Demande d'indemnité pour harcèlement moral
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2013) que M me X… a été engagée à compter du 1er mai 2009 par la société Restaurant les grands buffets en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 juin 2010 ; qu'invoquant l'existence d'heures supplémentaires et de faits de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour harcèlement moral ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X… de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
[…] — Débouter madame [K] de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, […] — a jugé que Madame [K] n'a pas été victime d'harcèlement moral et n'a pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts, […] Sur les dépens et l'indemnité de procédure
[…] Concomitamment et alors que son contrat de travail était suspendu pour cause de maladie, M me Z avait auparavant saisi le 22 avril 2013 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses indemnités, dont celle de 4 000 € pour rupture abusive finalement abandonnée en cours d'instance. — Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral allégué':
[…] Sur appel de la salariée, la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 24 septembre 2021, notamment confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, a dit le licenciement de cette dernière sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes de nature salariales et indemnitaires. […] infirmer et réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 17 juillet 2018 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Newport à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice issu du harcèlement moral subi,
[…] . 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, […] M. [Y] sera en conséquence débouté de sa demande de nullité du licenciement fondée sur une discrimination ou un harcèlement moral, ainsi que de toutes les demandes subséquentes.
[…] ' Selon ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022, M. [A] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, […] la condamnation de la société au paiement des sommes de 190 898 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 95 449 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral subi, […] 26 150 euros à titre de rappel de variable 2018, 2 272 euros à titre de rappel de variable 2019, et en ce qu'il a limité les condamnations de la société au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 70 000 euros et à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de :
[…] Le jugement entrepris sera donc confirmé pour avoir débouté Mme [R] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul.
[…] ' Débouté Mme [H] de sa demande de reconnaître des actes de harcèlement moral à son encontre, […] — 3.061,96 € à titre d'indemnité de préavis,
[…] M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 14 mai 2019 aux fins de voir produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir en conséquence les diverses indemnités et dommages et intérêts en résultant. Il sollicitait en outre la condamnation de la société SVH Energie Atlantique à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes ;
[…] Par jugement du 16 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a requalifié la sanction disciplinaire en simple observation, a condamné l'association à lui verser un rappel de salaire de 349.89 €, la somme de 5000 € pour violation de l'obligation de sécurité, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et celle pour discrimination et a condamné l'association au paiement d'une indemnité de procédure de 1200 €, l'a déboutant de ce chef ;
pendant 7 jours
Commentaires
B... s'étant dégradé, il a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions le 12 février 2009, et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs motivés par un « épuisement moral par harcèlement professionnel ». […] B... a demandé à l'école de réparer le préjudice issu du harcèlement moral dont il s'estimait victime et de lui accorder la protection fonctionnelle. […]
Lire la suite…H... 4 , vous vous êtes livrés à une lecture constructive de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et avez dégagé une méthode d'appréciation des mesures susceptibles d'être prises à la suite du constat d'un harcèlement moral. […] Vous vous poserez donc successivement deux questions : le harcèlement moral était-il constitué ? et la mesure de mutation contestée était-elle la seule qu'il était possible au ministre de prendre ? 5. […] le Grand port maritime de la Guadeloupe ayant été condamné à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre du harcèlement moral. […] L. 821-2 du code de justice administrative. 11 Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour d'appel de Basse-Terre, […]
Lire la suite…Alors qu'elle venait d'être placée en congé de maladie, elle a alerté sa hiérarchie, par un courrier du 24 juin 2014, des agissements dont elle estimait être victime de la part de son supérieur hiérarchique direct depuis son arrivée à la tête de la section en septembre 2013 et constitutifs, selon elle, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. […] C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2015, elle a adressé au ministre des finances et des comptes publics un courrier lui demandant, notamment, de reconnaître deux accidents de service et des faits de harcèlement moral et sexuel et de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de ces faits. […]
Lire la suite…Il déclare ensuite que Mme L... a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur. […]
Lire la suite…(Soc. 6 janvier 2021, 19-18549). 7 La Cour de cassation juge ainsi que la rupture conventionnelle est nulle si le consentement du salarié a été vicié en raison d'un harcèlement moral (Soc. 30 janvier 2013, 11-22332, bulletin) ou de harcèlement sexuel (Soc. 4 novembre 2021 n° 20-16.550), […] n° 12-29.208). 3 autonome de nullité ; il n'entraîne une telle nullité que s'il a vicié le consentement 8 . […] Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…Sur le plan administratif, il a demandé l'annulation de l'arrêté mettant fin à son détachement. […] H... avait également saisi le conseil des prud'hommes, dès le 9 février 2012, pour violation des clauses de son contrat et harcèlement moral. Par un arrêt du 22 juin 2015, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment condamné le GPMG à verser une indemnité de 200 000 euros au titre du harcèlement moral. […] Le premier alinéa de l'article 6 quinquies définit et prohibe le harcèlement moral à l'encontre de tout fonctionnaire. […] Pourrait en revanche se poser la question, qui est évoquée par le pourvoi, d'un déni de justice si la cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…D'après l'article L1154-1 du code du travail, la victime d'un harcèlement peut engager une action devant le juge civil avec le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans. Pour obtenir des indemnités, il faut d'abord s'assurer d'être en mesure de prouver la réalité du harcèlement moral. […] si les agissements de harcèlement rendent impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié victime du harcèlement moral est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou à en demander la résiliation judiciaire. […]
Lire la suite…Les différentes formes de dédommagement pour harcèlement moral au travail L'indemnité pour harcèlement moral L'indemnité pour harcèlement moral est une forme de dédommagement qui peut être accordée aux victimes de harcèlement moral au travail. Elle est versée par l'employeur et peut être demandée en plus des autres formes de dédommagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1153-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Dénonciation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Absence de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Victime de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Existence de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés suite à un harcèlement moral reconnu par la médecine du travail. Un salarié reconnu inapte peut se retrouver sans rémunération pendant une période de trois mois (un mois de licenciement et deux mois de préavis) avant de percevoir ses indemnités de licenciement. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour combler ce vide juridique et ainsi éviter que les salariés n'aient à se mettre en maladie pour être rémunérés. […]
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