Méconnaissance des règles d'urbanisme
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), que, le 29 mars 1988, M. X… a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; que MM. Y… et Z… ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et que MM. A… et B…, géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; qu'après expertise, M. X… a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ;
[…] saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire […] le 16 juillet 2010, que l'architecte expert Claude B… judiciairement commis énonçaient que l'ouvrage était conforme au permis de construire, tandis que la commune et les époux Y… faisaient grief aux époux X… de la violation d'une règle d'urbanisme ; qu'il n'avait pas été justifié de l'annulation du permis de construire pour excès de pouvoir ; […]
[…] « 1°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, le juge doit déterminer si la construction litigieuse est située dans l'une des zones spécifiquement visées par l'article L.c480-13 1° du code de l'urbanisme ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de démolition et de dommages-intérêts, […] dans une zone de protection spéciale (ZPS) et dans une zone de servitude du radar dit de [Localité 7], à la supposée avérée, ne constitue pas en soi et d'une manière générale et abstraite une méconnaissance d'une règle d'urbanisme », […]
[…] le juge judiciaire est, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] le conseil d'état a rejeté le pourvoi de la société Parc Eolien de X… et a ainsi confirmé l'annulation du permis de construire pour deux motifs : – l'insuffisance de l'étude d'impact au regard des dispositions de l'article L 553-2 du Code de l'environnement l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, – la méconnaissance de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme sur la situation et les dimensions des constructions et du risque porté à la sécurité publique. La demande en annulation ne se fonde pas sur les risques inhérents à l'exploitation des éoliennes mais sur le non-respect des règles d'urbanisme. […]
La circonstance qu'un plan sommaire d'urbanisme est approuvé après enquête dans les formes de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne donne pas à son approbation la valeur d'une telle déclaration et ne dispense des enquêtes préalables aux classements et déclassements des voies publiques.
Aux termes de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément au permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'Ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.
Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, […] le 25 mars 1981, d'un nouveau permis, l'arrêt énonce « qu'il importe peu que le second permis soit modificatif du premier ou autonome et valable car non annulé, qu'en effet il n'est pas contesté que la construction a été implantée en violation des dispositions obligatoires du règlement de lotissement et qu'il y a violation des droits des tiers qui sont fondés à obtenir la démolition des constructions indûment implantées, même si elles l'ont été en application d'un second permis délivré, qui est inopérant » ;
Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative.
Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré, les juges judiciaires, aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne peuvent le condamner que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.
[…] Attendu que pour accueillir la demande en démolition, l'arrêt, après avoir retenu que, si le règlement de lotissement comporte des dispositions d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, il contient aussi des stipulations dérogatoires permettant une implantation de constructions en limite, subordonnées à l'accord du voisin ou du lotisseur, ayant un caractère contractuel, et constaté qu'aucune justification d'une telle autorisation n'est produite par M. Y…, en déduit que celui-ci a violé une disposition contractuelle, l'existence de permis de construire dérogatoire étant sans incidence à cet égard ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargée des collectivités territoriales, sur le fait que l'article L. 480-1 alinéa 3 impose au maire, lorsqu'il a connaissance de travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme de dresser procès-verbal. […] L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que « Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. ». […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les constructions edifiees sans permis de construire et en meconnaissance des regles d'urbanisme (RNU ou POS), de construction et de salubrite. […] Les travaux executes en meconnaissance des regles de construction constituent des infractions sanctionnees par les peines prevues a l'article L 152-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le juge qui se prononce sur l'action en démolition d'une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit apprécier la méconnaissance des règles d'urbanisme au jour où il statue et non au jour où le permis de construire a été délivré. […]
Lire la suite…Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition Public - Urbanisme Civil - Immobilier Environnement & qualité - Environnement 16/01/2023 Dans un arrêt en date du 11 janvier 2023 la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent applicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
Article L123-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe
Article L111-1-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
― aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ― aux bâtiments d'exploitation agricole ; ― aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
Article L152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
Article L123-1-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le règlement peut déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur
Article L128-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Article R151-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 février 2025, n° 25/00329
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87.679, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 22 septembre 2024, n° 24/04282
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°00595 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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