Demande de remise en état du terrain
Décisions
En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] Le CFF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, […] ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l'ouvrage le contrat de construction, ce défaut de remise de l'acte à chacun des époux ayant pour conséquence d'empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, […] portant chacun indivisiblement sur le financement de la construction et sur celui de l'acquisition du terrain, dans une moindre part, […] - dit que cette dernière solution procédurale impliquera nécessairement un renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 18 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ottange a rejeté sa demande tendant à la remise en état du terrain cadastré section XXX au lieu-dit cité Saint-Paul, rue de Lorraine, à Ottange ; […] 5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Elluterre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commune d'Ottange n'a pas fait droit à sa demande de remise en état du terrain sur lequel se trouve la voirie communale ; que, par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] — condamner la société XXX à la démolition de la construction et la remise en état sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. […] — condamner la société XXX à leur payer la somme de 20.000 € en compensation de la perte de valeur du terrain en raison de la présence de la construction. […] Il convient de relever que l'arrêt du 25 novembre 2011 a déjà statué sur la demande de remise en état du terrain et a débouté M. et M me X de ce chef de demande. En conséquence la présente demande de remise en état du terrain des époux X est irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée.
[…] Sur les demandes de dommages et intérêts et de remise en état du terrain liées au trouble de jouissance […] Déboute M. X de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de remise en état du terrain à l'encontre de M. O-P A ;
[…] — la demande de remise en état du terrain n'a pas été précédée d'une demande préalable ; […] 6. D'autre part, si la requérante demande une remise en état de son terrain, elle n'établit, en tout état de cause, aucunement par les photographies qu'elle produit, la réalité de l'emprise dont elle se dit victime.
[…] Par un arrêt en date du 5 janvier 2010, cette cour d'appel a confirmé cette ordonnance et a débouté les consorts C-Z de leur demande de remise en état du terrain présentée en appel. […] — rejeté le surplus des demandes, […] Les époux Y-X font valoir que 'la libération du terrain et le coût de la remise en état sont deux opérations juridiques distinctes' (sic), et qu'ils ont obéi à l'injonction du juge des référés en restituant leur terrain aux consorts C-Z qui en ont d'ailleurs repris possession pour y stocker divers matériels dont un camion et un Algeco qui appartient à M. C.
[…] Aux termes d'un constat d'accord signé entre les parties le 3 avril 2022, celles-ci s'engageaient à recueillir dans les plus brefs délais (deux mois) un devis pour la remise en état de la fraction du mur mitoyen écroulée, de choisir une entreprise d'un commun accord et, pour les époux [H], de prendre toutes dispositions utiles pour alléger la pression de la terre sur le mur. […] M. et Mme [H] contestent que le mur soit mitoyen. Ils font valoir que le mur de cloture a été édifié à leurs frais et exclusivement sur leur terrain. […] Sur la demande de remise en état du terrain […] Sur les autres demandes
[…] En l'absence d'état des lieux à la remise du terrain à Monsieur [O], les consorts [Y] seront déboutés de leur demande de remise en état du terrain sous astreinte. Sur les autres demandes
[…] Se plaignant de l'installation de personnes sur sa parcelle, la SAS IMMALDI & CIE a fait assigner Monsieur, [I], [T] et Monsieur, [U], [V], devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référés aux fins d'expulsion ainsi que la remise en état du terrain et la clôture dégradée, outre le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. […] Concernant la demande de remise en état du terrain et la clôture dégradée, celle-ci n'est pas contextualisée et imputée à une personne. Il n'y a donc pas lieu à y faire droit. Sur les demandes accessoires :
[…] Exposant que les locataires ont pris l'initiative de décaisser des graviers devant la maison et dans l'allée du garage, elle a, en outre, sollicité à l'audience la condamnation des locataires à une remise en état du terrain et au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] — réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de remise en état du terrain et de sa demande de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est cette fois-ci penchée sur la question de la charge de la preuve en matière de demande de démolition, afin d'en déterminer le caractère disproportionné. Dans les faits, […] ils demandent également, pour remise en état du terrain, la démolition consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle. En effet, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, […]
