Rupture imputable à l'employeur
Décisions
Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un salarié, qui s'est vu interdire, de façon brutale et sans préavis, l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour ses trajets domicile-entreprise, usage consenti par l'employeur, interdiction mettant ainsi le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.
[…] Vu les conclusions soutenues oralement à l'audience par lesquelles l'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement concernant les circonstances de la rupture mais de l'infirmer pour le surplus et de condamner Monsieur A… aux dépens ainsi qu'à la somme de 500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faisant valoir en substance que la démission de Monsieur A… était univoque, […] majorant allégrement ses temps de conduite et imputant ses temps de trajet comme temps de travail, […] demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré du chef de la rupture du contrat imputable à l'employeur, de dire abusif le licenciement intervenu, […]
[…] et alors que, de quatrième part, le fait qu'après avoir été licencié, le salarié ait été embauché par un tiers présentant avec l'employeur des liens de parenté ne prive pas le licenciement de motifs réels et sérieux ; d'où il suit que l'article L. 122-8 du Code du travail a été violé ; […] et avait ensuite refusé de le reprendre à son service, tout en ne mettant pas en oeuvre la moindre procédure de licenciement ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, c'est sans se contredire qu'elle a décidé que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture et que celle-ci lui était imputable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen :
[…] procédure civile en affirmant néanmoins que la prétention de l'employeur selon laquelle le représentant était rémunéré sur le direct et l'indirect était « totalement inexacte » ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que pendant dix ans, […] Qu'en l'état de ces constatations, elle a relevé que la société avait apporté une modification substantielle aux conditions de travail du salarié et a pu décider, en conséquence, que la rupture était imputable à la société ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] « toutefois, si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade, pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement après une certaine durée… cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté » ; que ce texte autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture, dès lors qu'il estime devoir remplacer le salarié, sans que cette rupture lui soit imputable ; d'où il suit que d'une part, en condamnant l'employeur qui a notifié la rupture de son contrat de travail à un salarié, […]
[…] Attendu qu'apres avoir enonce qu'avant de demissionner, neugebauer etait deja en conflit avec son employeur auquel il faisait differents griefs dont aucun n'etait fonde et qu'apres avoir rompu son contrat, il etait devenu delegue regional d'une autre societe dans laquelle un ancien salarie des laboratoires en cause avait pris une participation, la cour d'appel a estime que les propos incrimines n'avaient pas rendu la rupture imputable a la societe aux motifs qu'ils auraient ete prononces en fevrier et le 7 avril 1977, qu'ils l'auraient ete hors la presence de neugebauer et sans que la societe leur ait attache une importance quelconque puisqu'il n'en avait ete informe qu'en juin 1977, […]
[…] que prétendant que l'intéressée n'avait pas adressé de demande de prolongation d'arrêt de travail à l'issue d'un arrêt de travail qui venait à expiration le 31 août 1986, et qu'elle n'avait pas alors repris ses fonctions, l'employeur a pris acte de la rupture du fait du salarié ;
[…] Attendu que M me X… a été embauchée en 1965 en qualité de serveuse au restaurant d'entreprise de la société SAT et passée au service du Comité d'établissement en 1973 lors de la prise en charge par celui-ci de la gestion du restaurant ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts d'un montant supérieur à six mois de salaire que lorsque le salarié justifie d'un préjudice certain d'un montant supérieur ; […]
[…] distant de 50 kilomètres de son domicile ; que M. X… a refusé cette modification ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, […] d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ; et alors que, […] même pour le cas où elle estimait la rupture imputable à l'employeur, […]
[…] l'employeur avait décidé de ne pas affecter M. X… dans son ancien poste, quel que soit le résultat de la visite médicale, le changement définitif d'emploi aurait dû faire l'objet d'une notification écrite conformément à l'article 4 de la convention collective, […] ni que celui-ci ait opposé un refus de travailler, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture était imputable à l'employeur qui avait laissé le salarié sans travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
1 – Principe : La rémunération du salarié est en principe un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. 2 – Modification de la structure de la rémunération : La rémunération contractuelle est celle composée des éléments convenus entre l'employeur et le salarié. […]
Lire la suite…Cadre légal La rupture conventionnelle est une procédure à l'amiable entre l'employeur et le salarié qui rompent le contrat de travail d'un commun accord. […]
Lire la suite…Voici une décision intéressante qui rappelle l'importance de saisir un avocat dès les prémisses des ruptures. […] Par la suite, le salarié avait été licencié le 27 septembre 2005 pour des faits totalement différents. […] Il a saisi le conseil de prud'hommes en soutenant que la privation unilatérale de la qualité de cadre, contractuellement reconnue, rendait la rupture imputable à l'employeur et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, peu important les griefs ultérieurement invoqués par l'employeur. […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, le 28 avril 2023, avait jugé la rupture imputable à l'employeur et alloué diverses indemnités, incluant rappels de salaires, préavis, congés payés, […] La rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences pécuniaires afférentes.
Lire la suite…En revanche, dans le cadre d'un contrat local ou d'une rupture de contrat initial, la situation peut être plus complexe. Il convient d'analyser : les clauses prévues dans l'avenant d'expatriation, les engagements écrits de l'employeur, les garanties de rémunération au retour, la reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. Une absence de poste équivalent ou une baisse significative de rémunération peut, dans certains cas, caractériser une modification du contrat de travail ou une rupture imputable à l'employeur.
Lire la suite…En contrepartie, le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un temps déterminé. […] Un engagement proportionné L'engagement du salarié doit correspondre à une dépense réelle et rester proportionné aux frais engagés par l'employeur. […] La clause de dédit formation ne s'applique que lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, c'est à dire en cas de démission. […]
Lire la suite…L'action en résiliation judiciaire consiste donc pour celui qui l'introduit de demander au juge prud'homale de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article L137-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de : […] 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L1234-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article R1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article L2511-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
- Rupture aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Rupture de la relation de travail
- Absence de notification de licenciement
- Caractère abusif de la rupture
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […]
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