Demande de remise en état du terrain
Décisions
En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] Le CFF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, […] ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l'ouvrage le contrat de construction, ce défaut de remise de l'acte à chacun des époux ayant pour conséquence d'empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, […] portant chacun indivisiblement sur le financement de la construction et sur celui de l'acquisition du terrain, dans une moindre part, […] - dit que cette dernière solution procédurale impliquera nécessairement un renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 18 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ottange a rejeté sa demande tendant à la remise en état du terrain cadastré section XXX au lieu-dit cité Saint-Paul, rue de Lorraine, à Ottange ; […] 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Elluterre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commune d'Ottange n'a pas fait droit à sa demande de remise en état du terrain sur lequel se trouve la voirie communale ; que, par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] — condamner la société XXX à la démolition de la construction et la remise en état sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. […] — condamner la société XXX à leur payer la somme de 20.000 € en compensation de la perte de valeur du terrain en raison de la présence de la construction. […] Il convient de relever que l'arrêt du 25 novembre 2011 a déjà statué sur la demande de remise en état du terrain et a débouté M. et M me X de ce chef de demande. En conséquence la présente demande de remise en état du terrain des époux X est irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée.
[…] Sur les demandes de dommages et intérêts et de remise en état du terrain liées au trouble de jouissance […] Déboute M. X de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de remise en état du terrain à l'encontre de M. O-P A ;
[…] — la demande de remise en état du terrain n'a pas été précédée d'une demande préalable ; […] 6. D'autre part, si la requérante demande une remise en état de son terrain, elle n'établit, en tout état de cause, aucunement par les photographies qu'elle produit, la réalité de l'emprise dont elle se dit victime.
[…] Par un arrêt en date du 5 janvier 2010, cette cour d'appel a confirmé cette ordonnance et a débouté les consorts C-Z de leur demande de remise en état du terrain présentée en appel. […] — rejeté le surplus des demandes, […] Les époux Y-X font valoir que 'la libération du terrain et le coût de la remise en état sont deux opérations juridiques distinctes' (sic), et qu'ils ont obéi à l'injonction du juge des référés en restituant leur terrain aux consorts C-Z qui en ont d'ailleurs repris possession pour y stocker divers matériels dont un camion et un Algeco qui appartient à M. C.
[…] Aux termes d'un constat d'accord signé entre les parties le 3 avril 2022, celles-ci s'engageaient à recueillir dans les plus brefs délais (deux mois) un devis pour la remise en état de la fraction du mur mitoyen écroulée, de choisir une entreprise d'un commun accord et, pour les époux [H], de prendre toutes dispositions utiles pour alléger la pression de la terre sur le mur. […] M. et Mme [H] contestent que le mur soit mitoyen. Ils font valoir que le mur de cloture a été édifié à leurs frais et exclusivement sur leur terrain. […] Sur la demande de remise en état du terrain […] Sur les autres demandes
[…] En l'absence d'état des lieux à la remise du terrain à Monsieur [O], les consorts [Y] seront déboutés de leur demande de remise en état du terrain sous astreinte. Sur les autres demandes
[…] Se plaignant de l'installation de personnes sur sa parcelle, la SAS IMMALDI & CIE a fait assigner Monsieur, [I], [T] et Monsieur, [U], [V], devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référés aux fins d'expulsion ainsi que la remise en état du terrain et la clôture dégradée, outre le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Concernant la demande de remise en état du terrain et la clôture dégradée, celle-ci n'est pas contextualisée et imputée à une personne. Il n'y a donc pas lieu à y faire droit. Sur les demandes accessoires :
[…] Exposant que les locataires ont pris l'initiative de décaisser des graviers devant la maison et dans l'allée du garage, elle a, en outre, sollicité à l'audience la condamnation des locataires à une remise en état du terrain et au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de remise en état du terrain et de sa demande de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est cette fois-ci penchée sur la question de la charge de la preuve en matière de demande de démolition, afin d'en déterminer le caractère disproportionné. Dans les faits, […] ils demandent également, pour remise en état du terrain, la démolition consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle. En effet, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, […]
Lire la suite…Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est cette fois-ci penchée sur la question de la charge de la preuve en matière de demande de démolition, afin d'en déterminer le caractère disproportionné. Dans les faits, […] ils demandent également, pour remise en état du terrain, la démolition consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle. En effet, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, […]
Lire la suite…En effet, la preuve demandée aux parties - l'objet de la preuve -, porte sur les faits, et non sur le droit. […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent » (Civ. 3e, 15 oct. 2015, […] Et la Cour d'ajouter que « dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] Or ces derniers, ayant saisi les juges d'appel d'une demande de remise en état au titre des restitutions réciproques, […]
Lire la suite…[…] une commune peut souhaiter agir pour obtenir la démolition de la construction et la remise en état du terrain. […] Compétence de la commune et de l'EPCI Le transfert de la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) à l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) ne s'oppose pas à ce que la commune agisse directement pour faire respecter les règles d'urbanisme sur son territoire et demander la remise en état et la démolition des constructions illégales. […] La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur est à la charge du bénéficiaire des travaux à l'époque où l'infraction a été commise, […]
Lire la suite…L'arrêt qui a été rendu le 4 avril 2024 ne constitue donc pas nécessairement une remise en cause d'un principe qui apparait au-demeurant salutaire, mais semble au contraire participer à la définition de ses contours. […] C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 [13], la Cour de cassation a été amenée à indiquer que le juge, saisi d'une demande de démolition reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, doit rechercher, si cela lui est demandé, […]
Lire la suite…L'arrêt qui a été rendu le 4 avril 2024 ne constitue donc pas nécessairement une remise en cause d'un principe qui apparait au-demeurant salutaire, mais semble au contraire participer à la définition de ses contours. […] C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 [13], la Cour de cassation a été amenée à indiquer que le juge, saisi d'une demande de démolition reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, doit rechercher, si cela lui est demandé, […]
Lire la suite…[…] n° 21-24.450), la Cour de cassation a rejeté une demande tendant à la suppression de remblais édifiés sur le terrain d'une copropriété voisine, compte tenu de son caractère disproportionné, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, se doit de rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. […] C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, […] n° 20-01126). C'est donc au titre de son pouvoir d'appréciation que le juge peut être amené à rejeter la demande tendant à la démolition de l'ouvrage et à la remise en état du terrain, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (Cass, 3ème civ, […] du coût et d'une efficacité incertaine de plusieurs reprises proposées, de l'impossibilité […] Le contrôle de proportionnalité du juge est également appliqué lorsque la demande de démolition découle de malfaçons ou de non-conformités constructives affectant les constructions édifiées. […] Par ailleurs, dans un arrêt en date du 13 juillet 2022 (Cass, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article R553-6 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre III : Eoliennes
- Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
a) Le démantèlement des installations de production ; b) L'excavation d'une partie des fondations ; c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
Article L556-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, […] le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, […]
Article R512-39-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Article R111-63 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
[…] 2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ; […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L421-5-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, […] le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article L515-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Article R247-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
- Demande de remise en état de la parcelle
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Remise en état des lieux
- Frais de remise en état
- Obligation de remise en état
- Coût des travaux de remise en état
- Exhaussement de terrain
- Demande de remise en état des parties communes
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Restitution du matériel
- Nécessité de débarrasser les lieux
- Restitution des biens
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de réintégration dans le logement
- Ravalement de façade