Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
Décisions
[…] 6. Il résulte de ce qui précède que la société Immopremium n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé, au visa de l'avis conforme défavorable rendu par le préfet, un permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Angelotti Aménagement, représentée par M e Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du maire de la commune de Paulhan, refusant le permis d'aménager n°PA 034 194 23 C0002 en vue d'un lotissement de 3 macros lots sur un terrain situé Chemin de Las Mouillas à Paulhan correspondant aux parcelles cadastrées section AE n°265 et 266 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour la SARL LAPIERRE INVESTISSEMENT, dont le siège est XXX à XXX, par M e Hocreitère ; la SARL LAPIERRE INVESTISSEMENT demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus de permis d'aménager n° PA08400310A0003 du maire de la commune d'Apt du 30 septembre 2010, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 novembre 2010 à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre au maire de la commune d'Apt de procéder au réexamen de sa demande de permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour la SAS JS IMMOBILIER, demeurant La Clède à XXX, par M e Fortunet, avocat ; la SAS JS IMMOBILIER demande au tribunal d'annuler l'arrête de refus de permis d'aménager n° PA08402809N0001 délivré le 19 décembre 2009, par le maire de la commune de Cairanne, pour la création d'un lotissement de quatre lots ;
[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sterenn Aménagement, représentée par M e Ferouelle de la SELARL Altana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis d'aménager n° PA 022210 23 P0002 du 21 août 2023 du maire de la commune de Ploubazlanec, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision en date du 13 décembre 2023 ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 octobre 2022 sous le n° 2204872-4, par laquelle la société L.MOK ET PARTNERS – MEDITERRANEE REALISATION demande au tribunal d'annuler l'arrêté de refus de permis d'aménager PA 0600421A0008 du 13/04/22 portant sur le détachement de la villa existante et la réalisation d'un lotissement de 4 lots pour la construction de maisons individuelles et annulation de la décision implicite de rejet sur le recours gracieux au 15/06/22 sis 3 allée des fleurs 06600 Antibes.
[…] Considérant que par arrêté en date du 13 août 2008, le maire de la commune de Buzet sur Tarn a refusé de délivrer un permis d'aménager à M. […] X demande l'annulation de l'arrêté portant refus de permis d'aménager en date du 13 août 2008, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commune sur son recours gracieux ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Artigat a refusé sa demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain cadastré OC-1309, situé chemin des Andréous à Artigat ;
[…] 1. Le 5 juillet 2021, M me A a déposé auprès de la commune de Lagamas une demande de permis d'aménager en vue de la création de deux lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Caire, le Village, composé des parcelles cadastrées section A numéros 792 et 793. Par un arrêté du 16 septembre 2021, fondé sur l'avis conforme défavorable émis par le préfet de l'Hérault le 9 juillet 2021, le maire de Lagamas a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M me A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
[…] 1. Le 3 novembre 2020, la société Hectare a demandé la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement de 28 lots à bâtir, dont un lot collectif de 12 logements sociaux, sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section BZ n°s 17, 18, 19, 239 et 240, situées en zone IIAUc du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel. Le maire a opposé un refus de délivrer le permis d'aménager par arrêté du 28 janvier 2021, contre lequel la requérante a formé un recours gracieux réceptionné le 26 février 2021 et tacitement rejeté. Par sa requête, la société requérante demande l'annulation de l'arrêté portant refus de permis d'aménager du 28 janvier 2021 ainsi que de la décision qui rejette implicitement son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, […]
Lire la suite…Parallèlement et afin notamment de ne pas perdre le bénéfice du certificat d'urbanisme, il a présenté une nouvelle demande de permis d'aménagement pour un projet qui répondait aux objections du refus initial en prévoyant les installations de traitement des eaux pluviales et de stockage des conteneurs à déchets et en acceptant, par une convention de projet urbain partenarial 1 , de prendre en charge les travaux d'aménagement de la voie publique, pour un montant de 113 000 euros. Le maire a alors délivré le permis, par arrêté du 21 août 2013. […] Par jugement du 31 décembre 2013, le TA a annulé le refus attaqué en jugeant infondés les trois motifs qui le justifiaient. […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, […] permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / En application de l'article L. 424-9, […]
Lire la suite…Chacune de ces demandes a fait l'objet le 20 septembre 2018 d'un refus de permis de construire, au motif de l'avis défavorable rendu le 4 septembre 2018 par le préfet des Yvelines au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que l'arrêté reproduit et qui considère que les terrains d'assiette se trouvent hors des parties urbanisées de la commune. 3. Les pétitionnaires ont demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Versailles, […] permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / En application de l'article L. 424-9, […]
Lire la suite…Le 26 septembre 2022, le maire a sursis à statuer sur sa demande, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, […] alors en cours d'élaboration. La pétitionnaire a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Montreuil, qui a fait droit à sa demande et enjoint au maire de lui délivrer le permis. […] Premièrement, car s'il est vrai que le sursis à statuer ne constitue pas strico sensu un refus de permis, il en emprunte une grande partie des effets. […] le sursis est limité dans le temps et dure jusqu'à la date mentionnée par l'arrêté du maire ou l'adoption du PLU. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Cette affaire d'urbanisme conduit à interroger l'office du juge dans l'hypothèse d'un recours contentieux contre un permis délivré au vu d'un document d'urbanisme qui n'était plus celui en vigueur. Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune de Corenc (Isère) a délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d'aménager portant division parcellaire en vue de l'édification de deux immeubles comportant au maximum 14 logements. […] annulé le permis. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Parce que l'annulation ou la déclaration d'illégalité du document d'urbanisme peut conduire à soumettre le permis attaqué aux règles d'urbanisme applicables antérieurement, […]
Lire la suite…CE, 29 mars 2017, n°393730 : Par un arrêté du 10 janvier 2011, le maire de Saint-Bauzille-de-Putois oppose un refus à la demande de permis d'aménager présentée par M. […] Le 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui rejette la demande de M. […]
Lire la suite…gracieux, et l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Loriol-sur-Drôme a refusé à nouveau de lui délivrer un permis d'aménager. […] La SAS JAD relève appel du jugement du 22 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de ces décisions. […]
Lire la suite…[…] tribunal administratif a jugé que la lettre de la direction de l'urbanisme en réponse à cette demande de certificat se bornait à informer cette société de l'existence d'une décision implicite de rejet de sa demande de permis de construire et ne constituait donc pas une décision faisant grief susceptible de recours. […] la cour considère qu'un permis de construire tacite existe et annule le refus de délivrer un certificat. Les deux moyens du pourvoi de la ville de Paris critiquent les deux temps du raisonnement de l'arrêt […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L441-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis d'aménager modifiant un permis d'aménager initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
l'article R. 752-24 du code de commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais de un et deux mois prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 du même code courent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 751-1 du même code.
Article R441-8-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
[…] Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]
Article R*442-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis d'aménager
- Demande d'annulation d'un permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
[…] sur la loi dite Bosson du 9 fevrier 1994 qui a insere au code de l'urbanisme un article L. 600-2 qui a pour objet de mettre fin aux injustices denoncees par la doctrine en matiere de refus de permis de construire juges illegaux en prevoyant un gel du droit des sols afin que l'instruction de la nouvelle demande de permis soit menee en fonction du POS applicable a la date a laquelle le refus illegal a ete oppose. […] Suivant les propositions du Conseil d'Etat dans son rapport adopte en janvier 1992, […] la regle d'urbanisme a evolue de facon defavorable a l'egard du petitionnaire. […] Celui-ci doit confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, […]
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