Servitude de vue
Décisions
[…] 2°/ a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé les conclusions s'appropriant les motifs du jugement entrepris, qui avaient relevé la commodité et l'agrément de ladite terrasse tant par la vue étendue qu'elle permettait d'avoir que par l'ensoleillement qu'elle permettait d'obtenir ; alors, d'autre part, […] l'arrêt attaqué a violé l'article 694 du Code civil qui requiert du contrat, pour qu'il puisse faire obstacle à la continuation de la servitude, qu'il contienne une convention relative à celle-ci, qui faisait ainsi défaut en l'espèce, […] que, en assimilant, pour écarter l'application des articles 692 à 694 du Code civil, la servitude de vue, […]
[…] puis, conteste, dans ses conclusions, l'etendue de la servitude de vue dont il reconnaissait l'existence au profit du fonds voisin, il est fait grief a l'arret confirmatif attaque de decider qu'yves de x… devait etablir la preuve que, tant par lui-meme que par ses auteurs, il avait eu pendant trente ans la possession de la vue la plus etendue du balcon de la facade de son appartement sans que larigaudry en eut restreint l'usage, alors qu'en statuant ainsi, […] sans repondre aux conclusions dont ils etaient saisis, inverse la charge de la preuve et modifie arbitrairement les bases de la demande pour l'assimiler a une action negatoire de servitude etrangere a leur saisine ;
[…] Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z… de son action en suppression de l'ouverture, l'arrêt retient que M. Z… n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M. Y… ;
[…] fixant les vues droites des fenetres des pieces habitables des constructions sur cour, ne confere aucun droit et ne cree aucune obligation au proprietaire voisin qui n'a a subir aucune servitude de vue . les juges d'appel qui decident souverainement que le garage edifie a paris n'etait pas une construction sur cour en deduit justement que les articles du plan d'amenagement de la ville de paris du 14 decembre 1950, […] que les servitudes de vue peuvent etre instituees non seulement par l'article 678 du code civil mais par des reglements administratifs prevoyant une distance plus grande qui ne mettent pas obstacle a l'acquisition de la servitude de vue […]
[…] à restituer aux lieux leur état initial et à payer au syndicat de la résidence Le Soleil une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, […] ni autorisation de la copropriété ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier de nature à faire obstacle à la prescription acquisitive d'une servitude de vue ; qu'au cas présent, […] ni autorisation écrite de la copropriété Port des Sables (percement d'un mur propriété commune) ni celle de la résidence Le Soleil (vues droites et directes en contradiction avec les articles 675 à 678 du code civil), […] cependant que les servitudes de vues étaient acquises par possession trentenaire, […]
[…] Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;
Le proprietaire du fonds greve d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas edifier de constructions dans un rayon de 19 decimetres a partir du parement exterieur du mur ou l'ouverture est faite. il est, ainsi, en droit de construire, le long de l'immeuble beneficiaire de la servitude, un edifice que l'ouverture, qui donne la vue droite, domine d'une distance superieure.
[…] Doit, des lors, etre casse l'arret qui, tout en rejetant une action possessoire d'une servitude de vue, a, statuant au petitoire, […] Sur le premier moyen pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a deboute x… de son action possessoire tendant a se voir maintenir en jouissance des servitudes de vue droite que lui auraient procurees, sur le fonds contigu de y…, deux fenetres existant dans le mur de sa maison, lesquelles avaient ete l'une obstruee, […] Mais sur le second moyen : vu l'article 25 du code de procedure civile ;
[…] fait grief a l'arret de l'avoir condamnee a payer a celle-ci une indemnite representant le cout des travaux de ventilation des salles de bains de son immeuble necessites par la suppression des ouvertures, en retenant que celles-ci caracterisaient l'existence de servitudes de vue, alors, […] et qu'en declarant mme x… titulaire d'une servitude de vue que celle-ci ne revendiquait pas devant la cour d'appel sans avoir au surplus invite les parties a s'expliquer sur la qualification juridique des ouvertures pratiquees dans le mur litigieux, l'arret a viole les textes susvises par refus d'application » ; […] Que l'arret retient que mme x… avait acquis par prescription une telle servitude lorsque la s. […]
[…] Sur le moyen unique tel qu'il figure au memoire ampliatif et est ci-dessus reproduit : attendu qu'apres avoir releve souverainement que les fenetres de l'immeuble constituaient des vues, et non de simples jours de souffrance, et que ces ouvertures avaient ete amenagees depuis plus de trente ans, la cour d'appel en a exactement deduit l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds de dame x… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le code de l'urbanisme ne tient pas compte de ces critères en vue de l'obtention d'un permis de construire.
