Demande d'indemnité pour harcèlement moral
Décisions
[…] qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires et de faits de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour harcèlement moral ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté Madame X… de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour harcèlement moral ; […] il appartient cependant au salarié d'établir préalablement des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; […] qui précise « d'autre part je peux attester des pressions morales que M me X… subissait devant tout le personnel de l'entreprise lors des briefings quotidiens de 11h50 et 18h50 ? L'humiliation était la meilleure armes de Mr
[…] — Débouter madame [K] de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, — Débouter madame [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Juger nulle la rupture conventionnelle pour vice de forme et vice de fond en raison de la violence morale dont elle a été victime, la rupture emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Ces faits établis et pris en leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe dès lors à la société Groupement Hovakimian de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
[…] M me Z avait auparavant saisi le 22 avril 2013 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses indemnités, […] — Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral allégué': M me Z soutient avoir été harcelée moralement par son employeur au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail, […] comme il ressortirait de l'avis initial de son médecin traitant qui précisait explicitement : «Episode dépressif majeur dans un contexte de harcèlement professionnel'».
[…] par arrêt du 24 septembre 2021, notamment confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, […] infirmer et réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 17 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Newport à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice issu du harcèlement moral subi, […] les certificats médicaux produits par la salariée figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser.
[…] ' Débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, […] Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise inférieure à dix salariés, de la perte d'une ancienneté de 4 ans et 3 mois pour une salariée âgée de 51 ans qui a fait l'objet de faits de harcèlement ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, […] Mme [N] [G] épouse [H] a fait l'objet de plusieurs plaintes pour des faits de soustractions frauduleuses pour justifier le licenciement pour faute lourde et elle justifie d'un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés au titre de la rupture et du harcèlement moral, quand bien même la réparation allouée à ce titre doit prendre en compte les indemnités déjà versées, […]
[…] la somme de 5000 € pour violation de l'obligation de sécurité, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et celle pour discrimination et a condamné l'association au paiement d'une indemnité de procédure de 1200 €, l'a déboutant de ce chef ; […] Selon l'article L.1154-1 (dans sa rédaction issue de la loi N°2016-1088 du 08/08/2016) du même code, le salarié a la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. […]
[…] . 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, […] Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il y a lieu d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, […] permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il y a lieu d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. […] M. [Y] sera débouté de ses demandes spécifiques pour préjudice moral et pour manquement à l'obligation de sécurité fondée sur les mêmes faits.
[…] Estimant avoir subi un harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique, elle a demandé à ce dernier par lettre du 3 décembre 2018 la réparation du préjudice qu'elle avait subi. […] Si les salariés entendus lors de l'enquête pénale n'ont pas révélé d'actes d'harcèlement, il s'agit d'un groupe avec un esprit de corps, leur liberté est limitée.
[…] ' Selon ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022, M. [A] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, […] la condamnation de la société au paiement des sommes de 190 898 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 95 449 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral subi, […] et en ce qu'il a limité les condamnations de la société au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 70 000 euros et à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de : […] Certes, l'employeur justifie certains de ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
[…] Attendu que les allégations de harcèlement formées par Madame X ne reposent sur aucun élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement tant de la part de son responsable hiérarchique que de l'ensemble de l'entreprise, […] Attendu qu'il convient, en conséquence, de débouter Madame X de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Attendu que l'équité commande de condamner Madame X à payer à la Société PLASTIP une indemnité de 150 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
pendant 7 jours
Commentaires
B... s'étant dégradé, il a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions le 12 février 2009, et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs motivés par un « épuisement moral par harcèlement professionnel ». […] B... a demandé à l'école de réparer le préjudice issu du harcèlement moral dont il s'estimait victime et de lui accorder la protection fonctionnelle. […]
Lire la suite…H... 4 , vous vous êtes livrés à une lecture constructive de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et avez dégagé une méthode d'appréciation des mesures susceptibles d'être prises à la suite du constat d'un harcèlement moral. […] Vous vous poserez donc successivement deux questions : le harcèlement moral était-il constitué ? et la mesure de mutation contestée était-elle la seule qu'il était possible au ministre de prendre ? 5. […] le Grand port maritime de la Guadeloupe ayant été condamné à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre du harcèlement moral. […] L. 821-2 du code de justice administrative. 11 Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour d'appel de Basse-Terre, […]
Lire la suite…Alors qu'elle venait d'être placée en congé de maladie, elle a alerté sa hiérarchie, par un courrier du 24 juin 2014, des agissements dont elle estimait être victime de la part de son supérieur hiérarchique direct depuis son arrivée à la tête de la section en septembre 2013 et constitutifs, selon elle, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. […] C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2015, elle a adressé au ministre des finances et des comptes publics un courrier lui demandant, notamment, de reconnaître deux accidents de service et des faits de harcèlement moral et sexuel et de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de ces faits. […]
Lire la suite…Il déclare ensuite que Mme L... a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur. […]
Lire la suite…(Soc. 6 janvier 2021, 19-18549). 7 La Cour de cassation juge ainsi que la rupture conventionnelle est nulle si le consentement du salarié a été vicié en raison d'un harcèlement moral (Soc. 30 janvier 2013, 11-22332, bulletin) ou de harcèlement sexuel (Soc. 4 novembre 2021 n° 20-16.550), […] n° 12-29.208). 3 autonome de nullité ; il n'entraîne une telle nullité que s'il a vicié le consentement 8 . […] Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…Sur le plan administratif, il a demandé l'annulation de l'arrêté mettant fin à son détachement. […] H... avait également saisi le conseil des prud'hommes, dès le 9 février 2012, pour violation des clauses de son contrat et harcèlement moral. Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment condamné le GPMG à verser une indemnité de 200 000 euros au titre du harcèlement moral. […] Le premier alinéa de l'article 6 quinquies définit et prohibe le harcèlement moral à l'encontre de tout fonctionnaire. […] Pourrait en revanche se poser la question, qui est évoquée par le pourvoi, d'un déni de justice si la cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…D'après l'article L1154-1 du code du travail, la victime d'un harcèlement peut engager une action devant le juge civil avec le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans. Pour obtenir des indemnités, il faut d'abord s'assurer d'être en mesure de prouver la réalité du harcèlement moral. […] si les agissements de harcèlement rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié victime du harcèlement moral est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou à en demander la résiliation judiciaire. […]
Lire la suite…Les différentes formes de dédommagement pour harcèlement moral au travail L'indemnité pour harcèlement moral L'indemnité pour harcèlement moral est une forme de dédommagement qui peut être accordée aux victimes de harcèlement moral au travail. Elle est versée par l'employeur et peut être demandée en plus des autres formes de dédommagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 222-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Dénonciation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Absence de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Victime de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Existence de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés suite à un harcèlement moral reconnu par la médecine du travail. Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemnités de licenciement. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour combler ce vide juridique et ainsi éviter que les salariés n'aient à se mettre en maladie pour être rémunérés. […]
Lire la suite…