Méconnaissance des règles d'urbanisme
Décisions
[…] A… et B…, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; qu'après expertise, M. X… a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ;
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire […] tant l'expert Jean A… consulté par les consorts X…, le 16 juillet 2010, que l'architecte expert Claude B… judiciairement commis énonçaient que l'ouvrage était conforme au permis de construire, tandis que la commune et les époux Y… faisaient grief aux époux X… de la violation d'une règle d'urbanisme
[…] ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; qu'en revanche, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance […] des règles d'urbanisme ;
[…] dans une zone de protection spéciale (ZPS) et dans une zone de servitude du radar dit de [Localité 7], à la supposée avérée, ne constitue pas en soi et d'une manière générale et abstraite une méconnaissance d'une règle d'urbanisme », cependant qu'il lui incombait de déterminer si le parc éolien était situé dans une zone spécifiquement visées par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si la localisation du parc éolien dans la zone N du plan local d'urbanisme, dans le parc naturel régional du haut Languedoc, […] au sens de l'article L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant que toute méconnaissance des règles
La circonstance qu'un plan sommaire d'urbanisme est approuvé après enquête dans les formes de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne donne pas à son approbation la valeur d'une telle déclaration et ne dispense des enquêtes préalables aux classements et déclassements des voies publiques.
Aux termes de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément au permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'Ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.
Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, […] le 25 mars 1981, d'un nouveau permis, l'arrêt énonce « qu'il importe peu que le second permis soit modificatif du premier ou autonome et valable car non annulé, qu'en effet il n'est pas contesté que la construction a été implantée en violation des dispositions obligatoires du règlement de lotissement et qu'il y a violation des droits des tiers qui sont fondés à obtenir la démolition des constructions indûment implantées
Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.
Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré, les juges judiciaires, aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne peuvent le condamner que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.
[…] Attendu que pour accueillir la demande en démolition, l'arrêt, après avoir retenu que, si le règlement de lotissement comporte des dispositions d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, il contient aussi des stipulations dérogatoires permettant une implantation de constructions en limite
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargée des collectivités territoriales, sur le fait que l'article L. 480-1 alinéa 3 impose au maire, lorsqu'il a connaissance de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme de dresser procès-verbal. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. ». […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. […] Les travaux executes en meconnaissance des regles de construction constituent des infractions sanctionnees par les peines prevues a l'article L 152-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le juge qui se prononce sur l'action en démolition d'une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit apprécier la méconnaissance des règles d'urbanisme au jour où il statue et non au jour où le permis de construire a été délivré. […]
Lire la suite…Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition Public - Urbanisme Civil - Immobilier Environnement & qualité - Environnement 16/01/2023 Dans un arrêt en date du 11 janvier 2023 la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article L151-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Densité
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article L442-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article L442-14 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
[…] L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Article L151-22 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
III. - Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en application des I et II s'appliquent aux projets soumis à autorisation d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol.
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, […] modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, […]
Article L111-35 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Réfection et surélévation des constructions
Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Absence de permis de construire
- Non respect permis de construire
- Violation des dispositions réglementaires
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du PLU
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme
- Conformité du permis de construire
- Méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00595 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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