Comportement injurieux de l'épouse
Décisions
Les juges du fond qui pour prononcer un divorce aux torts réciproques des époux estiment souverainement que le comportement injurieux d'une épouse constituait une violation renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, admettent par là-même que le comportement de cette épouse ne se trouvait pas justifié par celui du mari.
Les juges du fond qui statuent sur la demande principale n'ont pas à s'expliquer sur une observation que le demandeur a formulé incidemment dans ses conclusions "sur la demande reconventionnelle de l'épouse" mais non articulée comme un grief distinct à l'appui de sa propre demande. Ainsi ce demandeur ne peut reprocher aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande en divorce sans répondre à ses conclusions qui auraient reproché à sa femme de s'être livrée dans ses propres conclusions à des allégations injurieuses à l'égard du mari.
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu que le pourvoi reproche a l'arret qui a prononce le divorce aux torts partages des epoux x…, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari, sans rechercher quelle etait l'incidence du comportement de la femme sur le maintien de la vie commune ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptes, l'arret enonce que le comportement injurieux de l'epouse etait incompatible avec le maintien du lien conjugal et justifiait le prononce du divorce ;
[…] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'il ressort des déclarations faites par M. X… dans le constat d'huissier et du témoignage de M me M. F. Y… que l'infidélité du mari existait déjà au moment de l'ordonnance de conciliation, en octobre 1994, que, dès cette époque, il avait installé sa maîtresse dans une dépendance de la propriété familiale et qu'il était allé vivre avec elle en avril 1995 ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir la réalité des deux premiers griefs invoqués par le mari ; qu'en ce qui concerne l'attitude injurieuse de M me Y… à l'égard de son mari, elle s'est manifestée à deux reprises à une époque où l'infidelité de son mari était patente et que l'attitude de l'épouse se trouve donc excusée par le comportement du mari ;
[…] 29 avril 1998), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli la demande en divorce de M. Y… et rejeté la demande reconventionnelle de son épouse, alors, selon le moyen, […] installé en Suisse, lui demandant de reprendre la vie commune dans ce pays où il comptait vivre par la suite, l'épouse avait fait valoir dans ses conclusions que le départ du domicile conjugal du mari avait été exclusivement motivé par des convenances personnelles et fiscales, non par son comportement qui n'avait été considéré comme injurieux par son mari qu'après son refus de venir l'y rejoindre, et que le comportement injurieux de l'épouse allégué par le mari n'était à l'évidence qu'un prétexte fallacieux ; […]
[…] Attendu que M. Nicolas Z… et M me Hélène X… se sont mariés le 1 er juillet 2000 ; que, par acte du 20 août 2007, M. Z… a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que M me X… a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que Madame X… avait eu un comportement fautif en entretenant à l'insu de son époux une relation téléphonique durable et suivie avec un tiers « qu'elle tenait manifestement informé de tous les détails de sa vie quotidienne et privée » (arrêt attaqué, p. 8 § 2), la cour d'appel, qui a reconstitué de façon hypothétique le contenu des échanges téléphoniques litigieux, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et M me Y… se sont mariés le 8 septembre 2001 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et rejeté les demandes formées par l'épouse, notamment, à titre de prestation compensatoire ; […] M me D…, devant huissier ; que le second grief tiré du comportement injurieux de l'épouse est établi par les correspondances adressées à l'employeur et dans l'entourage professionnel de son époux lequel était directeur à RCI ; que ces comportements constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; […]
[…] M. X… reproche à son épouse de n'avoir pas contribué aux charges du ménage, d'avoir tenu à son encontre des propos injurieux graves et répétés et de lui avoir imposé une absence de relations intimes. […] Au regard des éléments produits, le comportement allégué de l'épouse quant à son refus d'avoir des relations intimes avec son mari, qu'elle conteste pour partie, n'est pas davantage constitutif d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, s'agissant d'un mode de vie qui apparaît avoir été mis en place par les époux et dont chacun impute à l'autre la responsabilité, M me Y… ayant par ailleurs justifié qu'elle souffre de graves problèmes de santé. […]
