Demande de reconnaissance d'un bail rural
Décisions
[…] d'une décision rendue le 29 août 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de reims (n° 24/00921) […] — Déclaré irrecevable la demande formée par M. [J] [I] tendant à la reconnaissance d'un bail rural sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 10] ; […] Sur la demande de reconnaissance d'un bail rural:
[…] M. Z a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de cette préemption et, le 29 août 2013, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural sur les parcelles litigieuses. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Z de sa demande de reconnaissance d'un bail rural, constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion
[…] 17 novembre 2014), que M. [T], soutenant bénéficier d'un bail rural sur une parcelle de terre que sa mère, Mme [M]-[T], avait vendue à Mme [F]-[S], a sollicité l'annulation de cette vente ;Attendu que M. [T] et Mme [M]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;Mais attendu qu'ayant retenu que la mise à disposition de M. [T] de la parcelle vendue était attestée par de nombreux témoignages, […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve non spécialement invoqués au soutien de la demande de reconnaissance d'un bail rural, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, […]
[…] Par requête en date du 1er avril 2022, [C] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Antibes aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural à son profit sur la parcelle DT[Cadastre 3] et d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur agricole de la parcelle. […] — la question de la reconnaissance du bail rural a déjà été tranchée par la cour d'appel dans son arrêt du 26 juin 2012 qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; […] La demande d'expertise, présentée par l'appelant dans la continuité de la demande de reconnaissance d'un bail rural est dès lors sans objet.
[…] Par un arrêt rendu le 19 février 2013, notre cour a confirmé le jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur, en ce qu'il déboute la SCEA Le Fouquet de sa demande de reconnaissance d'un bail rural sur des biens ruraux situés à Allonnes appartenant précédemment aux consorts X et actuellement à la SAFER Maine Océan et, notamment, condamné la SCEA Le Fouquet au paiement des sommes de 1785 euros à titre d'indemnité d'occupation du 5 novembre 2009 au 28 octobre 2010 au profit de MM. Étienne, H, Q et B X et M. D X et son épouse M me Z de Y, de 160 euros par mois à compter du 29 octobre 2010 et jusqu'à son départ au profit de la SAFER Maine Océan.
[…] Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le simple entretien de parcelles ne saurait être considéré comme la contrepartie onéreuse de leur mise à disposition, la cour d'appel en a exactement déduit que M me X… ne pouvait revendiquer l'existence d'un bail rural ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… à payer aux consorts Y…- Z… la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de M me X… ; […] Y… de sa demande de reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille,
[…] Par demande enregistrée au greffe le 1 er septembre 2009, madame H Z-I a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de X d'une action dirigée à l'encontre de Monsieur L Z d'une demande tendant à être rétablie dans ses droits de preneur à bail à ferme (bail verbal) de différentes parcelles à vocation agricole cadastrées sous les numéros AP1, AP 101, ZK62 et XXX de la commune de SAINT PRIEST LA FEUILLE, […] ATTENDU que l'objet du présent litige réside en une demande de reconnaissance de l'existence d'un bail rural au profit de Madame H Z-I, bail portant sur les parcelles cadastrées sous les numéros AP1, Y, ZK62 et XXX, […] Déboute Madame H Z-I de sa demande de reconnaissance d'un bail rural,
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de […] ' M. X demande à la cour de : […] — ordonner son maintien sur ces parcelles par un bail d'une nouvelle durée de 9 ans, […] Déboute M. X de sa demande de reconnaissance d'un bail rural à ferme portant sur les parcelles cadastrées sur la commune de La Chaux en section A536 et A567,
[…] Tribunal paritaire des baux ruraux de SAUMUR […] J E et de l'EARL Moulin du Pré entraînait la résiliation du bail alors qu'il appartenait au propriétaire de demander cette résiliation au liquidateur, elle n'a commis aucune fraude, au contraire, les consorts A l'ont laissée dans les lieux et ont obtenu, outre le règlement de l'indemnité d'occupation des terres, le règlement du passif de M. J E, cette mise à disposition ne peut qu'aboutir à la reconnaissance d'un bail rural. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il déboute la SCEA Le Fouquet de sa demande de reconnaissance d'un bail rural sur des biens ruraux situés à Allonnes appartenant précédemment aux consorts A et actuellement à la XXX ;
[…] Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Evreux du 21 septembre 2021 […] — débouté M. [O] de sa demande de reconnaissance d'un bail rural verbal sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 12], n°[Cadastre 13] et n°[Cadastre 14] situées à [Localité 9] et appartenant à la SCI Fabea ; […] — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. [O] en remboursement d'un trop perçu de fermage, débouté M. [O] de sa demande en reconnaissance d'un bail rural sur les parcelles cadastrées commune de [Localité 9], section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], […]
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Commentaires
