Demande de remise en état de la parcelle
Décisions
[…] après avoir assigné en partage de la terre Temaru deux indivisaires et le curateur aux biens et successions vacantes représentant les héritiers des autres indivisaires, a saisi un juge des référés pour voir ordonner à M. Y… la remise en état d'une parcelle de la terre Temaru ; que l'épouse de ce dernier, […] 1°/ que la compétence exclusive du juge de la mise en état pour ordonner des mesures provisoires est limitée aux demandes qui concernent le litige dont il est saisi ; […] le juge de la mise en état était également compétent pour statuer sur la demande de remise en état de la parcelle indivise sur laquelle M. Y… a fait édifier des constructions sans le consentement de tous les indivisaires, […]
[…] ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X…, l'arrêt rendu le 2 avril 2013, entre les parties, […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] A… et Z…, il ressort de l'arrêt rectificatif de la Cour de cassation en date du 3 avril 2012 que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2010 a été cassé et annulé seulement en ce qu'il a débouté M mes X…, A… et Z… de leur demande de remise en état de la parcelle AW50 ; qu'il s'ensuit que la disposition de l'arrêt de la Cour ayant débouté M mes X…, […]
[…] RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 388-FD du 3 avril 2012 et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M mes X…, Y… et Z… de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50 », la formulation suivante : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M mes X…, Y… et Z… de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50 et de leur demande en dommages-intérêts », l'arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
[…] Attendu que la requérante soutient que l'arrêt du 10 septembre 2008 a omis de statuer sur sa demande de remise en état de la parcelle cadastrée ZE 13 à Frotey-lès-Lure ; qu'elle demande en conséquence que la Cour ordonne la remise en état de cette parcelle, en son assiette correspondant à l'ancienne parcelle A 450, dont il a été reconnu qu'elle lui appartient à titre personnel ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2010), que M me X…, épouse Y… ayant été déboutée de ses demandes en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle à M mes Z…, A… et B…, ces dernières, sur appel en intervention forcée de M. Y…, […] par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mesdames Z…, B… et A… de leur demande de remise en état de la parcelle AW n°50 ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des colotis faisant valoir que l'état d'enclave de sa parcelle était exclusivement dû aux agissements de M me C…, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] Attendu que pour débouter les colotis de leur demande de remise en état de la parcelle à usage de voirie et autoriser l'ASL à conserver l'égout aménagé, l'arrêt retient qu'il convient de rejeter les demandes de remise en état des lieux présentées par les colotis, l'ASL bénéficiant de l'égout aménagé par M me C… ;
[…] Monsieur B a demandé au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de condamner Monsieur Z au comblement sous astreinte des ouvrages implantés sur la parcelle AV 58, à la remise en état du terrain, ainsi qu'au paiement : […] en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remise en état de la parcelle AV 58 et, en conséquence, de :
[…] Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011 en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation totale de l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers entre les consorts X…, Y…, Z… et les époux Pierre A… alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de M me B…, épouse A…, en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle n'étaient pas critiquées par le pourvoi ; […] mais seulement en ce qu'il a débouté M mes X…, Y… et Z… de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, […]
[…] — Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Sur la demande de remise en état de la parcelle. […] Ils ne rapportent pas non plus la preuve de ce qu'il s'agissait autrefois d'un jardin potager, d'autant que la jouissance de la parcelle accordée à M lle I Y ne comporte aucune limite à l'exception de l'usage du verger, du poulailler et du petit toit réservé à son père. Au surplus, les photos versées par M. AD-AE Y, font état d'un chantier qui a eu lieu en 2009, lorsque les appelants ont rénové le bâtiment à usage d'étable, et donc d'une situation transitoire qui n'existe plus au vu du constat dressé à la demande des appelants en juin 2010.
[…] Le premier juge a fait droit à sa demande de remise en état mais a limité les travaux que M me F X doit réaliser à la dépose de la terrasse qu'elle avait reconnu avoir installée sur la parcelle AB 102, juste devant sa maison (parcelle AB 103). Les autres demandes ont été rejetées aux motifs que M. Y du B ne précisait pas quels travaux doivent être accomplis pour faire cesser l'appropriation de la cour commune. […] 3) Sur la demande de remise en état de la parcelle AB 9
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les distances à respecter pour les plantations en limite de parcelle. […] Il lui demande qui, dans ce cas, est tenu de payer le coût des travaux nécessaires à l'éradication des rhizomes qui se sont propagés sous la parcelle voisine. […] La condamnation peut couvrir, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires au nettoyage de la zone envahie, à l'édification d'une barrière de protection et à la remise en état des éléments dégradés (Civ. 3ème, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.415).
