Droit rural
Décisions
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable ; […] l'arrêt retient que la convention d'occupation qui a été régularisée le 10 février 2002 entre le syndicat et M. X…, en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font transparaître le but d'intérêt général pour lequel le contrat a été signé, en imposant de manière inégalitaire au manadier un usage strictement encadré des parcelles en cause, […]
[1], 30-02-05[1], 54-01-01-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique l'inscription du diplôme de sortie de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole sur la liste des diplômes donnant accès aux concours externes de l'E.N.A. est un acte faisant grief dès lors qu'un diplôme ne peut être inscrit sur cette liste que sur proposition dudit conseil [sol. impl.]. [2], 30-02-05[2], 54-07-02-04-01 En estimant que le diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole n'était pas, […]
[…] M. X… a été engagé en qualité de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux par le centre de gestion de comptabilité et de fiscalité agricole de l'Oise, devenu groupement d'intérêt économique (GIE) association d'économie rurale (AER 60) et a été nommé, le 4 juin 1992, […] AUX MOTIFS QU'au regard de l'exécution du contrat de travail le salarié n'a pas commis de faute en exerçant ses prérogatives de gérant qui lui donnent le droit de démissionner et de fixer l'effet de cette démission comme il l'entend dès lors qu'il estime ne plus être en mesure d'exercer son mandat ; […] fût-ce à titre transitoire, puisqu'en janvier suivant elle se met à rechercher un juriste confirmé en droit rural, […]
[…] Le bénéfice des aides à la première installation d'un jeune agriculteur régies par l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime est soumis par l'article D. 343-4 du même code à diverses conditions dont celle de détention d'une capacité professionnelle agricole. […] le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a, dans une annexe I, établit la liste des diplômes, titres et certificat permettant à leurs titulaires de se voir reconnaître cette capacité professionnelle de plein droit et, dans une annexe II, établi la liste des diplômes, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut des hautes études en droit rural et d'économie agricole.
[…] Ils font valoir, en synthèse, que s'agissant de l'affaire du chemin le barème d'indemnisation ne peut leur être opposable au regard de la rédaction des stipulations contractuelles et du droit applicable au jour de la souscription du contrat. […] Or, si la compagnie d'assurance a effectivement indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure de désigner un avocat c'est en précisant que les époux Y, qui souhaitaient changer d'avocat, avaient sollicité la désignation d'un avocat spécialiste en droit rural alors qu'elle ne disposait pas d'un avocat partenaire en cette spécialité. […]
[…] — le code rural et de la pêche maritime ; […] Il ressort des pièces du dossier que la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole a notamment pour objet la délivrance de formations en droit, notamment dans le domaine du droit rural, ainsi que des formations liées aux métiers des secteurs agricoles et agro-alimentaires et à la réglementation de l'Union européenne dans ces secteurs. […]
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient M me Y-B que des questions hors du programme de l'examen lui auraient été posées lors des épreuves de droit immobilier et de droit rural ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité ;
[…] Attendu qu'il en est de même de la somme de 100.000 F (15.244,90 €) payée par les appelants au titre, selon l'acte de cession, des 'autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement les droits de créances que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales' dès lors que les améliorations au fond loué, comme les fumures et arrières fumures incorporées au sol qui n'en constituent que l'une des variétés sont en application de l'article L 411-69 du Code Rural à la charge du seul bailleur et ne peuvent, sauf les exceptions prévues par les articles l 411-75 et L 411-76 alinéa 4 du Code Rural et sans application en l'espèce, être mise à celle du preneur entrant ;
[…] — pour caractériser des relations financières anormales, le tribunal qui a retenu que l'Earl a souscrit des prêts destinés à valoriser le patrimoine de la SCI a fait une mauvaise application du droit rural, […] Il conteste l'existence des baux ruraux invoqués. […] L'article R 661-1 du code de commerce dispose que les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
[…] — 2 .Ï'J'»/ : 2 """ Associés G H-I AVOCAT F Spécialiste en droit des sociétés Spécialiste en droit rural @ 02-48-27-21-62 % 06-29-72-91-78
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. […]
Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- Section 1 : Missions
des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : […] 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de dix mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, […]
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
[…] " Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
- BARTLAYS I
- Cour d'appel d'Agen 17 juin 2020, n° 18/01047
- CJUE, n° C-501/22, Arrêt de la Cour, 29 juin 2023
- B.E.STRATEGIES EN ABREGE B.E.S.T.
- F.L.P
- OPCI FONCIERE DE LA COMETE
- Tribunal administratif de Poitiers 12 mars 2024, n° 2200933
- ANJ, décision n°2021-011 du 21 janvier 2021
- Article 210 B du Code général des impôts
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ADIX (PARIS, 921139440)
- Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 mars 2021, n° 18/05065
- CAA de LYON, 7ème chambre, 7 mars 2024, 23LY02095, Inédit au recueil Lebon
- DORMAKABA FRANCE (ANTONY, 442556213)
- Article L133-19 du Code monétaire et financier
- Article 145 du Code de procédure civile