Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
Décisions
[…] — coût de relogement du 1er décembre 2019 au 20 juillet 2021 […] Le contrat peut prévoir la prorogation du délai de livraison, en cas de force majeure ou pour une cause légitime. […] Dès lors, l'indemnité forfaitaire visée par la clause pénale n'a vocation à s'appliquer qu'aux causes illégitimes de retards de livraison. Sa limitation à hauteur de 1% du prix de vente rend dérisoire toute sanction du vendeur, en cas de retard important et non justifié par une cause légitime. […]
[…] la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard récurrent dans le paiement des loyers et absence de reprise de règlements depuis la condamnation prononcée à leur encontre. […] de rappeler que la sanction attachée à un acte réalisé par une personne n'ayant pas capacité à agir en justice est la nullité de l'acte et non l'irrecevabilité de la demande. […] il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, […] chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et sous réserve qu'ils ne soient pas de mauvaise foi ou qu'ils ne soient pas entrés dans les lieux à l'aide de manœuvres, […]
[…] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, […] le tribunal n'est pas en mesure de leur permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d'éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d'être mises en place pour apurer l'arriéré locatif. […] La procédure de relogement susvisée concerne les habitations à loyer modérée et le non-respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible.
[…] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, […] L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, […] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] Toutefois, le juge peut, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire, […]
[…] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, en excluant tout délai de paiement sauf à prévoir une clause de déchéance du terme: […] déboutée de l'ensemble de ses demandes,condamnée à produire les quittances de loyers et charges depuis l'origine du bail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision, […] et à la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,condamnée à assurer son relogement temporaire pendant la durée des travaux si nécessaire, […] Si la régularisation des charges doit être faite dans l'année, aucune sanction n'est posée à l'absence de régularisation, […] En cas de respect de ces modalités de paiement, […]
[…] sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d'occupation n'omette un seul mois d'occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir […] il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] d'une indemnité d'occupation et d'une condamnation en réparation du préjudice né du retard de vente, […]
[…] L'expert a relevé des pénalités de retard à prévoir et il est donc fait droit à la demande de fixation à hauteur de 43,15 euros par jour du 12 septembre 2018 au 16 octobre 2020 soit 33 009,75 euros. […] Si la caravane a permis un relogement temporaire son coût ne constitue pas un préjudice dès lors que M et Mme [J] demeure propriétaires d'une caravane, qu'ils ne démontrent pas s'en être séparés en subissant une moins-value, de sorte que ce point est écarté. […] Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. […] — en cas de force majeure ou de fait fortuit.
[…] la réduction, du délai de deux mois impartis par les dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [U] [D] ne justifiant pas de démarches en vue de son relogement, n'étant nullement dans le besoin et n'étant manifestement de bonne foi, […] Madame [L] [M] a précisé que le locataire avait indiqué au commissaire de justice avoir quitté le logement et rendre les clés mais que ce n'était pas le cas. […] sans toutefois prévoir de sanction. […] le tribunal n'est pas en mesure de lui permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d'éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d'être mises en place pour apurer l'arriéré locatif.
[…] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] La procédure de relogement susvisée concerne les habitations à loyer modérée et le non-respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible. […] Dans le cas contraire, […] ni à l'audience, et n'ayant pas repris le paiement intégral de ses loyers et charges avant la date de l'audience, le tribunal n'est pas en mesure de lui permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d'éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d'être mises en place pour apurer l'arriéré locatif.
[…] — Enjoindre à M. [L] [D] de lui délivrer les quittances de loyer des années 2024 et 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir, […] Enfin, s'agissant des meubles, il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Pendant ce laps de temps, elle n'a entrepris aucune démarche en vue de son relogement et elle ne justifie, […] Enfin, il sera rappelé que le manquement du bailleur à procéder de manière annuelle à la régularisation des charges n'est sanctionné par aucune autre disposition, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la faire démolir, car il faut au préalable reloger la famille qui y vit. La maire du Taillan-Médoc a également saisi la préfète, qui lui a répondu que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique lui permettait de mettre fin aux travaux par arrêté municipal, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et, le cas échéant, […] Toutefois, je le répète : la démolition est difficile à mettre en uvre quand une famille vit dans la construction. […] Enfin, le plan local d'urbanisme intercommunal prévoira la création de terrains familiaux, […] vous me rappelez ce que prévoit la loi de 2019, en l'occurrence des sanctions a posteriori. […]
Lire la suite…En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. […] Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire à l'auteur de la demande. […] S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel. *** 7 Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. […]
Lire la suite…de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. […] Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme Article 46 Article L. 480-7 [modifié] Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 20 F à 500 F 50 F à 500 F par jour de retard. 9 Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, […] pourra se cumuler avec la sanction pénale prévue en cas d'inexécution des mesures prescrites par l'autorité requérante ; 4.
Lire la suite…[…] en rappelant que le contrat doit prévoir expressément le recours au juge des loyers commerciaux pour évaluer cette valeur locative. […] tel était le cas en l'espèce puisque les parties déclaraient soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative aux dispositions du code de commerce en attribuant compétence au juge des loyers commerciaux. […] PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET PENALITE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD (Cass. 3e civ., […] elle s'est heurtée à l'opposition de l'autorité administrative qui lui avait signifié que la procédure d'expulsion ne présentait pas les garanties de relogement […]
Lire la suite…En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, […] non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Lire la suite…(Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle) ..................... 14 - Décision n° 2019-832/833 du 3 avril 2020, Marc S. et autre, […] tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :« Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ». 3. […] « La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Article L621-15 du Code monétaire et financier
[…] En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1840 N septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article R612-52 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- Sous-section 2 : Liste des sanctions
Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] L'astreinte n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de délais pour relogement
- État du logement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Non-respect de l'injonction de relogement
[…] le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'Etat. […] Ces frais de relogement, […] les indemnités versées en cas de réquisition ou d'expropriation sont réduites du montant des frais de relogement restés impayés, augmentés des intérêts de retard calculés à compter de la date de mise en recouvrement desdits frais. - Article 7-7 Créé par Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus. - Article 8 Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. […] - Article 8-1 Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 44 JORF 29 août 1993 En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, […]
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