Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
[…] Sur la rupture du contrat de travail : […] Mme [J], formant appel incident, conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire et demande à la cour de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 2.174,74 euros à titre de dommages-intérêts. Mais les éléments invoqués par Mme [J] au soutien de sa demande indemnitaire ne démontrent nullement un comportement brutal ou vexatoire de l'employeur qui, au contraire, a pris soin de la prévenir par téléphone, le 20 juillet 2020, de l'envoi d'une convocation préalable à un éventuel licenciement et s'est conformé aux prescriptions du code du travail concernant la procédure de licenciement.
[…] — débouté Mme [J] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, […] — confirmer le jugement rendu le 8 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [T] pour rupture brutale et vexatoire,
[…] 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire , […] 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire […] — rejette le surplus des demandes.
[…] * 5 000 euros au titre des circonstances brutales et vexatoires, […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 10 avril 2018 en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y X était régulière, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail y compris sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire et rejeté ses demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le repos ;
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire : […] Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture :
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a débouté M. Y D de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture brutale et vexatoire, et en ses dispositions ayant trait à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
[…] — débouté le salarié de sa demande au titre de la rupture brutale et vexatoire ; […] — réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; […] Réforme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire.
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [E] est fondé et l'a débouté de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité pour circonstances vexatoires et brutales de la rupture et d'affichage de la décision à intervenir ; […] — La demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire est infondée, faute pour l'intimé de démontrer son préjudice. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire
[…] S'agissant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, si le salarié intimé affirme que le caractère brutal et vexatoire de la rupture est caractérisé par le fait que la société a prononcé le licenciement sans qu'il ne puisse faire valoir ses droits et en sachant pertinemment que cela lui serait impossible puisqu'elle n'ignorait pas qu'il se trouverait dans l'impossibilité de faire face à cette procédure de licenciement, […] le salarié ne justifie en toute hypothèse pas du principe et du quantum du préjudice allégué, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre.
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Commentaires
Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s'est prononcée sur les agissements d'un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d'un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. […] afin de solliciter deux choses : la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de dommages-intérêts pour la rupture de son contrat de travail dans des conditions vexatoires. La Cour d'appel de Rennes estime que le licenciement pour faute grave est fondé et rejette l'intégralité des demandes de dommages-intérêts du salarié pour circonstances vexatoires. […] Même avec une faute grave, […]
Lire la suite…Au sein d'une entreprise, il peut arriver qu'un employé fasse l'objet d'un licenciement vexatoire. […] Les réactions envisageables s'analysent exclusivement en dommages-intérêts à demander à l'auteur du licenciement. […] À l'inverse, l'emploi de mots ou d'expressions sévères dans la lettre de renvoi d'un salarié licencié pour extorsion de fonds ne constitue pas un licenciement à caractère vexatoire. […]
Lire la suite…[…] le 29 octobre 2014 (n° 13-18173), que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires. […] Contestant le licenciement, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes en réclamant des dommages et intérêts pour rupture abusive, mais aussi des dommages et intérêts spécifiques pour licenciement vexatoire. […] La Cour de cassation estime que dans la mesure où le salarié a été contraint de quitter brutalement son emploi pour des faits qualifiés par l'employeur d'illégaux et répétitifs mais dont la preuve n'était pas faite, […] et dont il est donc fondé à demander réparation. […]
Lire la suite…[…] la demande de dommages - intérêts égard aux conditions abusives et vexatoires du licenciement est fondée : "Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, […] la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages - intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture . […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale" [5]. […] Un licenciement brutal et vexatoire qui […]
Lire la suite…[…] la demande de dommages - intérêts égard aux conditions abusives et vexatoires du licenciement est fondée : "Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, […] la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages - intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture . […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale" [5]. […] Un licenciement brutal et vexatoire qui […]
Lire la suite…Selon la cour de cassation, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts d'un salarié en raison des conditions brutales et/ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail est indépendante du bien-fondé ou non de cette rupture (Soc. 22 juin 2016 n° 14-15.171). […]
Lire la suite…Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Un licenciement brutal et vexatoire qui s'accompagne d'une dispense d'activité pour la période de préavis avec impossibilité pour le salarié de saluer ses collègues mais aussi de s'expliquer sur les raisons de son départ avec pour conséquence que son image et sa réputation seraient détériorées au sein de la société peut justifier par exemple le paiement d'une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant les conditions vexatoires de la rupture (Cass soc. 27 septembre 2017, […]
Lire la suite…La chambre sociale a jugé en ce sens que « l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral » . Le raisonnement vaut, par identité de motif, pour les circonstances vexatoires : la cause à indemniser n'est pas la rupture en soi, […] Le motif est bref mais éclairant : « Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral » . […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 6-1 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire de mon licenciement ? Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? C'est un licenciement dont la forme, […] Comment est indemnisé le caractère vexatoire du licenciement ? Le préjudice sera réparé à travers des dommages-intérêts. […] Un licenciement brutal et vexatoire qui s'accompagne d'une dispense d'activité pour la période de préavis avec impossibilité pour le salarié de saluer ses collègues mais aussi de s'expliquer sur les raisons de son départ avec pour conséquence que son image et sa réputation seraient détériorées au sein de la société peut justifier par exemple le paiement d'une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant les conditions vexatoires de la rupture (Cass soc. 27 septembre 2017, […]
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