[…] Attendu qu'il est établi par les différentes attestations versées aux débats (M. A, M me B) et par le certificat médical du 17 décembre 2002 que les parents de l'épouse ont dû aller chercher celle-ci au domicile conjugal et qu'elle était blessée ; que le comportement agressif de l'époux est à l'origine du départ de l'épouse ; que, par ailleurs, l'adultère du mari est établi par le constat d'huissier du 26 juin 2004 ; que le comportement agressif et injurieux de l'époux constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs du mari ;
[…] M. A s'estime fondé à solliciter la révocation de la donation consentie à M me B à raison de l'adultère commis par cette dernière, constitutif d'une injure grave au sens des dispositions de l'article 955 du code civil, auquel s'ajoute son départ du domicile conjugal le 15 juin 2012 pour aller vivre avec son amant M. Y et en veut pour preuve une lettre de son épouse démontrant sa relation extra conjugale ainsi que l'arrêt de cette cour en date du 5 novembre 2015 qui a reconnu le caractère injurieux du comportement de M me B envers son époux et confirmé le jugement du 1 er décembre 2014 ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'intéressée.
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Commentaires
En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure. […] La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués. […] Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présenté une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure une épouse reprochait le comportement déplacé de son mari. […]
Lire la suite…Reprochant à son époux de privilégier sa carrière à sa vie familiale, ainsi qu'un comportement « irascible, violent et blessant »[26], la requérante l'assigna en divorce pour faute. A titre reconventionnel, l'époux demanda que soit prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'épouse faisant valoir, outre un comportement calomnieux à son égard, le manquement de cette dernière à son devoir conjugal durant plusieurs années. […] Enfin, comme le JAF avant elle, […] la loi de 2004[53] ayant, par principe, dissocié les conséquences financières du divorce de l'attribution des torts respectifs. […] injurieux envers l'épouse : Paris, 25 mars 2004, n°2003/06396 ; JurisData n°2004-239202 ; […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d'appel de Pau a estimé que la rédaction "d'un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l'épouse au domicile familiale au respect d'un certain nombre d'engagements de sa part, tels que des restrictions dans ses sorties ou ses fréquentations, démontre la volonté du mari d'imposer à l'épouse des limites inacceptables dans l'exercice de sa liberté future d'aller et venir. […] Pour les juges du fond, ces restrictions sont incompatibles avec les devoirs et obligations du mariage et constituent un comportement injurieux à l'égard de l'épouse, même après l'abandon du domicile conjugal par celle-ci. Toutefois, la rédaction de ce document étant postérieure au départ de l'épouse, la preuve d'un départ à (...)
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d'appel de Pau a estimé que la rédaction "d'un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l'épouse au domicile familiale au respect d'un certain nombre d'engagements de sa part, tels que des restrictions dans ses sorties ou ses fréquentations, démontre la volonté du mari d'imposer à l'épouse des limites inacceptables dans l'exercice de sa liberté future d'aller et (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d'appel de Pau a estimé que la rédaction "d'un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l'épouse au domicile familiale au respect d'un certain nombre d'engagements de sa part, tels que des restrictions dans ses sorties ou ses fréquentations, démontre la volonté du mari d'imposer à l'épouse des limites inacceptables dans l'exercice de sa liberté future d'aller et (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
- Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […]
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article L121-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont pas communicables : 1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ; b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par …
Article L741-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Dispositions diverses
[…] Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de …
Article L2281-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, […]
- Comportement violent de l'époux
- Violences conjugales
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Comportement de l'épouse
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Comportement du mari
- Nécessité de mentionner le divorce
- Violence conjugale
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Préjudice subi par les époux X
- Torts exclusifs de l'époux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal