Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
Décisions
[…] M e Laumet, représentant M. A… a déclaré abandonner les moyens tirés de la méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme développés dans la requête et qui s'avèrent reposer sur une version inapplicable du plan local d'urbanisme. Il a déclaré abandonner également le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de la forme en biseau du balcon pour respecter le retrait de 3 mètres posé par cet article.
[…] — le dossier de demande de permis de construire était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4 et R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme ; — la décision contestée méconnaît les articles 3.2, 3.4 et 4, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie ;
[…] — le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; […]
[…] en premier lieu, que le projet du musée de la Romanité, qui répond à un besoin culturel d'intérêt général, est une construction nécessaire à un « équipement d'intérêt collectif » au sens de l'article III UB2 2) du règlement ; que le maire, pour autoriser notamment la hauteur, l'implantation et l'alignement du projet, a fait directement application de l'article III UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune qui permet une exception au respect du corps de règle de la zone et n'a donc pas dérogé aux règles de zone prévues par ce plan en méconnaissance de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux, […]
[…] délivrés à M. et M me C… pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface hors oeuvre nette de 108 m² sur une parcelle cadastrée section AD n° 772 à Chavigny, le tribunal administratif de Nancy a considéré, d'une part, que le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le projet contesté avait été délivré en méconnaissance de l'article 1 er du plan de prévention des risques « mouvements de terrains », et, enfin, que le projet contesté avait été délivré en méconnaissance des articles 11.3.1 et 12 du plan local d'urbanisme ; que si, par arrêté du 29 janvier 2014, […]
[…] — les moyens tenant à la méconnaissance des articles A2, A4 et A11 du plan local d'urbanisme sont inopérants ; […]
[…] Les requérants soutiennent que le projet, qui consiste en réalité à édifier un unique bâtiment d'une surface supérieure à 20 m², méconnait les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme relatives aux caractéristiques des annexes. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'articles N2 du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
[…] 3- Considérant que malgré les erreurs matérielles émaillant les titres de paragraphes de la requête introductive d'instance, compte-tenu de la teneur de leurs écritures, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu se prévaloir d'une méconnaissance des articles UC et non UD du plan local d'urbanisme ;
[…] Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U1, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le tribunal administratif a jugé que la conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme devait être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. […]
[…] — les moyens tenant à la méconnaissance des articles A2, A4 et A11 du plan local d'urbanisme sont inopérants ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. […] En effet, cet article prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles [...] ». […] Dans le cas de communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). […] Toutefois, en fonction des situations locales, […] un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), […] peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. […] Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les procédures lors d'infractions en matière d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un but de simplification et de rapidité, […] de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme relève à la fois des contentieux civil (possibilité pour un tiers lésé par l'édification d'une construction de mettre en cause la responsabilité du bénéficiaire de cette construction), pénal (articles L. 480-1 à L. 480-13 du code de l'urbanisme), […] du fait de la méconnaissance de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique, en cas de construction édifiée conformément à un permis de construire, […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque les services de l'État valident un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma de cohérence territorial (SCOT), les élus de ces communes ne comprennent pas pourquoi les permis de construire (PC) qui sont présentés par la suite se trouvent refusés par le service instructeur de la direction départementale des territoires puis, en cas d'accord de PC maintenu par le maire, attaqués par les services préfectoraux devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque les services de l'État valident un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma de cohérence territorial (SCOT), les élus de ces communes ne comprennent pas pourquoi les permis de construire (PC) qui sont présentés par la suite se trouvent refusés par le service instructeur de la direction départementale des territoires puis, en cas d'accord de PC maintenu par le maire, attaqués par les services préfectoraux devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Les infractions au code de l'urbanisme constituent des délits. Leur prescription est, conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ans. […] Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. […] La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d'exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, […]
Lire la suite…[…] la modification et la révision des RLP, communaux, communautaires ou métropolitains, se font conformément aux dispositions de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ci-dessous reproduit : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du […] L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, […]
Lire la suite…Les remblaiements ou exhaussements peuvent être interdits ou soumis à des prescriptions particulières par les documents spécifiques aux risques naturels tels que les plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRNP) réglementés par l'article L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. […] le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique annexée au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU), avec les dispositions desquels il ne doit pas être confondu. […] L'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […] de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée », soit « de déposer, selon le cas, […] le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg vient de considérer que dès lors que des arbres remarquables, protégés par le plan local d'urbanisme (PLU), avaient été abattus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Article L153-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie
Article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, […]
Article L151-44 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité.
Article L153-60 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. […]
Article L151-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L152-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, […]
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Annulation plan local d'urbanisme (PLU)
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Insuffisance du dossier de demande de permis
[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de délivrer des certificats d'urbanisme d'information lors des ventes de terrains agricoles. Des élus locaux ont en effet constaté des problèmes de non-respect des prescriptions du plan local d'urbanisme par certains acquéreurs de terrains agricoles, […] ce classement interdit tout changement d'affectation en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. […] le défrichement effectué sans autorisation est une infraction passible de sanctions pécuniaires et la méconnaissance de la servitude s'appliquant à une parcelle classée boisée au titre du code de l'urbanisme ne disculpe pas le contrevenant. […]
Lire la suite…