Rupture brutale sans préavis
Décisions
[…] Attendu que les sociétés Tecno Plastic et Alprene reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à indemniser un partenaire M. Y… pour rupture abusive de relations commerciales établies, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un commerçant ou d'un industriel n'est engagée qu'en cas de rupture brutale sans préavis de «relations commerciales établies» ; qu'en octroyant une indemnisation au titre d'une telle rupture sans constater l'existence de relations commerciales «établies», la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I (5°) du code de commerce ;
[…] Par courrier du 18 avril 2011, la société Beauchamp, invoquant l'application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, demanda à la société Athanase de lui verser la somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales. Faute d'obtenir satisfaction, elle l'a assignée le 29 septembre 2011 devant le tribunal de commerce de Rennes. […] Dès lors, la société Athanase ayant rompu sans préavis écrit les relations commerciales établies avec la société Beauchamp, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article L. 442-6 5° du code de commerce et le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, […] du code de commerce constituant une règle de fond, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, applique la loi française […]
[…] invoque les dispositions de l'article L 442-6-5° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur au moment de la résiliation du contrat pour soutenir que la clause contractuelle fixant le délai de préavis à trois mois ne lui est pas opposable dès lors qu'à l'expiration d'une période de six années le changement de nature du contrat, devenu à durée déterminée, […] sauf à s'analyser en une brusque rupture engageant la responsabilité de son auteur […] par tout producteur, commerçant ou industriel de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels, […]
Les dispositions d'ordre public de l'article L442-6 du Code de commerce, qui prohibent la rupture brutale des relations commerciales établies, sans préavis écrit suffisant tenant compte des usages ou accords interprofessionnels en la matière, s'appliquent, nonobstant la stipulation d'un préavis contractuel, et amènent à reconsidérer la durée du préavis contractuel dont a bénéficié une attachée de presse indépendante
[…] Selon un acte du 7 janvier 2005, la Société HAGTRA a fait assigner la Société WOEHL en paiement d'une somme de 54 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et sans préavis des relations commerciales.
En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, […] a été annulé et, quelque temps plus tard, M. X… a mis fin à sa carrière ; que les sociétés Starvision et BAO ont fait assigner la société Canal plus en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que M. X… est intervenu volontairement à l'instance pour réclamer l'indemnisation de son préjudice personnel ;
[…] Considérant que la société DOGA a introduit le présent litige sur le fondement des dispositions de l'article L 442-6 1 5o en faisant valoir que HTC avait rompu de manière brutale les relations commerciales établies ; qu'elle lui reproche aux termes de l'exploit introductif d'instance de lui avoir annoncé de façon imprévisible et soudaine le 26 mars 2007 sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales moyennant un préavis de six mois en application de l'article 13 du contrat, […] et enfin d'avoir invoqué des motifs fallacieux pour justifier cette rupture et de ne lui avoir accordé qu'un préavis de six mois alors que les relations entre les parties étaient établies depuis plus de neuf ans au moment de l'annonce de la rupture par HTC ;
Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, d'autant qu'un accord de coopération venait d'être conclu
[…] considérant que cette rupture présente un caractère brutal puisqu'elle n'a été précédée d'aucun préavis écrit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l'un des transporteurs de la non-conformité d'une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. […] Les transporteurs assignent le chargeur en réparation du préjudice subi en invoquant le contrat type sous-traitance de transport qui prévoit la nécessité de respecter, compte tenu de la durée de leur contrat de plus d'un an, un préavis de trois mois en cas de rupture (article 12 de l'annexe 1 du décret n°2003–1295 du 26 décembre 2003). […] La rupture des contrats était donc bien brutale. […]
Lire la suite…La rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l'indemnisation de la victime de cette rupture. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 22 janvier 2026 concernant la rupture d'une relation commerciale établie depuis 2016. Une société coopérative, spécialisée dans la réparation électronique, assignait une société à responsabilité limitée pour rupture brutale sans préavis. […] La juridiction a jugé la rupture brutale et fautive, accordant une indemnisation limitée à six mois de préavis. […]
Lire la suite…[…] sans motif et sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis suffisant, en adéquation tant avec le préavis contractuel convenu par les parties qu'avec le préavis légal au titre du droit de la rupture de relations commerciales établies. […] Celle-ci rappelle tout d'abord la légalité du droit de résiliation dans les contrats à exécution successive ainsi que la durée du préavis de résiliation de 24 mois prévu contractuellement comme c'est le cas dans la plupart des contrats de distribution et de réparation automobile. […] même lorsque l'on résilie un contrat avec un long préavis permettant d'échapper au risque de rupture brutale sans préavis suffisant, […]
Lire la suite…[…] sans motif et sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis suffisant, en adéquation tant avec le préavis contractuel convenu par les parties qu'avec le préavis légal au titre du droit de la rupture de relations commerciales établies. […] Celle-ci rappelle tout d'abord la légalité du droit de résiliation dans les contrats à exécution successive ainsi que la durée du préavis de résiliation de 24 mois prévu contractuellement comme c'est le cas dans la plupart des contrats de distribution et de réparation automobile. […] même lorsque l'on résilie un contrat avec un long préavis permettant d'échapper au risque de rupture brutale sans préavis suffisant, […]
Lire la suite…[…] un prix de vente Sortie du réseau Rupture des relations […] commerciales établies Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire Un contrat de franchise examiné à l'aune du déséquilibre significatif Rupture du contrat d'agence commerciale L'éternelle question de l'indemnité de fin de contrat Perspectives Contentieux Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l'absence de négociation effective, même dans la grande distribution Publicité - Concurrence déloyale Le renvoi à l'étude d'une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d'une publicité comparative Transport Rupture brutale et préavis
Lire la suite…II- Exceptions au principe d'interdiction de la rupture brutale une relation commerciale établie en l'absence de préavis A la lecture de l'article L. 442-1 du Code de commerce, la rupture brutale sans préavis n'engage pas la responsabilité de son auteur dans les hypothèses de la force majeure et de l'inexécution des obligations du cocontractant. […]
Lire la suite…En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. […] L'intensité vise une relation suffisamment longue : c'est ainsi que la Cour d'appel de Versailles dans une décision rendue le 18 septembre 2008 (n°07/07891) a considéré qu'une opération ponctuelle n'était pas constitutive d'une relation établie. 3-Existence d'une rupture brutale sans préavis En application du principe de liberté contractuelle, […] Pour autant, l'article L. 442-1 prohibe la rupture brutale ou partielle sans préavis d'une relation commerciale établie. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ; 2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.
Article R7413-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Mise en œuvre
- Section 2 : Rupture du contrat de travail
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Article 43 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
Article L442-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l'initiative de la rupture est fixée en fonction de l'ancienneté de services continus acquise chez le même employeur par le salarié dans les conditions suivantes :
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
Article L773-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Article L7313-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Préavis
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
Article L442-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Article 12 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure :
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture brutale du contrat
- Rupture sans préavis
- Rupture abusive
- Rupture brutale des relations commerciales
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Brutalité de la rupture
- Absence de préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Absence de notification de licenciement
- Caractère abusif de la rupture
- Rupture irrégulière du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture anticipée du contrat
- Non-respect du préavis
- Rupture irrégulière du contrat de travail
Si cette rupture intervient sans préavis écrit suffisant, le droit français permet d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture brutale de la relation commerciale. […]
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