Absence de licenciement formel
Décisions
[…] selon le moyen, que premièrement, l'imputabilité de la rupture à l'employeur, en l'absence de licenciement formel, suppose la constatation d'un manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle impose la cessation des relations contractuelles; qu'en l'espèce, […] qu'en décidant, sur la seule circonstance tirée de l'expiration du délai, que le silence de l'employeur valait licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-9, […] la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail;Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'absence de réponse par l'employeur à la demande de réintégration, dans le délai convenu, […]
[…] qu'en outre, il s'agit d'un contrat à durée déterminée particulier dans la mesure où il prend fin avec la fin de l'absence du salarié remplacé et non à une date préétablie ; que la rupture d'un tel contrat ne peut être appréciée sans un examen approfondi de la cause qui ne relève pas de la compétence du Conseil en sa formation de référé, juge de l'évidence ;— que le Conseil après avoir procédé à la requalification du contrat de travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse ; qu'il a ainsi rendu un pré-jugement dans la mesure où la requalification implique, en l'absence de licenciement formel, que ce licenciement, à l'issue d'une procédure au fond, […]
[…] et inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappels de salaires dus pour la période du 3 octobre 2009 au 3 septembre 2012 et un reliquat dû au 26 octobre 2011 au prorata et sur la base de 2 115,82 euros mensuels, l'arrêt retient qu'en l'absence de licenciement du salarié par le liquidateur, de démission, voire d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur, […] qu'or, indépendamment de la liquidation judiciaire de la société susvisée, laquelle a certes en principe pour conséquence la cessation d'activité de l'entreprise, en l'absence de licenciement formel à l'initiative du liquidateur, d'une démission de la salariée, […]
[…] — dit que la rupture des relations contractuelles de travail des parties doit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé ; […] Or, indépendamment de la liquidation judiciaire de la société susvisée, laquelle a certes en principe pour conséquence la cessation d'activité de l'entreprise, en l'absence de licenciement formel à l'initiative du liquidateur, d'une démission de la salariée, voire d'une prise d'acte de rupture de cette dernière aux torts de l'employeur, il n'existe aucun motif pour considérer que le contrat de travail a été rompu avant le prononcé de la présente décision , l'appel initié par M. […]
[…] — .422,04 Euros à titre de dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, […] Elle soutient en outre que la demande d'intervention forcée, formée à son encontre par la SA ADP est irrecevable, en l'absence d'évolution du litige, au sens des articles 554 et 555 du Code de Procédure Civile . […] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, l'application de la convention collective du travail temporaire pour l'appréciation des indemnités qui seraient éventuellement dues au salarié en cas de requalification, la SAS ADIA demande à la Cour :
[…] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, l'application de la convention collective du travail temporaire pour l'appréciation des indemnités qui seraient éventuellement dues au salarié en cas de requalification, la SAS ADIA demande à la Cour : […] Le salarié a de même droit au règlement de l'indemnité de préavis et des congés payés incidents qu'il réclame, compte tenu de son ancienneté, en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la SA ADP ainsi qu'à l'indemnité pour irrégularité de la procédure qui lui a été allouée par le Conseil de Prud'hommes, en l'absence de toute procédure de licenciement.
[…] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, l'application de la convention collective du travail temporaire pour l'appréciation des indemnités qui seraient éventuellement dues au salarié en cas de requalification, la SAS ADIA demande à la Cour : […] Le jugement déféré est également confirmé en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés incidents alloués au salarié, compte tenu de son ancienneté, ainsi que sur les dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure, en l'absence de toute procédure de licenciement.
[…] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, […] compte tenu de son ancienneté remontant dès lors au 21 février 2000, de son salaire mensuel brut moyen s'élevant de façon non utilement contesté à 640,11 Euros, de l'absence de précision sur sa situation professionnelle ultérieure, la SA ADP est condamnée à lui verser la somme de 6.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 ancien du Code du Travail, dont les conditions sont réunies, […]
[…] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, l'application de la convention collective du travail temporaire pour l'appréciation des indemnités qui seraient éventuellement dues au salarié en cas de requalification, la SAS ADIA demande à la Cour : […] Le jugement déféré est également confirmé en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés incidents alloués au salarié, compte tenu de son ancienneté, ainsi que sur les dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure, en l'absence de toute procédure de licenciement, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L.122-14-5 ancien du Code du Travail.