[…] relatif au bail rural cessible. En effet, bien que ces derniers se félicitent de la reconnaissance de l'entreprise agricole, […] Ainsi, l'article 2 autorise une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. […] De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux exploitants agricoles. […] L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] pour la première fois, la notion de fonds agricole et son corollaire, le bail rural cessible. […] Les fermiers se félicitent de la reconnaissance de l'entreprise agricole, d'autant qu'ils sont impliqués depuis des années déjà dans cette démarche. […] De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. […] Alain Marleix * demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne craint pas au contraire que l'augmentation déjà considérable s'ajoute au prix des baux de dix-huit ans, eux-mêmes survalorisés. […] L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] le bail cessible, introduits pour la première fois dans la loi d'orientation agricole. Les fermiers se félicitent de cette reconnaissance, […] En effet, la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. […] De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. […] Il lui demande de lui apporter la confirmation de la première analyse pour éviter tout litige à venir. […] L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…S'ils se réjouissent de la reconnaissance par la loi de la notion de fonds agricole et de bail rural cessible, ils sont en revanche préoccupés par certaines questions techniques. […] La question est de savoir si cette hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires de neuf ans mais également aux prix des baux ruraux de dix-huit ans. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de clarifier les points techniques encore incertains et apporter ainsi une sécurité juridique à la profession. […]
Lire la suite…[…] le bail cessible. Les membres de la fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles du Territoire de Belfort se félicitent de la reconnaissance de l'entreprise agricole. Le présent article 2 rend possible une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411.11 du code rural. […] De nombreux membres de la FDSEA considèrent que la hausse s'applique aux barèmes déterminés pour les baux ruraux ordinaires d'une durée de neuf ans au moins. […] il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'augmentation possible des baux dans le cadre de l'article 2 de la loi d'orientation agricole. […] L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les ambiguïtés engendrées par le régime juridique du bail renouvelé suite à un bail à long terme d'une durée de dix-huit années. […] il lui demande s'il ne conviendrait pas de réaménager la rédaction de l'article L. 416-1, […] c'est le même principe général du droit qui a été appliqué par la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant qu'un bail renouvelé est un nouveau bail distinct du bail initial. […] En conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer au nouveau bail de droit commun de neuf ans les dispositions légales en vigueur édictées pour les baux qui avaient été conclus initialement pour une durée d'au moins dix-huit ans.
Lire la suite…Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 417-11 du code rural. Cet article donne le droit au métayer de transformer son bail de métayage en bail à fermage lorsque celui-ci est en place depuis au moins huit années. […] il lui demande si un réexamen de l'article L. 417-11 du code rural ne serait pas opportun afin de donner au moins au propriétaire exploitant le droit d'accepter ou de refuser la transformation de son bail initial de métayage en bail à fermage. […] tout en reconnaissant que la conversion de droit est très peu utilisée, […]
Lire la suite…Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 417-11 du code rural. Cet article donne le droit au métayer de convertir son bail de métayage en bail à fermage. […] Or le propriétaire ne peut, en aucun cas, refuser cette conversion lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. […] Il souhaiterait connaître s'il partage son appréciation et, le cas échéant, […] qui concerne le droit des contrats et modifie le statut du propriétaire bailleur. […] Certaines organisations professionnelles, tout en reconnaissant que la conversion de droit est très peu utilisée, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le calcul actuel de l'indemnité de sortie sur lequel repose le statut du fermage. […] il doit être assuré d'être indemnisé à sa sortie de la manière la plus juste possible de telle sorte que sa volonté d'entreprendre tout au long du bail ne soit pas limitée. Or le calcul actuel ne répond pas à ce critère d'équité car le système des tables d'amortissement n'assure pas une véritable reconnaissance du travail du fermier sortant (art. L. 411-69 et 411-71, 1°, 2, 3° du code rural). […] Elle lui demande par conséquent s'il envisage de prendre en compte non le système des tables d'amortissement, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Article L331-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; […] Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par
Article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Code rural et de la pêche maritime
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Article L416-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. […] En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de
- Bail rural
- Existence d'un bail rural
- Bail à nourriture
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de renouvellement du bail
- Demande d'attribution du droit au bail
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande de paiement des arriérés de fermage
- Logement de fonction agricole
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Droit rural
- Demande de constatation de la résiliation des baux
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Droit au renouvellement du bail
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Existence d'un contrat de bail
- Méconnaissance des dispositions du code rural
Par requête du 18 mai 2017, la SCEA a sollicité la reconnaissance d'un bail rural verbal. […] X. a demandé reconventionnellement le paiement des taxes foncières. La cour d'appel de Bourges a accueilli la demande de reconnaissance d'un bail rural verbal. […] Elle a retenu que l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, […]
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