Rupture d'un contrat apprentissage
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 er prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2005) que M. X… a été embauché comme apprenti par la SARL Fontaine et fils à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'au 31 août 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2003, le liquidateur judiciaire de l'employeur a mis fin au contrat d'apprentissage avec effet au 30 novembre 2003 ; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité en raison d'une rupture tardive du contrat d'apprentissage ;
[…] Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 7 février 1986), que M. Y…, boulanger-pâtissier, a engagé M. X… par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 1er octobre 1984 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1984, M. X… s'est vu prescrire un arrêt de travail de 7 jours, puis une prolongation de repos de 8 jours, la reprise du travail étant fixée par le médecin au 2 juillet ; qu'en raison de la fermeture de la boulangerie, pour congés payés, en juillet, M. X… n'a repris le travail que le 30 juillet mais s'est vu, le lendemain en fin de journée, notifier verbalement par son employeur la rupture de son contrat d'apprentissage ;
Le motif économique n'est pas prévu comme motif de rupture d'un contrat d'apprentissage, il faut donc rester sur le terrain du commun accord, et les deux parties en conviennent mais le salarié explique qu'il a été trompé pour donner son accord, […] d'autre part, que la cessation d'activité n'a correspondu qu'à une vente, le garage poursuivant son activité, ce qui permettait par application de l'article L 122-12 du Code du Travail le maintien des contrats de travail ; le consentement de l'apprenti à la rupture de son contrat a donc été obtenu par dol, et cette rupture est nulle
[…] Mais attendu que la correspondance avec l'inspection du travail visee au moyen concerne une demande de licenciement formee par gorce et qui n'a pu etre suivie d'effet, que par contre c'est plus tard que, selon les enonciations, et constatations du jugement, baudet a abandonne spontanement son apprentissage, apres avoir indique que celui-ci ne l'interessait pas et qu'il avait trouve un autre emploi, que le tribunal ne s'est pas contredit en relatant la demande faite a l'inspecteur du travail et en motivant sur « l'ensemble des elements du dossier et notamment de ceux acquis par l'enquete » sa decision que la responsabilite de la rupture du contrat incombe exclusivement a l'apprenti, d'ou il suit que le moyen ne peut etre retenu;
En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte de résiliation signé par les deux parties, peu important le motif invoqué
[…] Attendu que l'apprenti fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage au 31 décembre 2008 et de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, que passé les deux premiers mois d'apprentissage, […] à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail ; qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors les cas prévus par ce texte, l'employeur est tenu de payer les salaires jusqu'à la date de la résiliation fixée par le juge; […]
Lorsque le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté après sa signature mais avant son enregistrement par l'Inspection du travail, sa rupture , alors qu'un refus d'agrément interviendra par la suite, n'a pas pu entrer dans les prévisions de l'article L. 117-17 du Code du travail et s'assimile en un licenciement, lequel est sans motif réel et sérieux, dés lors que l'employeur s'est borné à invoquer qu'il usait de la faculté de rupture prévue par l'article précité
Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage
[…] Aux termes de l'article L 6222-8 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois d'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à l'une de ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti d'exercer le métier auquel il voulait se préparer.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi la rupture du contrat d'apprentissage échappe-t-elle bien entendu au droit commun du licenciement. […]
Lire la suite…Le contrat d'apprentissage est un contrat qui, par nature, s'inscrit dans la durée, puisqu'il est destiné à la formation d'un apprenti en vue de l'obtention d'un diplôme sous 1 à 3 ans. […] Les conditions de sa rupture sont précisément établies. Rupture contrat d'apprentissage : apprenti depuis moins de 2 mois Si l'apprenti est en contrat depuis moins de 2 mois, la rupture du contrat d'apprentissage est on ne peut plus aisée. […]
Lire la suite…Aussi la rupture du contrat d'apprentissage échappe-t-elle bien entendu au droit commun du licenciement. […]
Lire la suite…Les règles de rupture du contrat d'apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d'un contrat de travail classique. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rendu, le 15-4-2026, un avis sur la question de savoir si la prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin au contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur. […]
Lire la suite…La rupture anticipée du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise Un motif de rupture est-il obligatoire ? Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, il est possible pour vous, employeur, comme pour l'apprenti, de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage de manière anticipée. […]
Lire la suite…Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au contrat d'apprentissage de manière anticipée, avant la date de fin initialement fixée. Après les 45 premiers jours, les conditions de rupture de ce type de contrat particulier sont encadrées par la loi. […]
Lire la suite…La rupture du contrat d'apprentissage, pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, peut librement intervenir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article R6222-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article L6222-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 5 : Médiateur consulaire
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article L6222-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
Article D6222-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Conditions d'âge
[…] 2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ; 3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat
Article L6225-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Article L6221-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre Ier : Définition et régime juridique
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Article D6222-21-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Article R6332-25-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Gestion des fonds
- Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, […]
Article L6222-18-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
- Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2015, n° 1506898
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2021, n° 18/11456
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 janvier 2019, n° 17/11365
- Cour d'appel de Metz, 5 mars 2015, n° 15/00087
- Tribunal administratif de Besançon, 4 avril 2024, n° 2400515
- Article 1566 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS CJFC (VAIGES, 798541033)
- Article 220 du Code civil
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2205054
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 mars 2022, n° 21/01583
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 22/09270
- CJCE, n° C-99/96, Arrêt de la Cour, Hans-Hermann Mietz contre Intership Yachting Sneek BV, 27 avril 1999
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 3 septembre 2024, n° 23/01699
- JPME (LE MANS, 449399278)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2407078
- TOTALENERGIES PROXI SUD EST (LYON 2EME, 554500199)
- Règlement (UE) 1039/2010 du 15 novembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) n ° 867/2010 pour la campagne 2010/2011
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 14 février 2025, n° 24/01653
- Article L121-6 du Code de la route
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- SERHAT FORESTIER (TORCY, 897672895)
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 mars 2025, n° 24/00641
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 janvier 2019, n° 18/07170
Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser dans quelle mesure un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage dès qu'il trouve un emploi en CDI. […]
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