Rupture brutale sans préavis
Décisions
[…] Attendu que les sociétés Tecno Plastic et Alprene reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à indemniser un partenaire M. Y… pour rupture abusive de relations commerciales établies, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un commerçant ou d'un industriel n'est engagée qu'en cas de rupture brutale sans préavis de «relations commerciales établies» ; qu'en octroyant une indemnisation au titre d'une telle rupture sans constater l'existence de relations commerciales «établies», la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I (5°) du code de commerce ;
[…] ce qui confirme selon elle la décision de rupture qui avait été annoncée à son représentant le 14 décembre 2010. […] depuis le début de l'année 2011, à une série de ruptures brutales de relations commerciales établies avec certains de ses clients exerçant sous l'enseigne Intermarché, […] Elle fait valoir que cette rupture n'ayant été précédée d'aucun préavis écrit, […] Dès lors, la société Athanase ayant rompu sans préavis écrit les relations commerciales établies avec la société Beauchamp, […] CONDAMNE la société Athanase à payer à la société Beauchamp Entreprises la somme de 14 582 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies ;
[…] commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, […] retenant que l'activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, applique la loi française […] Attendu que la société Helioscreen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Chavanoz une certaine somme au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales, alors, […]
Les dispositions d'ordre public de l'article L442-6 du Code de commerce, qui prohibent la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit suffisant tenant compte des usages ou accords interprofessionnels en la matière, s'appliquent, nonobstant la stipulation d'un préavis contractuel, et amènent à reconsidérer la durée du préavis contractuel dont a bénéficié une attachée de presse indépendante […] Attendu qu'il est exact qu'elle se plaignait principalement à l'origine d'une rupture sans motif d'un contrat qualifié de mandat ;
[…] invoque les dispositions de l'article L 442-6-5° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment de la résiliation du contrat pour soutenir que la clause contractuelle fixant le délai de préavis à trois mois ne lui est pas opposable dès lors qu'à l'expiration d'une période de six années le changement de nature du contrat, devenu à durée déterminée, […] sauf à s'analyser en une brusque rupture engageant la responsabilité de son auteur […] par tout producteur, commerçant ou industriel de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels, […]
Engage sa responsabilité au titre de l'article L. 422-6 5º du code de commerce le transporteur qui rompt ses relations contractuelles avec son sous-traitant régional en ne respectant pas le préavis minimal de rupture de trois mois fixé dans le contrat type qui, […] Selon un acte du 7 janvier 2005, la Société HAGTRA a fait assigner la Société WOEHL en paiement d'une somme de 54 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et sans préavis des relations commerciales. […] 5°, du Code de Commerce, la Société HAGTRA est également recevable à reprocher à la Société WOEHL d'avoir rompu brutalement une relation commerciale établie, remontant à la fin de l'année 1990, […]
En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, […] AUX MOTIFS QUE, sur la brutalité de la rupture, contrairement à ce que soutient la société Canal + la rupture d'une relation contractuelle sans préavis écrit constitue une rupture brutale des relations commerciales ; que, par ailleurs, […] par la suite seulement, légitimé la diminution de la rémunération qu'elle proposait constitue le caractère brutal de la rupture ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, […]
[…] rompu de manière brutale les relations commerciales établies ; qu'elle lui reproche aux termes de l'exploit introductif d'instance de lui avoir annoncé de façon imprévisible et soudaine le 26 mars 2007 sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales moyennant un préavis de six mois en application de l'article 13 du contrat, […] et enfin d'avoir invoqué des motifs fallacieux pour justifier cette rupture et de ne lui avoir accordé qu'un préavis de six mois alors que les relations entre les parties étaient établies depuis plus de neuf ans au moment de l'annonce de la rupture par HTC ; […] sans préavis […]
Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, […] que le déférencement litigieux n'a pas été notifié par un écrit motivé par cet élément ; que les retards invoqués ne peuvent constituer le cas d'inexécution prévu par l'article 36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 susceptible de justifier une résiliation sans préavis ; […] intervenu permettent de qualifier de brutale cette nouvelle rupture partielle et déterminante des relations commerciales ;
[…] lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale du préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. […] le ministre chargé de l'économie peut demander à la juridiction saisie du litige né de la rupture sans préavis de la relation commerciale de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros. […] Le Ministre de l'Economie réclame en raison de la rupture brutale des relations en cause une amende civile de 100.000 euros. […] considérant que cette rupture présente un caractère brutal puisqu'elle n'a été précédée d'aucun préavis écrit.
