Vice caché toiture
Décisions
[…] les époux X… ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; […] sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, […] que le fabricant est tenu envers l'entrepreneur de construction à la garantie totale de l'entier dommage résultant du vice du matériau et qu'en exonérant partiellement la société Céramique Tuilerie Woestlandt de la garantie lui incombant légalement sous prétexte d'une éventuelle résistance des tuiles dont le défaut de structure a justifié la réparation de la toiture, […] qu'ayant ainsi été estimé que l'existence d'un vice caché n'était pas établie il s'en suit que le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les règles applicables à la garantie d'un tel vice ne peut qu'être écarté ; […]
[…] le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la toiture d'une société souffrent d'une absence de protection anti-ultra-violets ou d'un manque de fiabilité du revêtement anti-ultra-violets se caractérisant par un vieillissement prématuré du matériau utilisé, […] la gravité de ce vice n'étant pas rapportée et en tout cas pas établie par le rapport d'expertise ;
[…] La fragilité de la voute de la cave constituait un vice masqué par la présence d'un faux plafond en placoplâtre, que les acquéreurs ont fait enlever par Monsieur D…. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €. […] et que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il s'agit également d'un vice caché, dont il n'est pas démontré qu'ils ont été informés.
[…] en 1983, le pavillon de M. C… et constaté, en 1984, le mauvais état des tuiles garnissant la toiture, ont assigné, en 1986, le vendeur de l'immeuble et le fournisseur des tuiles pour obtenir, […] de type et de qualité conformes à la commande, se sont révélées gélives par la suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'homogénéité du matériau était une défectuosité de fabrication, constitutive d'un vice caché, et en en déduisant que l'action contractuelle des acquéreurs du pavillon, sous acquéreurs des tuiles, ne pouvait être que l'action en garantie du vice caché ; […]
[…] Dès lors que les consorts X… et Y… ont personnellement effectué les travaux de réhabilitation de la maison avant sa vente, ce qui suppose qu'ils avaient les compétences techniques suffisantes pour y procéder, ils savaient que la toiture était dans un état déplorable et nécessiterait rapidement une réfection totale. Ayant connu le vice avant la vente, ils ne peuvent dans ces conditions se retrancher derrière la clause d'exclusion des vices cachés. […] Ils ne peuvent donc être considérés comme cachés et n'entrent donc pas dans le cadre de la garantie légale de l'article 1641 du code civil. […] Dit que le bien immobilier acquis par Elisabeth Z… était atteint d'un vice caché connu des vendeurs ;
[…] que les époux C…, qui ont acquis le 29 janvier 1985 une maison d'habitation des époux D…, ont assigné ces derniers au mois de décembre 1986 en résolution de la vente, après avoir constaté l'existence de vices consistant en fuites de la toiture et appris que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; […] alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai, qu'il appartient à l'acquéreur de respecter dans tous les cas, sans que la mauvaise foi alléguée de son vendeur puisse influer en quoi que ce soit sur le point de départ et la durée de ce délai ; […]
[…] Il s'agit d'un vice caché rendant la maison vendue impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil. […] La fragilité de la voute de la cave constituait un vice masqué par la présence d'un faux plafond en placoplâtre, que les acquéreurs ont fait enlever par Monsieur D…. […] En ce qui concerne la toiture, il résulte du rapport d'expertise qu'elle avait fait l'objet d'interventions successives de mauvaise qualité et que son étanchéité ne pouvait être assurée qu'au prix d'une réfection complète d'un coût de 30. 000 €.
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, […] pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble extérieur à l'appartement vendu (arrêt n° 2). […] 5 / que le point de départ du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil est la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice affectant le bien vendu ; qu'il importait peu, […]
[…] L'expert indique qu'il fallait aller sur la toiture pour s'en convaincre, ce qui était peu commode mais possible en utilisant une trappe de 50 x 50 cms. […] Il s'agit donc bien de vices cachés. […] Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'en leur totalité, ces vices étaient préexistants et cachés.
Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, […] pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs d'un appartement en raison des bruits assourdissants provenant des chaudières de l'immeuble, retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble extérieur à l'appartement vendu (arrêt n° 2). […] Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. […] Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. […] Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. […] Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, […]
Lire la suite…Ils assignent alors leurs vendeurs en dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés(article 1641 du code civil) et c'est ce qui a donné lieu à cet arrêt de la cour de cassation du 15/04/2021 (n°20-16.320). […] L'expert conclut, entre autres, qu'au jour de ses constats des travaux ne sont pas nécessaires, les plaques de fibro-ciment étant confinées (sous l'isolation réalisée par les vendeurs). […] Les vendeurs s'opposent dès lors à la demande indemnitaire pour essentiellement trois motifs : Les obligations du diagnostic prévues par l'arrêté du 2 mars 2002 n'imposait pas de tester la toiture, L'acte de vente comprenait une clause de non garantie des vices cachés, […]
Lire la suite…Ce n'est pas le vice caché le plus dangereux. […] Mais parce qu'elle regrette son acquisition. […] Les désordres découverts ensuite étaient lourds : toiture défaillante et amiantée, mur porteur altéré. […]
Lire la suite…Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d'humidité (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861). […]
Lire la suite…La présence d'amiante dans le fibrociment de la couverture d'une maison peut constituer un vice caché même en l'absence de danger pour l'occupant. […] si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l'amiante était confiné par l'isolation, il en diminuait l'usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée. […] Elle en a déduit que la maison était affectée d'un vice caché lors de la vente diminuant tellement son usage que, s'ils l'avaient connu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L217-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
[…] 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code
Article 1647 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Article L111-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2011, n° 2009/02336
- PROXITHERM ILE DE FRANCE
- Article R326-8 du Code de la route
- G PROTECTION
- BAGUIDA (LIVRY-GARGAN, 884324005)
- FIBRE ALPHA
- URSSAF DU LIMOUSIN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 septembre 2023, n° 22/04792
- Règlement délégué (UE) 2018/414 du 9 janvier 2018
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 4 février 2025, n° 2404631
- EVIAA MARINE (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 414835736)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 19/00104
- SOUTIEN HUMANI'TERRE (LA COURNEUVE, 393602453)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 6 janvier 2025, n° 24/08019
- Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 3 mai 2016, n° 2016R00849
- CNIL, Décision du 7 janvier 2025, n° DR-2025-005
- CRISTALINA (CLAPIERS, 380281188)
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 11 septembre 2024, n° 13/03477
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2409649
Vice caché sur la toiture lors d'un achat, que faire ? Vous venez d'acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n'auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ? Sommaire : Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? […] Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien L'achat d'un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises (surtout quand le vice est caché sous la toiture !). […]
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