Préjudice subi en raison de la rupture abusive
Décisions
[…] « Par acte en date du 31 décembre 2012 depose en Iétude de lhu:ssner la SARL SYLVIE – BROSSARD ET ASSOCIES assngnart la SOClété PFIZER devant le tnbunal de commerce . de Paris pour :: . S 03 . . – Vu les articles 1134 et suivants du Code CMI ' ' . Condamner la société dénommée PFIZER à lui regler la somme de 439 777 575 euros TTC '. au titre de la réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive du contrat de 1 _ Relations publiques conclu en date du 9 juin 2000 ; ' '' Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir nonobstant appel ; : : La condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 3.000 euros, chacun au tntre de ..! l'article 700 du code de procédure cnvnle . ste.
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] aux visas des articles 1134 et 1382 du code civil, au paiement de différentes sommes au titre des partes subies du fait de la rupture brutale de leurs relations d'affaires, au titre du non versement d'un minimum garanti en contrepartie d'une exclusivité de quatre ans, au titre d'une perte de chance et au titre d'un préjudice moral, notamment d'image. […] la société ICARELINK fonde ses demandes en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive et brutale de leurs relations d'affaires sur la responsabilité délictuelle de la société AIRBUS FRANCE, […] qui succombe dans la procédure de contredit, est mal fondée à soutenir que la société AIRBUS FRANCE a diligenté une procédure abusive ; […]
[…] — elle est fondée à solliciter une indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de son lien de travail ; […] 1. Considérant que M me X relève appel du jugement du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paris III-Sorbonne nouvelle à lui verser la somme de 63 017,40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la rupture abusive de son contrat de travail en qualité d'agent contractuel affecté à la bibliothèque Sainte Geneviève ;
[…] Ils ajoutent que monsieur B Y renonçait au projet d'acquisition desdites sociétés pour plusieurs raisons, la baisse du chiffre d'affaires découverte au dernier moment et l'absence de réalisation, de la condition suspensive de renouvellement du contrat de sous-traitance ; […] société AVENTIC PC A DOMICILE demandent à être indemnisés du préjudice subi suite à la rupture abusive des pourparlers avec les défendeurs ; […] Condamne solidairement la société OXYGEN MEDIA et monsieur B Y à payer à monsieur F-G X la somme de 20 000,00 euros, au titre du préjudice subi en raison de la rupture abusive des pourparlers constatée ;
[…] — 7.200 euros à titre de provision sur dommages et intérêts réparant le préjudice subi en raison de la rupture abusive du contrat de travail, […] — 7.200 € (sept mille deux cents euros) à titre de provision sur l'indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail,
[…] — condamner la SAS X à lui verser la somme de 8 675.76 € en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de ce contrat de travail, — la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, […] — même s'il a travaillé aux côtés de Monsieur A le 7 juillet 2011, Monsieur Z ne peut raisonnablement attester de ce que Monsieur A a fait exactement à chacune de ses pauses.
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. […] L'honorable parlementaire demande si la procédure de résolution judiciaire qu'il considère trop longue peut être assouplie. […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] le salarié reçoit, à titre de dommages-intérêts, une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Lire la suite…Régime fiscal 1° Indemnité de préavis et commissions ou remises L'indemnité de préavis ainsi que les commissions ou remises dues pour l'activité antérieure à la rupture du contrat sont assujetties à l'impôt sur le revenu. 2° Indemnité de licenciement et de rupture abusive L'indemnité de licenciement et de rupture abusive bénéficient des dispositions prévues respectivement au 3° et au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI. 3° Indemnité de clientèle Il est admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de […] Son montant, […] soit, à défaut d'accord, par le juge en fonction du préjudice subi, […]
Lire la suite…L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, […] la saisine des prud'hommes par les salariés licenciés abusivement ne revêt plus de caractère dissuasif pour les employeurs. Les salariés sont par conséquent incités de facto à accepter une rupture conventionnelle proposée par leur employeur. […] Le dispositif encadrant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place en septembre 2017 par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […]
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…[…] lors de la résiliation unilatérale par le preneur des contrats de location avec promesse de vente, qui ont pour seul objet, eu égard notamment aux modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation de celui-ci (CE, 20 mars 2013, SA Diac, n° 346990, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […]
Lire la suite…La rupture abusive des pourparlers, également appelée rupture fautive des négociations, est une question récurrente en droit commercial. […] Toutefois, la conclusion définitive d'un contrat peut avoir un coût financier important, (frais de négociation, investissements préalables, etc.). […] Cette action soulève des questions délicates quant à la responsabilité précontractuelle et la réparation du préjudice subi par la partie lésée. […] La faute devra être qualifié et le préjudice quantifié. […] Les juges cherchent à savoir si la rupture était justifiée par des raisons sérieuses et objectives, ou si elle résultait de considérations internes fallacieuses. […]
Lire la suite…La rupture abusive des pourparlers L'article 1112 du Code civil consacre la liberté d'entrer en pourparlers, mais également celle de les rompre. […] Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'aucune faute n'est commise par une société rompant les pourparlers en raison de contingences internes (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n°17-24.024). La charge de la preuve incombe à la partie invoquant la faute : elle doit démontrer le comportement fautif, le préjudice subi, ainsi que le lien de causalité entre les deux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
[…] a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; […]
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice lié à la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Rupture abusive
- Résiliation abusive du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Caractère abusif de la rupture