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l'un des transporteurs de la non-conformité d'une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. […] Les transporteurs assignent le chargeur en réparation du préjudice subi en invoquant le contrat type sous-traitance de transport qui prévoit la nécessité de respecter, compte tenu de la durée de leur contrat de plus d'un an, un préavis de trois mois en cas de rupture (article 12 de l'annexe 1 du décret n°2003–1295 du 26 décembre 2003). […] La rupture des contrats était donc bien brutale. […]
Lire la suite…La rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l'indemnisation de la victime de cette rupture. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 22 janvier 2026 concernant la rupture d'une relation commerciale établie depuis 2016. Une société coopérative, spécialisée dans la réparation électronique, assignait une société à responsabilité limitée pour rupture brutale sans préavis. […] La juridiction a jugé la rupture brutale et fautive, accordant une indemnisation limitée à six mois de préavis. […]
Lire la suite…[…] sans motif et sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis suffisant, en adéquation tant avec le préavis contractuel convenu par les parties qu'avec le préavis légal au titre du droit de la rupture de relations commerciales établies. […] Celle-ci rappelle tout d'abord la légalité du droit de résiliation dans les contrats à exécution successive ainsi que la durée du préavis de résiliation de 24 mois prévu contractuellement comme c'est le cas dans la plupart des contrats de distribution et de réparation automobile. […] même lorsque l'on résilie un contrat avec un long préavis permettant d'échapper au risque de rupture brutale sans préavis suffisant, […]
Lire la suite…[…] sans motif et sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis suffisant, en adéquation tant avec le préavis contractuel convenu par les parties qu'avec le préavis légal au titre du droit de la rupture de relations commerciales établies. […] Celle-ci rappelle tout d'abord la légalité du droit de résiliation dans les contrats à exécution successive ainsi que la durée du préavis de résiliation de 24 mois prévu contractuellement comme c'est le cas dans la plupart des contrats de distribution et de réparation automobile. […] même lorsque l'on résilie un contrat avec un long préavis permettant d'échapper au risque de rupture brutale sans préavis suffisant, […]
Lire la suite…[…] un prix de vente Sortie du réseau Rupture des relations […] commerciales établies Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire Un contrat de franchise examiné à l'aune du déséquilibre significatif Rupture du contrat d'agence commerciale L'éternelle question de l'indemnité de fin de contrat Perspectives Contentieux Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l'absence de négociation effective, même dans la grande distribution Publicité - Concurrence déloyale Le renvoi à l'étude d'une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d'une publicité comparative Transport Rupture brutale et préavis
Lire la suite…II- Exceptions au principe d'interdiction de la rupture brutale une relation commerciale établie en l'absence de préavis A la lecture de l'article L. 442-1 du Code de commerce, la rupture brutale sans préavis n'engage pas la responsabilité de son auteur dans les hypothèses de la force majeure et de l'inexécution des obligations du cocontractant. […]
Lire la suite…En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. […] L'intensité vise une relation suffisamment longue : c'est ainsi que la Cour d'appel de Versailles dans une décision rendue le 18 septembre 2008 (n°07/07891) a considéré qu'une opération ponctuelle n'était pas constitutive d'une relation établie. 3-Existence d'une rupture brutale sans préavis En application du principe de liberté contractuelle, […] Pour autant, l'article L. 442-1 prohibe la rupture brutale ou partielle sans préavis d'une relation commerciale établie. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.
Article L1225-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article R7413-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Mise en œuvre
- Section 2 : Rupture du contrat de travail
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Article 43 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L1234-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article R442-4 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L442-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à : […]
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture brutale du contrat
- Rupture sans préavis
- Rupture abusive
- Rupture brutale des relations commerciales
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Brutalité de la rupture
- Absence de préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Absence de notification de licenciement
- Caractère abusif de la rupture
- Rupture irrégulière du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture anticipée du contrat
- Non-respect du préavis
- Rupture irrégulière du contrat de travail
Si cette rupture intervient sans préavis écrit suffisant, le droit français permet d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale. […]
Lire la suite…