Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
Décisions
[…] — coût de relogement du 1er décembre 2019 au 20 juillet 2021 […] Le contrat peut prévoir la prorogation du délai de livraison, en cas de force majeure ou pour une cause légitime. […] Dès lors, l'indemnité forfaitaire visée par la clause pénale n'a vocation à s'appliquer qu'aux causes illégitimes de retards de livraison. Sa limitation à hauteur de 1% du prix de vente rend dérisoire toute sanction du vendeur, en cas de retard important et non justifié par une cause légitime. […]
[…] la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard récurrent dans le paiement des loyers et absence de reprise de règlements depuis la condamnation prononcée à leur encontre. […] de rappeler que la sanction attachée à un acte réalisé par une personne n'ayant pas capacité à agir en justice est la nullité de l'acte et non l'irrecevabilité de la demande. […] il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, […] chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et sous réserve qu'ils ne soient pas de mauvaise foi ou qu'ils ne soient pas entrés dans les lieux à l'aide de manœuvres, […]
[…] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, […] le tribunal n'est pas en mesure de leur permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d'éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d'être mises en place pour apurer l'arriéré locatif. […] aussi fragile que soit la situation des locataires, qu'ils ne démontrent pas que leur relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales tel que prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées. […]
[…] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, […] le tribunal n'est pas en mesure de leur permettre de reprendre le paiement du loyer courant augmenté d'éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d'être mises en place pour apurer l'arriéré locatif. […] La procédure de relogement susvisée concerne les habitations à loyer modérée et le non-respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible.
[…] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, […] L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, […] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction. […] Toutefois, le juge peut, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire, […]
[…] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, en excluant tout délai de paiement sauf à prévoir une clause de déchéance du terme: […] déboutée de l'ensemble de ses demandes,condamnée à produire les quittances de loyers et charges depuis l'origine du bail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision, […] et à la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral,condamnée à assurer son relogement temporaire pendant la durée des travaux si nécessaire, […] Si la régularisation des charges doit être faite dans l'année, aucune sanction n'est posée à l'absence de régularisation, […] En cas de respect de ces modalités de paiement, […]
[…] L'expert a relevé des pénalités de retard à prévoir et il est donc fait droit à la demande de fixation à hauteur de 43,15 euros par jour du 12 septembre 2018 au 16 octobre 2020 soit 33 009,75 euros. […] Si la caravane a permis un relogement temporaire son coût ne constitue pas un préjudice dès lors que M et Mme [J] demeure propriétaires d'une caravane, qu'ils ne démontrent pas s'en être séparés en subissant une moins-value, de sorte que ce point est écarté. […] Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier. […] — en cas de force majeure ou de fait fortuit.
[…] Pour le cas où il serait jugé que l'engagement de caution de Monsieur [B] est acquis, […] JUGER Monsieur [B] non tenu au paiement de pénalités ou intérêts de retard […] Toutefois, en dépit de ces préconisations et de nombreuses relances réalisées par lettre recommandée avec proposition de relogement effectuées par la bailleresse le 6 décembre 2024, le 27 janvier 2025, ainsi que le 11 avril 2025, aucun travaux n'a pu être réalisé du fait de la locataire. […] comme les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.
[…] sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre des indemnités d'occupation n'omette un seul mois d'occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir […] il y a seulement lieu de prévoir qu'en cas d'expulsion, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] d'une indemnité d'occupation et d'une condamnation en réparation du préjudice né du retard de vente, […]
[…] passé le délai de 6 mois susvisé, en cas d'inexécution et en l'absence de relogement du locataire, les travaux devront être effectués sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué. […] et qu'ils ont pu être réalisés en présence du locataire, ceux restant peuvent également se faire sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un relogement. Enfin, […] le logement n'étant pas inhabitable, et l'inexécution des travaux étant déjà sanctionnée par le prononcé d'une astreinte, il n'apparait pas nécessaire de suspendre le paiement du loyer ni d'ordonner sa consignation afin de contraindre la bailleresse à s'exécuter, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la faire démolir, car il faut au préalable reloger la famille qui y vit. La maire du Taillan-Médoc a également saisi la préfète, qui lui a répondu que la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique lui permettait de mettre fin aux travaux par arrêté municipal, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et, le cas échéant, […] Toutefois, je le répète : la démolition est difficile à mettre en uvre quand une famille vit dans la construction. […] Enfin, le plan local d'urbanisme intercommunal prévoira la création de terrains familiaux, […] vous me rappelez ce que prévoit la loi de 2019, en l'occurrence des sanctions a posteriori. […]
Lire la suite…En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. […] Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire à l'auteur de la demande. […] S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel. *** 7 Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. […]
Lire la suite…de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. […] Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme Article 46 Article L. 480-7 [modifié] Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 20 F à 500 F 50 F à 500 F par jour de retard. 9 Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, […] pourra se cumuler avec la sanction pénale prévue en cas d'inexécution des mesures prescrites par l'autorité requérante ; 4.
Lire la suite…Exemple : « À défaut de relogement conforme aujourd'hui avant 18 heures, je quitterai les lieux et demanderai le remboursement intégral du séjour, outre les frais de relogement justifiés. » Cette formulation crée une chronologie claire. […] Si le contrat prévoit un paiement restant à l'arrivée et que le logement est gravement non conforme, le vacancier peut être tenté de ne rien payer. […] En cas de débit contesté, les échanges avec la banque peuvent aider, mais le litige de fond reste celui de la justification de la retenue. […]
Lire la suite…[…] en rappelant que le contrat doit prévoir expressément le recours au juge des loyers commerciaux pour évaluer cette valeur locative. […] tel était le cas en l'espèce puisque les parties déclaraient soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative aux dispositions du code de commerce en attribuant compétence au juge des loyers commerciaux. […] PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET PENALITE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD (Cass. 3e civ., […] elle s'est heurtée à l'opposition de l'autorité administrative qui lui avait signifié que la procédure d'expulsion ne présentait pas les garanties de relogement […]
Lire la suite…En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, […] non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- E : Droits de timbre, autres droits et taxes
- 1 : Sanctions fiscales
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article R14-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article R612-52 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- Sous-section 2 : Liste des sanctions
Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, […] En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […] L'astreinte n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article L315-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement
Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le ministre chargé de l'économie. En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, […] une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l'économie, […]
Article 5 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de délais pour relogement
- État du logement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Non-respect de l'injonction de relogement
[…] le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'Etat. […] Ces frais de relogement, […] les indemnités versées en cas de réquisition ou d'expropriation sont réduites du montant des frais de relogement restés impayés, augmentés des intérêts de retard calculés à compter de la date de mise en recouvrement desdits frais. - Article 7-7 Créé par Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus. - Article 8 Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. […] - Article 8-1 Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 44 JORF 29 août 1993 En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, […]
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