Absence de faute grave justifiant le licenciement
Décisions
[…] 3 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que la mise en place d'une procédure de licenciement pour faute grave postérieurement à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes et après une inertie de plusieurs mois privait le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] ce dont il résultait qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen tiré de l'absence de faute grave justifiant le licenciement postérieur est inopérant ;
[…] — de dire que son licenciement pour faute grave est justifié […] Les dépens seront mis à la charge de l'employeur, le jugement étant confirmé du chef des heures supplémentaires et de l'absence de faute grave justifiant le licenciement.
[…] — Dire et juger que M. [E] [R] a commis une faute grave justifiant son licenciement pour faute grave ; […] En revanche, la même analyse ne peut être tenue en ce qui concerne les consorts [B] dès lors qu'en l'absence de convention initiale, il n'est pas établi qu'ils sont arrivés ensemble. […] En application des articles L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en l'absence de faute grave justifiant le licenciement, compte tenu de l'ancienneté de deux ans et neuf mois, le salarié a droit à droit à la somme de 1'426,07 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement.
[…] En conséquence de ce qui précède, la faute grave n'est pas établie et le manquement commis par le salarié n'est pas suffisamment sérieux pour justifier une mesure de licenciement. […] Eu égard à l'absence de faute grave justifiant le licenciement, Monsieur Z Y peut prétendre au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de son salaire durant la mise à pied avec les congés payés afférents.
[…] L'importance des dégâts (qui affectaient 2 tonnes de marchandise sur 26) démontrerait la faute commise par le chauffeur, et la modicité de l'indemnisation (192,01 euros), néanmoins supérieure à la moitié du prix du transport, […] Les sanctions disciplinaires déjà prononcées à l'encontre du salarié confèreraient aux faits nouveaux une gravité particulière justifiant pleinement le licenciement pour faute grave. […] Attendu qu'en l'absence de faute grave justifiant le licenciement, le Conseil de prud'hommes a à bon droit condamné la société Transports B C SAS à payer à D Y l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents ;
[…] — dès lors que le licenciement est notifié pendant une période de suspension du contrat travail à la suite d'un accident du travail et que la faute grave n'est pas justifiée, le licenciement est nul, or le licenciement est sans cause réelle et sérieuse parce que le délai d'un mois pour notifier la sanction à compter du jour prévu pour l'entretien préalable n'a pas été respecté et que la faute grave n'est pas démontrée ni justifiée, […] Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de faute grave justifiant le licenciement':
[…] Cette fois le non respect des consignes portant sur la sécurité ayant engendré une atteinte sérieuse à votre intégrité physique est une faute grave qui rend la poursuite de votre présence dans l'entreprise impossible. Votre licenciement prend effet immédiatement, […] de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé les avertissements des 30 septembre et 17 novembre 2015 et retenu l'absence de faute grave justifiant le licenciement, […] le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prononcer la sanction et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations. […]
[…] Le 17 février 2022, par deux courriers successifs dont le second mentionnait qu'il annulait le premier, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. […] Constater l'absence de faute grave justifiant le licenciement de Mme [M] […] Elle fait valoir que Mme [M] ne lui avait transmis ni ses pièces, ni ses conclusions, ni même un courrier d'entente préalable avant l'audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui s'est déroulée le 21 juin 2022 en son absence, suite à une difficulté interne, ajoute que le bureau de conciliation s'est transformé en bureau de jugement le jour même, et que bien qu'informé de ses difficultés par courrier du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes n'a pas rouvert les débats et a statué sur le fond au mépris du respect du principe du contradictoire.
[…] Le 12 février suivant, Madame B X s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans ces termes : […] Les propos tenus par un salarié sur l'organisation ou le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent justifier un licenciement qu'en cas d'abus, notamment si les termes employés sont injurieux, […] si elle existait, ne posait manifestement pas difficulté dans le contexte organisationnel que connaissait alors la société, et en particulier l'absence de la seule secrétaire technique. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu l'absence de faute grave justifiant le licenciement qui se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul. […]
[…] Cette dernière faute, qui ne justifierait pas à elle seule le licenciement d'une salariée qui ne s'était encore jamais vue sanctionner, s'ajoute cependant au non respect du planning prévoyant sa présence sur le site, de sorte que les deux fautes prises ensemble constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] En l'absence de faute grave justifiant le licenciement, l'employeur est condamné à payer à M me X la somme non contestée en son quantum de 1.681, […] M me X expose être bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 mois de salaire compte tenu de son statut de cadre et en l'absence de faute grave.