Lire la suite…Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est cette fois-ci penchée sur la question de la charge de la preuve en matière de demande de démolition, afin d'en déterminer le caractère disproportionné. Dans les faits, […] ils demandent également, pour remise en état du terrain, la démolition consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle. En effet, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent », en ajoutant : « Dans ce cas, […]
Lire la suite…En effet, la preuve demandée aux parties - l'objet de la preuve -, porte sur les faits, et non sur le droit. […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent » (Civ. 3e, 15 oct. 2015, […] Et la Cour d'ajouter que « dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction ». […] Or ces derniers, ayant saisi les juges d'appel d'une demande de remise en état au titre des restitutions réciproques, […]
Lire la suite…[…] une commune peut souhaiter agir pour obtenir la démolition de la construction et la remise en état du terrain. […] Compétence de la commune et de l'EPCI Le transfert de la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) à l'établissement de coopération intercommunale (EPCI) ne s'oppose pas à ce que la commune agisse directement pour faire respecter les règles d'urbanisme sur son territoire et demander la remise en état et la démolition des constructions illégales. […] La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur est à la charge du bénéficiaire des travaux à l'époque où l'infraction a été commise, […]
Lire la suite…L'arrêt qui a été rendu le 4 avril 2024 ne constitue donc pas nécessairement une remise en cause d'un principe qui apparait au-demeurant salutaire, mais semble au contraire participer à la définition de ses contours. […] C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 [13], la Cour de cassation a été amenée à indiquer que le juge, saisi d'une demande de démolition reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, doit rechercher, si cela lui est demandé, […]
Lire la suite…L'arrêt qui a été rendu le 4 avril 2024 ne constitue donc pas nécessairement une remise en cause d'un principe qui apparait au-demeurant salutaire, mais semble au contraire participer à la définition de ses contours. […] C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, […] dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 [13], la Cour de cassation a été amenée à indiquer que le juge, saisi d'une demande de démolition reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, doit rechercher, si cela lui est demandé, […]
Lire la suite…[…] n° 21-24.450), la Cour de cassation a rejeté une demande tendant à la suppression de remblais édifiés sur le terrain d'une copropriété voisine, compte tenu de son caractère disproportionné, […] le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, se doit de rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. […] C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 17 décembre 2020, […] n° 20-01126). C'est donc au titre de son pouvoir d'appréciation que le juge peut être amené à rejeter la demande tendant à la démolition de l'ouvrage et à la remise en état du terrain, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'en cas notamment d'exercice du droit de rétractation, le juge qui est saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (Cass, 3ème civ, […] du coût et d'une efficacité incertaine de plusieurs reprises proposées, de l'impossibilité […] Le contrôle de proportionnalité du juge est également appliqué lorsque la demande de démolition découle de malfaçons ou de non-conformités constructives affectant les constructions édifiées. […] Par ailleurs, dans un arrêt en date du 13 juillet 2022 (Cass, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
[…] 2° La remise en état des terrains, en garantissant notamment le maintien de leur vocation initiale ; […]
Article L421-5-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L433-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
En cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, […] le développement ou la transformation. Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont déduits du prix ou de l'indemnité si la remise en état n'a pas été faite par le bénéficiaire du permis ou son ayant droit avant le transfert de propriété.
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. […] 1° De l'état actif et passif des sûretés
Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, […] paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, […]
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
- Demande de remise en état de la parcelle
- Demande de remise en état des locaux
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Remise en état des lieux
- Frais de remise en état
- Obligation de remise en état
- Coût des travaux de remise en état
- Exhaussement de terrain
- Demande de remise en état des parties communes
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Restitution du matériel
- Nécessité de débarrasser les lieux
- Restitution des biens
- Évaluation des travaux de reprise
- Demande de réintégration dans le logement
- Ravalement de façade