Lire la suite…[…] instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. […] Ainsi, il demande au Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière. […] À ce titre, […] Par ailleurs le maire peut intervenir sur un terrain privé non entretenu en vertu des dispositions de l'article L. 2243-2 du CGCT, dans le cadre de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. […] Il doit constater par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. […]
Lire la suite…Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agriculteurs louant des terrains communaux depuis de nombreuses annees par bail a ferme et qui viennent d'etre elus maires de leur commune. En effet, en application de l'article L. 411-46 du code rural, ces agriculteurs ont droit au renouvellement de leur bail a chaque seance. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas, par analogie a cette mesure, […] qui ne saurait etre remise en cause, implique pour le maire, en dehors des derogations prevues par la loi, […]
Lire la suite…De nombreuses questions se posent aussi quant à la date de départ du délai d'un mois, quant à la détermination de la nature d'une parcelle boisée, […] Par ailleurs, les secrétaires de mairie sont submergés par les demandes de recherches de propriétaires des parcelles attenantes dès qu'une vente est envisagée. […] Enfin l'application de ce droit de préférence contribue à favoriser les gros propriétaires forestiers au détriment des petits acquéreurs souhaitant simplement un bois destiné au chauffage ou à la remise en culture. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait très préoccupant. […]
Lire la suite…Il semble toutefois que les interrogations qui subsistent quant a l'identite du proprietaire de cette digue, cadastree sur la parcelle E 221, retardent le commencement de ces travaux d'entretien, […] construite sous la direction du marquis Maurice de Balincourt, ait ete en totalite financee par l'Etat. […] Dans une note du depute Paul Faure, relatee dans un rapport de l'ingenieur des ponts et chaussees du 18 mars 1901, il apparaitrait que les digues de Lauzon et de Balincourt aient appartenu a l'Etat avant d'etre remises aux communes. […] devenus urgents, il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance les elements d'information dont il dispose sur ce dossier et ce, […]
Lire la suite…Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé dans les communes par les propriétés non entretenues par leur propriétaire, et en particulier la différence des solutions juridiques offertes aux maires selon que la parcelle concernée est bâtie ou non. […] Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ». […]
Lire la suite…[…] instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux de remise en état des terrains non entretenus aux frais de leurs propriétaires. […] Aussi, il demande de lui indiquer ses intentions en la matière. […] À ce titre, […] Par ailleurs, le maire peut intervenir sur un terrain privé non entretenu en vertu des dispositions de l'article L. 2243-2 du CGCT, dans le cadre de la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. […] Il doit constater par procès-verbal provisoire l'abandon manifeste du terrain et ordonner les travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. […]
Lire la suite…En matière de pouvoirs de police du maire, cet article dispose en substance que lorsqu'un propriétaire n'entretient pas une parcelle non bâtie située en zone d'habitation ou à moins de cinquante mètres des habitations, […] Ces mêmes dispositions offrent également la possibilité au maire de faire procéder d'office à l'exécution des travaux si le propriétaire du terrain reste inactif. […] Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les modalités de recouvrement des frais occasionnés par la remise en état de friches situées en zone habitée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L125-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
[…] toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, […]
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article R111-63 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : […]
Article L123-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3. […]
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. […] 1° De l'état actif et passif des sûretés
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
- Demande de remise en état du terrain
- Obligation de remise en état des lieux
- Demande de remise en état des locaux
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- Frais de remise en état
- Obligation de remise en état
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Remise en état des lieux
- Demande de remise en état des parties communes
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Coût des travaux de remise en état
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Nécessité de débarrasser les lieux
- Demande de restitution des droits en litige
- Propriété des parcelles
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Débroussaillement
- Restitution des biens
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Définie au titre des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, cette procédure permet au maire d'une commune, à la demande du conseil municipal, de constater l'abandon manifeste d'une parcelle dès lors que les propriétaires ont été identifiés. […] Ainsi, chaque année, […] compte tenu de l'atteinte portée au droit de propriété propre à toute procédure d'expropriation, et ne peut être remise en cause. […]
Lire la suite…