Préjudice subi en raison de la rupture abusive
Décisions
[…] « Par acte en date du 31 décembre 2012 depose en Iétude de lhu:ssner la SARL SYLVIE – BROSSARD ET ASSOCIES assngnart la SOClété PFIZER devant le tnbunal de commerce . de Paris pour :: . S 03 . . – Vu les articles 1134 et suivants du Code CMI ' ' . Condamner la société dénommée PFIZER à lui regler la somme de 439 777 575 euros TTC '. au titre de la réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive du contrat de 1 _ Relations publiques conclu en date du 9 juin 2000 ; ' '' Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir nonobstant appel ; : : La condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 3.000 euros, chacun au tntre de ..! l'article 700 du code de procédure cnvnle . ste.
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de la période d'essai, […] -6000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] -10 897,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail du 18 juin 2013,
[…] aux visas des articles 1134 et 1382 du code civil, au paiement de différentes sommes au titre des partes subies du fait de la rupture brutale de leurs relations d'affaires, au titre du non versement d'un minimum garanti en contrepartie d'une exclusivité de quatre ans, au titre d'une perte de chance et au titre d'un préjudice moral, notamment d'image. […] la société ICARELINK fonde ses demandes en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive et brutale de leurs relations d'affaires sur la responsabilité délictuelle de la société AIRBUS FRANCE, […] qui succombe dans la procédure de contredit, est mal fondée à soutenir que la société AIRBUS FRANCE a diligenté une procédure abusive ; […]
[…] — elle est fondée à solliciter une indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de son lien de travail ; […] 1. Considérant que M me X relève appel du jugement du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paris III-Sorbonne nouvelle à lui verser la somme de 63 017,40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la rupture abusive de son contrat de travail en qualité d'agent contractuel affecté à la bibliothèque Sainte Geneviève ;
[…] Ils ajoutent que monsieur B Y renonçait au projet d'acquisition desdites sociétés pour plusieurs raisons, la baisse du chiffre d'affaires découverte au dernier moment et l'absence de réalisation, de la condition suspensive de renouvellement du contrat de sous-traitance ; […] société AVENTIC PC A DOMICILE demandent à être indemnisés du préjudice subi suite à la rupture abusive des pourparlers avec les défendeurs ; […] Condamne solidairement la société OXYGEN MEDIA et monsieur B Y à payer à monsieur F-G X la somme de 20 000,00 euros, au titre du préjudice subi en raison de la rupture abusive des pourparlers constatée ;
[…] — 7.200 euros à titre de provision sur dommages et intérêts réparant le préjudice subi en raison de la rupture abusive du contrat de travail, […] — 7.200 € (sept mille deux cents euros) à titre de provision sur l'indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail,
[…] — condamner la SAS X à lui verser la somme de 8 675.76 € en réparation du préjudice subi en raison de la rupture abusive de ce contrat de travail, — la condamner à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, […] — même s'il a travaillé aux côtés de Monsieur A le 7 juillet 2011, Monsieur Z ne peut raisonnablement attester de ce que Monsieur A a fait exactement à chacune de ses pauses.
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. […] L'honorable parlementaire demande si la procédure de résolution judiciaire qu'il considère trop longue peut être assouplie. […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] le salarié reçoit, à titre de dommages-intérêts, une indemnité correspondant au préjudice subi et qui ne peut être inférieure à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Lire la suite…Régime fiscal 1° Indemnité de préavis et commissions ou remises L'indemnité de préavis ainsi que les commissions ou remises dues pour l'activité antérieure à la rupture du contrat sont assujetties à l'impôt sur le revenu. 2° Indemnité de licenciement et de rupture abusive L'indemnité de licenciement et de rupture abusive bénéficient des dispositions prévues respectivement au 3° et au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI. 3° Indemnité de clientèle Il est admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de […] Son montant, […] soit, à défaut d'accord, par le juge en fonction du préjudice subi, […]
Lire la suite…L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, […] la saisine des prud'hommes par les salariés licenciés abusivement ne revêt plus de caractère dissuasif pour les employeurs. Les salariés sont par conséquent incités de facto à accepter une rupture conventionnelle proposée par leur employeur. […] Le dispositif encadrant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place en septembre 2017 par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, […]
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…[…] lors de la résiliation unilatérale par le preneur des contrats de location avec promesse de vente, qui ont pour seul objet, eu égard notamment aux modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat, de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation de celui-ci (CE, 20 mars 2013, SA Diac, n° 346990, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Enfin, vous avez jugé qu'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat de franchise versée en exécution d'une sentence arbitrale par un franchisé à son franchiseur, […]
Lire la suite…La rupture abusive des pourparlers, également appelée rupture fautive des négociations, est une question récurrente en droit commercial. […] Toutefois, la conclusion définitive d'un contrat peut avoir un coût financier important, (frais de négociation, investissements préalables, etc.). […] Cette action soulève des questions délicates quant à la responsabilité précontractuelle et la réparation du préjudice subi par la partie lésée. […] La faute devra être qualifié et le préjudice quantifié. […] Les juges cherchent à savoir si la rupture était justifiée par des raisons sérieuses et objectives, ou si elle résultait de considérations internes fallacieuses. […]
Lire la suite…[…] licenciement abusif , qu'elles aient été allouées en cas de rupture infondée d'un contrat à durée déterminée (CDD) en application de l'article L. 132-8 du code du travail ou qu'elles aient été allouées en réparation du préjudice du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse mais qui ne bénéficie pas des indemnités prévues par l'article L. 122-14-4 soit parce qu'il a moins de deux années d'ancienneté, soit parce que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés. […] Le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal en fonction du préjudice subi . » 4 S'agissant des indemnités de rupture […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; […]
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L1251-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L7313-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L442-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Article R132-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L442-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice lié à la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Rupture abusive
- Résiliation abusive du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Caractère abusif de la rupture