[…] en considérant cette dernière comme le réel employeur du salarié , et ce, à compter du mois d'octobre 2002 au 14 novembre 2003, compte tenu du caractère ponctuel des missions antérieures et de l'absence de missions en 2002. […] * 494,69 Euros à titre d'indemnité de licenciement, […] S'opposant aux autres demandes du salarié en faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à dommages- intérêts pour irrégularité de la procédure en l'absence de licenciement formel, et sollicitant, à titre subsidiaire, l'application de la convention collective du travail temporaire pour l'appréciation des indemnités qui seraient éventuellement dues au salarié en cas de requalification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 12349. […] Article R. 2421-2 Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 24211, […] que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel reposent, non pas sur l'absence de démonstration que les faits reprochés au salarié étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, […]
Lire la suite…La jurisprudence abonde d'exemples dans lesquels vous avez jugé que l'administration avait pu légalement autoriser le licenciement en dépit de certaines irrégularités formelles commises lors de la consultation du comité d'entreprise dès lors qu'il était établi que ce dernier avait néanmoins été mis à même d'émettre son avis utilement et en toute connaissance de cause. […] Ainsi, toujours, s'agissant de l'absence de respect des règles du vote au scrutin secret ou par vote séparé sur chacun des salariés protégés en cas de licenciement collectif ou de la participation au vote de l'employeur, […]
Lire la suite…Comme l'expliquait Philippe Dondoux dans ses conclusions sur votre décision Abellan, « l'expression ″en rapport″ ne signifie pas que le licenciement doive avoir été motivé, de façon principale, par le mandat ; il suffit que le dossier établisse que cette motivation a existé, […] même quand le licenciement est justifié par l'inaptitude physique, on l'a dit. […] Cela vaut notamment pour le contrôle de l'absence de rapport du licenciement envisagé avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé et le caractère discriminatoire d'une précédente demande d'autorisation n'implique pas automatiquement qu'il soit retenu au titre de la nouvelle demande (1/4 SSR, 18 janvier 1991, […]
Lire la suite…Le régime particulier de motivation applicable à la décision par laquelle le ministre du travail examine un recours hiérarchique formé contre la décision d'un inspecteur du travail sur une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé obéit à deux ensembles de règles : Premièrement, […] en particulier la cause du licenciement et l'absence de lien avec le mandat. […] Ensuite, et seulement s'il l'annule, […] Toutefois, il existe deux hypothèses dans lesquelles, la jurisprudence Sté Sorelait impose nécessairement au ministre de faire apparaître formellement les deux temps de son raisonnement. […] Dans cette affaire qui concernait un licenciement pour inaptitude, […]
Lire la suite…licencier en conséquence tous les salariés non reclassés, parmi lesquels les salariés protégés, que l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier. […] Elle conclut provisoirement que « pour l'ensemble de ces motifs, l'autorisation devrait être refusée… » avant d'indiquer que le salarié protégé a exprimé sa volonté ferme de quitter l'entreprise et, après avoir vérifié l'absence de lien avec le mandat, d'accorder l'autorisation de licenciement. […]
Lire la suite…Elles sont applicables tant au licenciement pour motif personnel qu'au licenciement pour motif économique. L'article 3 de cette loi a inséré plusieurs articles dans le code du travail. […] À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, victimes d'accidents du travail, etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, si le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […]
Lire la suite…* Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, devenu en 2008 l'article L. 1235-2, que lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité de la procédure de licenciement ouvre seulement droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] Premièrement, en évoquant « le sens de la décision prise », la rédaction de l'arrêt souligne l'aporie à laquelle conduit la reprise de la formulation de la Cour de cassation car cette « décision » ne saurait être ni la décision de licenciement prise par l'employeur, […]
Lire la suite…l'autorisation de licenciement. […] Sans le dire explicitement, la chambre sociale a nécessairement jugé que le licenciement, qui avait été prononcé pour motif personnel, ne constituait pas un licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Bonjour Ma direction s'est déplacée à 2 personnes le 11 Mars Ma directrice et moi avons été reçues séparément par 2 membres de la direction pour nous informer que nous allions recevoir un courrier pour un licenciement économique Je suis sortie de la salle suite à cette annonce à 12h30 en étant donc licenciée et à 14 heures j'ai été de nouveau appelée et ils m'ont dit qu'ils avaient changé d'avis et j'ai reçu un second recommandé pour me dire que le licenciement était abandonné Est-ce légal ? […] À ce stade : Vous n'avez reçu aucun courrier de licenciement avant la rétractation Il n'y a eu aucun écrit matérialisant un licenciement formel Le préjudice subi se limite, […] en l'absence d'écrit et avec une rétractation intervenue avant toute notification formelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.
Article D1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article L423-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
formelle est demandée ainsi que du projet d'acte. Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […]
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat de travail
- Rupture sans procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Conditions de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
[…] font egalement l'objet d'un rejet systematique, ce qui equivaut a un licenciement, avec les consequences induites pour la personne concernee et pour la collectivite contrainte d'une part au versement d'allocations perte d'emploi importantes (de 100 000 a 300 000 francs) et d'autre part au paiement du salaire du remplacant, […] soit, par periodes de un an, a la vacance d'un emploi qui ne peut etre immediatement pourvu par un titulaire (absence de concours, absence ou inadaptation des listes d'aptitude...), […] pour des emplois tres specifiques, dans les memes conditions que l'Etat […] Sur le plan formel, la loi du 27 decembre 1994 contient une disposition nouvelle prevoyant que la deliberation, […]
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