Lire la suite…Le copropriétaire se pourvoit également en cassation contre l'arrêt d'appel, se prévalant de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive. […] La haute juridiction rappelle les conditions d'acquisition d'une servitude par prescription acquisitive. […]
Lire la suite…Que faire en cas d'atteinte portée à une servitude de vue ? Vous êtes en possession d'un acte vous accordant une servitude de vue c'est-à-dire un droit à la vue. Si la personne qui vous doit cette servitude, y porte atteinte ou rend l'exercice de votre servitude plus difficile, il est possible de saisir le juge des référés pour trouble manifestement illicite ou dommage imminent. […] En effet, par un acte de vente, d'échange ou une constitution de servitude, vous pouvez être bénéficiaire d'une telle servitude qui vous permet de conserver une vue, nonobstant toutes les dispositions afférentes aux distances posées par le code civil (vues obliques et droites). […]
Lire la suite…Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d'acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, […] Résidence Le Soleil), a jugé que le fait qu'une servitude ait été obtenu de façon illicite n'est pas nature à empêcher la prescription acquisitive de s'appliquer. En l'espèce, un copropriétaire avait créé, en 1976-1977 des vues dans le mur de séparation de deux copropriétés. […] Ces ouvertures ne respectant pas les règles applicables en matière de vues et n'ayant pas été autorisées par le syndicat des copropriétaires ni précédées d'une déclaration de travaux, sont irrégulières. […]
Lire la suite…Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, […] il y a plus de 30 ans, percé le mur d'enceinte de la copropriété, créant des vues illicites sur le fonds voisin, […] ni les règles d'urbanisme puisqu'il n'avait pas fait de déclaration préalable de travaux. Ce faisant, le copropriétaire pouvait-il se voir reconnaître un droit de propriété par l'effet de la prescription acquisitive en présence d'une servitude de vue irrégulière ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation. […] Les juges du fond ont en effet considéré qu'aucune servitude n'avait pu être acquise par prescription dans la mesure où les ouvertures avaient été pratiquées de façon irrégulière. […]
Lire la suite…Considérant qu'il s'agit de vue illégale le syndicat de la résidence Le Soleil a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Port des sables en suppression desdites ouvertures et en cessation de l'empiétement. Celui-ci a appelé en intervention forcée le propriétaire fautif. […] Toutefois, L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin. Ceci a pour effet que le syndicat de la résidence Le Soleil a été débouté de son pourvoi.
Lire la suite…Vous avez constitué une servitude de vue. L'autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. […] Même si le résultat peut être le même (1), leur régime diffère (2). 1) Le résultat. […] Cette distance est de 1,9 m en cas de vue droite, et 0,6 m en cas de vue oblique. […]
Lire la suite…Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue, en dépit de l'irrégularité des travaux Cass. 3e civ, 21 avril 2022, […] Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble voisin l'avait assigné en vue de mettre un terme à cet empiètement et de supprimer les ouvertures. […] En défense, le copropriétaire a fait valoir qu'il avait acquis une servitude de vue, par prescription trentenaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
Article L151-41 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Le règlement
- Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
[…] 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 690 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
Article R21 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
- Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article 702 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Article R515-31-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations
Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5, au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitudes.
Article L471-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2023, n° 2302086
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 14 mars 2024, n° 23/03534
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2403435
- Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2016, n° 15/00041
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/03889
- ANKH (COGOLIN, 921281630)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre jex, 4 avril 2025, n° 24/02384
- Article 1178 du Code civil
- LABORATOIRES COPMED
- Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2025, n° 2406107
- FRANIMA (MARSEILLE 14, 890759236)
- Article L670-4 du Code de commerce
- M.C.S.B (TOULOUSE, 819789652)
- Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 14 juin 2024, n° 23/02111
- FIDUCIAIRE DE LA TET (MILLAS, 532800729)
Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire. Cette situation déclenche dès lors parfois des conflits entre les particuliers, les obligeant à recourir aux tribunaux.
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