] en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), […]
Article R161-28 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 9 : Dispositions diverses
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Violation des dispositions du code rural
- Droit rural
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Non-paiement des fermages
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Demande de reconnaissance d'un bail rural
- Conformité avec le code de l'environnement
- Logement de fonction agricole
- Non-respect des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Défaut de paiement des fermages
- Entraide agricole
- Respect des prescriptions légales
- Entretien chemin rural
- Construction en zone agricole
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
[…] a considéré que ce seuil, calculé en prenant en compte la moyenne des seules moyennes et grandes exploitations, en méconnaissance des dispositions du code rural, est illégal. […] dans l'attente de la fixation d'un nouveau seuil, le tribunal a jugé que cette annulation ne prendra effet qu'au 1er octobre 2023. […] Elle ne fait cependant pas obstacle à ce que le préfet reprenne des dispositions de même nature, sous réserve de leur légalité, dans le respect d'une procédure régulière. […] La méthanisation devra être prise en compte dans un délai de six mois Le tribunal a enfin considéré que le schéma directeur régional des exploitations agricoles méconnaissait le code rural, […]
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