Rupture imputable à l'employeur
Décisions
[…] Vu les conclusions soutenues oralement à l'audience par lesquelles l'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement concernant les circonstances de la rupture mais de l'infirmer pour le surplus et de condamner Monsieur A… aux dépens ainsi qu'à la somme de 500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant valoir en substance que la démission de Monsieur A… était univoque, […] majorant allégrement ses temps de conduite et imputant ses temps de trajet comme temps de travail, […] demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré du chef de la rupture du contrat imputable à l'employeur, de dire abusif le licenciement intervenu, […]
[…] Vu les conclusions soutenues oralement à l'audience par lesquelles l'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement concernant les circonstances de la rupture mais de l'infirmer pour le surplus et de condamner Monsieur A… aux dépens ainsi qu'à la somme de 500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant valoir en substance que la démission de Monsieur A… était univoque, […] majorant allégrement ses temps de conduite et imputant ses temps de trajet comme temps de travail, […] demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré du chef de la rupture du contrat imputable à l'employeur, de dire abusif le licenciement intervenu, […]
[…] et alors que, de quatrième part, le fait qu'après avoir été licencié, le salarié ait été embauché par un tiers présentant avec l'employeur des liens de parenté ne prive pas le licenciement de motifs réels et sérieux ; d'où il suit que l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; […] et avait ensuite refusé de le reprendre à son service, tout en ne mettant pas en oeuvre la moindre procédure de licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, c'est sans se contredire qu'elle a décidé que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture et que celle-ci lui était imputable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen :
[…] procédure civile en affirmant néanmoins que la prétention de l'employeur selon laquelle le représentant était rémunéré sur le direct et l'indirect était « totalement inexacte » ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que pendant dix ans, […] Qu'en l'état de ces constatations, elle a relevé que la société avait apporté une modification substantielle aux conditions de travail du salarié et a pu décider, en conséquence, que la rupture était imputable à la société ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] « toutefois, si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade, pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement après une certaine durée… cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté » ; que ce texte autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture, dès lors qu'il estime devoir remplacer le salarié, sans que cette rupture lui soit imputable ; d'où il suit que d'une part, en condamnant l'employeur qui a notifié la rupture de son contrat de travail à un salarié, […]
[…] Attendu qu'apres avoir enonce qu'avant de demissionner, neugebauer etait deja en conflit avec son employeur auquel il faisait differents griefs dont aucun n'etait fonde et qu'apres avoir rompu son contrat, il etait devenu delegue regional d'une autre societe dans laquelle un ancien salarie des laboratoires en cause avait pris une participation, la cour d'appel a estime que les propos incrimines n'avaient pas rendu la rupture imputable a la societe aux motifs qu'ils auraient ete prononces en fevrier et le 7 avril 1977, qu'ils l'auraient ete hors la presence de neugebauer et sans que la societe leur ait attache une importance quelconque puisqu'il n'en avait ete informe qu'en juin 1977, […]
[…] que prétendant que l'intéressée n'avait pas adressé de demande de prolongation d'arrêt de travail à l'issue d'un arrêt de travail qui venait à expiration le 31 août 1986, et qu'elle n'avait pas alors repris ses fonctions, l'employeur a pris acte de la rupture du fait du salarié ;
[…] Attendu que M me X… a été embauchée en 1965 en qualité de serveuse au restaurant d'entreprise de la société SAT et passée au service du Comité d'établissement en 1973 lors de la prise en charge par celui-ci de la gestion du restaurant ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire que lorsque le salarié justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur ; […]
[…] distant de 50 kilomètres de son domicile ; que M. X… a refusé cette modification ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, […] d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ; et alors que, […] même pour le cas où elle estimait la rupture imputable à l'employeur, […]
[…] que lorsqu'il se présenta le 19 mars pour reprendre son travail, aucune activité ne lui a été proposée ; qu'après avoir par lettres des 20 et 26 mars 1986, appelé l'attention de son employeur sur cette situation et fait connaître à celui-ci qu'il n'avait pas démissionné, il a le 2 avril saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
1 – Principe : La rémunération du salarié est en principe un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. 2 – Modification de la structure de la rémunération : La rémunération contractuelle est celle composée des éléments convenus entre l'employeur et le salarié. […]
Lire la suite…Cadre légal La rupture conventionnelle est une procédure à l'amiable entre l'employeur et le salarié qui rompent le contrat de travail d'un commun accord. […]
Lire la suite…Voici une décision intéressante qui rappelle l'importance de saisir un avocat dès les prémisses des ruptures. […] Par la suite, le salarié avait été licencié le 27 septembre 2005 pour des faits totalement différents. […] Il a saisi le conseil de prud'hommes en soutenant que la privation unilatérale de la qualité de cadre, contractuellement reconnue, rendait la rupture imputable à l'employeur et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important les griefs ultérieurement invoqués par l'employeur. […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, le 28 avril 2023, avait jugé la rupture imputable à l'employeur et alloué diverses indemnités, incluant rappels de salaires, préavis, congés payés, […] La rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences pécuniaires afférentes.
Lire la suite…En revanche, dans le cadre d'un contrat local ou d'une rupture de contrat initial, la situation peut être plus complexe. Il convient d'analyser : les clauses prévues dans l'avenant d'expatriation, les engagements écrits de l'employeur, les garanties de rémunération au retour, la reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. Une absence de poste équivalent ou une baisse significative de rémunération peut, dans certains cas, caractériser une modification du contrat de travail ou une rupture imputable à l'employeur.
Lire la suite…En contrepartie, le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un temps déterminé. […] Un engagement proportionné L'engagement du salarié doit correspondre à une dépense réelle et rester proportionné aux frais engagés par l'employeur. […] La clause de dédit formation ne s'applique que lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, c'est à dire en cas de démission. […]
Lire la suite…L'action en résiliation judiciaire consiste donc pour celui qui l'introduit de demander au juge prud'homale de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L321-13 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. […]
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article L6222-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 5 : Médiateur consulaire
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article R5134-53 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L1236-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture de la relation de travail
- Absence de notification de licenciement
- Caractère abusif de la rupture
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […]
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