pendant 7 jours
Commentaires
L'honorable parlementaire s'etonne de ce que le contrat a duree determinee d'un salarie qui ne se presente pas pendant plus de dix jours sur son lieu de travail sans justifier son absence ne puisse etre rompu pour faute, […] en la matiere, controle la qualification retenue par les juges du fond, que la faute grave invoquee par l'employeur pour justifier la rupture anticipee d'un contrat a duree determinee - ou le licenciement disciplinaire - est celle qui est d'une gravite telle qu'elle rend « impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'a son terme » (Cass. […] Cerqueira c/S.A. […] Idees du Monde) ; pour la non-reprise du travail a l'issue d'une absence autorisee ou justifiee, […]
Lire la suite…[…] l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail devant, pour fonder un licenciement pour faute, causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. […] Vous avez nous semble-t-il directement traité ce cas dans une seule décision restée inédite, […] pendant des congés de maladie, ne caractérisaient pas un comportement déloyal du salarié à l'égard de son employeur constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement (8/3 SSR, 9 novembre 2005, C..., n° 261874). […] S... aurait ainsi allégué d'un motif mensonger pour justifier d'une absence à son poste de travail suffisait à justifier son licenciement n'a pas été soulevé devant les juges du fond, […]
Lire la suite…demande de l'employeur se trouvait justifiée par la circonstance que l'accès à ces pièces était de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs. […] Il nous semble cependant que la cour a bien pris en compte ces éléments mais les a estimés insuffisants pour contrebalancer la gravité de la faute commise, justifiant à ses yeux un licenciement. […]
Lire la suite…Le contrat de travail, selon la législation en vigueur, peut être résilié pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ou cessation d'activité de l'entreprise, faute grave ou faute lourde, faute réelle et sérieuse et enfin, pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit. […] En effet, si l'on se réfère à ladite loi, son application est subordonnée à l'existence d'un motif constituant une cause réelle et sérieuse et reconnue comme telle par le juge. […] En l'absence de faute ou de cause réelle et sérieuse, le contrat ne peut, donc, être résilié. […]
Lire la suite…Il nous semble que lorsque l'administration du travail est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour une telle faute, il lui appartient de rechercher si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. 5 Benjamin Desaint et Laurent Beljean, Panorama de la jurisprudence en matière de droit de retrait, Jurisprudence Sociale Lamy, n° 286, 27 octobre 2010. 6 Gérard Couturier, Hygiène et sécurité. […]
Lire la suite…Il convient tout d'abord de rappeler que la maladie du salarié n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] Cependant, les conséquences qu'entraîne pour l'entreprise la maladie d'un de ses salariés peuvent parfois justifier le licenciement de celui-ci. Il faut alors distinguer deux cas. […] Si la maladie a une origine professionnelle, tout licenciement - sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie - est proscrit pendant l'absence du salarié. […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Des propos blessants et humiliants à connotation raciste et sexiste constituent-ils une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ou peuvent-ils être relativisés en étant mis sur le compte de la trivialité d'expression d'un salarié connu pour sa liberté de ton ? Telle est la question posée par le pourvoi de la société Club Med. En avril 2017, […] dans l'exercice de ses fonctions, en présence du personnel de l'entreprise constituaient, à eux seuls, une faute grave (Soc., 25 janvier 1995, n° 93-42.610). […] de faits intrinsèquement graves, […]
Lire la suite…[…] à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. […] après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-296 du 25 juin 2008, certains syndicats se sont interrogés sur la question de savoir si, dans le cas d'une rupture de contrat pour retrait d'enfant (absence de faute) les indemnités de licenciements calculées selon le droit commun étaient applicables (1/5 des salaires). […] sans qu'ils aient besoin de justifier cette rupture par une cause réelle et sérieuse et de respecter la procédure de droit commun. […]
Lire la suite…Une fois écarté le harcèlement moral, la cour a jugé que la faute n'était pas suffisamment grave pour justifier le licenciement de Mme A... compte tenu de son ancienneté de vingt-et-un ans sans sanction disciplinaire. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] précisément, la cour a jugé qu'il n'y avait pas de harcèlement moral – et, curieusement, si la requérante conteste à raison le raisonnement tenu par la cour pour y parvenir, elle ne soulève pas d'erreur de qualification juridique sur l'absence de harcèlement -. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. […] Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L1225-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article 33.2 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
En cas de maladie dont l'employeur est informé dans les conditions prévues à l'article 32, les absences continues qui en résultent ne peuvent, sauf faute grave ou lourde ou licenciement pour motif économique, justifier la rupture par l'employeur du contrat de travail pendant 6 mois dès lors que le salarié justifie de 2 ans d'ancienneté (hors les dernières absences continues).
Article 31 Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.Abrogé
L'intéressé est tenu de faire connaître à l'entreprise la durée probable et le motif de son absence. Toute absence non justifiée dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, pourra selon les circonstances constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou même une faute grave.
Article 15.02.1.1. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant , […] après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de 3 jours francs, pourra entraîner le licenciement du salarié mais, […] le licenciement de celui-ci - quand il ne sera pas considéré comme un licenciement pour faute grave - n'entraînera, s'il y a lieu, […]
Article 11 Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes
[…] 11.1. Licenciement pour motif personnel : faute simple, grave ou lourde La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant le congédiement.
Article L773-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-19 ci-dessus.
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur :
Article 58 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave ou lourde doit en informer un représentant du personnel, autre que le salarié concerné le cas échéant, en même temps qu'il convoque le salarié à l'entretien préalable.
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, […] La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, […] sous réserve d'apprécier si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnée au but recherché.
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