Rupture aux torts de l'employeur
Décisions
[…] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'il ne pouvait être reproché à l'apprentie ni faute grave ni manquement répété à ses obligations susceptibles de justifier la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et qu'elle avait dit que la résiliation de ce contrat devait être prononcée aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que la société TEAT fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait licencié abusivement le salarié et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de ce chef, alors que le refus d'autorisation d'un licenciement économique par l'inspecteur du Travail n'implique pas que le salarié soit en droit de refuser une nouvelle affectation ; qu'en déduisant de ce refus d'affectation, sans en apprécier le bien-fondé, une rupture abusive du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, nonobstant le fait que l'apprenti ait donné sa démission avant d'engager une action en justice tendant à la résolution du contrat d'apprentissage.
Les erreurs de l'employeur relatives à la classification du salarié dont dépend sa rémunération qui se sont prolongées durant plusieurs années, même après la première intervention des services de l'Inspection du travail, suffisent à caractériser un manquement grave et renouvelé à ses obligations de la part de l'employeur. En conséquence, le salarié était en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à son employeur. Cette rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société ne pouvant pas, a posteriori, engager une procédure de licenciement pour faute grave du salarié
[…] sans une quelconque activité, nullement affecté à une tache de remplacement, sans formation ou simple observation de son tuteur indifférent, est fondé à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le licenciement mis en oeuvre ultérieurement par l'employeur est sans effet, dès lors que la prise d'acte de rupture anticipée du contrat à durée déterminée par le salarié était fondée et imputable à l'employeur en application des dispositions légales et notamment de l'alinéa 2 de l'article L 122-3-8 du Code du Travail […] Monsieur B… fait valoir que c=est à tort que le Conseil a considéré que le licenciement pour faute grave intervenu le 7 Mai 1998 était sans effet, […]
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, […] que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement ; […]
[…] 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; […]
Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : […] Grégory Y… aux torts de la société Fot (France Offset Typo) Technologies était bien fondée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné cette société à payer au salarié les sommes de 19.630 € à titre d'indemnité de licenciement, 19.986 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De nombreux salariés regrettent leurs démissions, et tentent de faire requalifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour de Cassation jugeait régulièrement que : soit la lettre de démission du salarié contenait des reproches à l'égard de l'employeur et ce dernier pouvait solliciter la requalification de sa démission en rupture aux torts de l'employeur. […] Pour ce faire, […] il faut tout de même noter que les manquements de l'employeur dont peut se prévaloir le salarié pour rendre sa démission équivoque, doivent être suffisamment graves pour que la rupture soit imputable à l'employeur.
Lire la suite…A l'issue de l'arrêt, afin d'éviter de revenir dans l'entreprise, le salarié va prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir la Juridiction Prud'homale de NICE. […] Au vu du harcèlement moral subi par le salarié, la Cour d'Appel va considérer que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée par les manquements graves de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur recadrée par la Cour de cassation N'importe quel manquement de l'employeur à ses obligations, notamment l'obligation de sécurité de résultat, […] Deux arrêts de la Cour de cassation en témoignent. […] Dans la première espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, […] un responsable informatique prend acte de la rupture de son contrat pour plusieurs manquements de l'employeur (notamment défaut d'embauche d'un assistant permettant son remplacement en cas de congé, défaut de proposition de formation, deux visites médicales en cinq ans). […]
Lire la suite…En principe, seuls des manquements récents peuvent justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…Le fait pour l'employeur de ne pas indiquer à un salarié, malgré ses demandes réitérées, l'étendue et la nature de ses missions futures constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ainsi qu'il ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-22.019). […] Sans réponse à ses questions, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…« Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ». […] La prise d'acte, on le sait, est une rupture immédiate du contrat de travail, à l'initiative du salarié, lorsqu'il considère que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Par courrier daté du 23 août 2006, il informait son employeur de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de celui-ci, et reprochant à son employeur pas moins d'une vingtaine de faits divers, il exposait dans ce courrier que la bonne exécution de son contrat de travail ne lui paraissait plus possible en raison de l'inaction de son employeur dans la mise à sa disposition des moyens techniques et humains indispensables à la réalisation des missions qui lui étaient confiées et du non respect du droit du travail. […] pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. […] A l'appui de son pourvoi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article 47 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L321-13 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. […]
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article L7122-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :
Article R5134-53 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Article L6325-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture de la relation de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Caractère abusif de la rupture
- Rupture sans procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
Par arrêt de sa chambre sociale du 25 mai 2011 (N° de pourvoi : 09-66671), la Cour de Cassation vient d'accepter de requalifier une démission en rupture aux torts de l'employeur alors que la lettre de démission ne comportait aucune réserve. […] il faut tout de même noter que les manquements de l'employeur dont peut se prévaloir le salarié pour rendre sa démission équivoque, doivent être suffisamment graves pour que la rupture soit imputable à l'employeur.
Lire la suite…