Violences conjugales
Décisions
[…] Considérant, toutefois, qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a été la victime de violences conjugales ayant entraîné une incapacité temporaire totale de six jours et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie entre les époux ;
[…] ,1) Si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, […] qui lui a refusé le premier renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' en raison de la rupture de la vie commune avec son époux, aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et tenir compte de sa situation particulière en raison des violences que son conjoint lui faisait subir ; […]
a) Si les dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, sur le fondement de cet article, […]
Caractère communicable de l'intégralité du dossier médical d'une patiente décédée se disant victime de violences conjugales, à son conjoint. […] En l'espèce, la commission estime que la situation de violence conjugale subie par la défunte ainsi que le refus qu'elle a exprimé, au cours de son hospitalisation, de voir ou de parler à son époux ne justifient pas par eux-mêmes, en l'absence de tout autre élément traduisant explicitement son opposition à la communication de son dossier médical à ses ayant droits, un refus de communication sur le fondement des dispositions précitées.
[…] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « » ; […]
Caractère communicable à une assistante socio-éducative, employée par le département, de la lettre de dénonciation que son ex-conjoint a adressée dans le cadre de leur séparation, l'accusant de violences conjugales et violences sur leurs enfants communs et demandant une « sanction exemplaire ».
[…] que ce dernier a une attitude partiale en raison de ses liens d'amitié avec la famille de M me D et de liens politiques et professionnels ; que les condamnations prononcées contre lui ont été utilisées dans la campagne des élections municipales à Billy-Montigny ; que le D r F est impliqué dans le combat de M me D pour le faire déclarer coupable de violences conjugales ; que le certificat du 30 octobre 2010 est antidaté ; […] qu'en fait ces ecchymoses sont imputables aux activités professionnelles de M me D auprès de personnes handicapées ; que le D r F s'est immiscé dans un conflit conjugal ; que le certificat du 3 mai 2011 atteste d'un hématome que personne d'autre n'a constaté ; […]
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le rapport « sur l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et/ou sexuelles dans les commissariats de Paris et sa petite couronne » commandé par la préfecture de police de Paris au centre Hubertine Auclert en 2018 ; 2) les éventuelles annexes, retranscriptions d'entretiens et autres documents liés à ce rapport.
[…] M me D soutient que le D r B a eu une attitude passive face aux violences conjugales dont elle était victime ; qu'en particulier, le D r B a refusé de se déplacer au domicile de sa patiente alors que celle-ci l'appelait le 15 novembre 2009 suite à de nouvelles et graves violences et alors que, étant une personne vulnérable ne se déplaçant qu'en fauteuil roulant, […] que la prescription d'un fauteuil roulant dans le cadre d'une ALD ne se traduisait nullement par une incapacité de M me D à se déplacer ; qu'il était difficile d'envisager qu'elle se déplace dans les circonstances en cause au domicile conjugal alors qu'elle était également le médecin de son mari violent ; que, dans ces conditions, […]
Décision DR-2016-259 autorisant l'UNIVERSITE PARIS DIDEROT PARIS 7 à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'intérêt d'un dépistage des violences conjugales en consultations pédiatriques de médecine générale (Demande d'autorisation n°916171)
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du référé violences conjugales destiné à protéger l'époux victime de violences physiques, institué par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. En effet, […] le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. […] Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. […]
Lire la suite…[…] la lutte contre les violences conjugales et encourager l'ensemble des magistrats à poursuivre les efforts engagés au service d'une politique pénale de fermeté à l'égard des auteurs et d'accompagnement des victimes. […] Considérant que ces expériences concrètes de terrain peuvent être une réponse à ajouter dans l'arsenal de lutte contre la violence conjugale , il lui demande de bien vouloir dresser un bilan exhaustif des dispositifs déjà mis en place par plusieurs parquets. […] La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la loi du 28 décembre 2019 visant à lutter contre les violences […]
Lire la suite…[…] à savoir la violence intrafamiliale.La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal prévoit bien que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à la personne ». […] Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. […] Dominique Perben et Christian Jacob prendra en compte les situations de violences conjugales que vous avez évoquées.Il est vrai que la violence conjugale est un drame. […] mais cela met en évidence la difficulté de la tâche qui nous attend.Il est exact que le projet de loi que j'ai évoqué prévoit la possibilité d'éloigner du domicile conjugal, […]
Lire la suite…[…] définie à l'article 142-5 du code de procédure pénale, dans les situations de violences conjugales. Cet article distingue ainsi deux dispositifs d'ARSE : fixe et mobile. […] L'ARSE mobile est, aujourd'hui, un dispositif utile en matière de lutte contre les violences conjugales puisque cela permet un meilleur suivi et contrôle des conjoints violents hébergés dans des centres mais qui tentent de revenir au domicile conjugal. […] Cette disposition exclut donc les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, les violences psychologiques ou encore les situations de harcèlement moral au sein du couple, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de violences et en prévoyant notamment l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations. […] Le rapport adopté le 11 février 2016 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales. Une victime de violences par son conjoint peut déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conséquences graves et durables qu'ont les violences conjugales sur les enfants y étant exposés. 143 000 enfants vivraient dans un foyer où les femmes sont victimes de violences conjugales, physiques et sexuelles. […] Le ministère de la Justice est très sensible à la problématique des violences faites aux enfants, […] Centré sur les violences intrafamiliales, il comporte quatre axes dont celui d'accompagner les enfants victimes de violences. […] L'École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse propose régulièrement des formations sur la prise en charge des enfants exposés à la violence conjugale. […]
Lire la suite…Or qu'advient-il en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, et lorsque l'un des conjoints se trouve dans l'obligation de quitter le domicile conjugal car victime de violences conjugales? Cette personne doit en effet pouvoir se rendre dans un lieu qui reste inconnu du conjoint violent.Elle lui demande d'apporter un éclaircissement sur l'interprétation et la portée de l'information préalable que doit fournir le conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal avec les enfants à l'autre conjoint. […] Il ne concerne pas le cas du conjoint qui quitte le domicile conjugal en raison des violences. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article D214-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Section 1 : Ouverture du droit
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Article 23 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)Abrogé
Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une …
Article L214-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article 2 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte …
Article R3324-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
Article 515-11 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. […]
Suggestions
- Violence conjugale
- Comportement violent de l'époux
- Violence psychologique
- Coups et violences volontaires
- Comportement injurieux de l'épouse
- Agressions sexuelles
- Responsabilité du prévenu pour les violences subies
- Ordonnance de protection
- Agression sur le lieu de travail
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Viol
- Violences collectives
- Violation des droits de l'enfant
- Atteinte sexuelle
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Préjudice subi par les époux X
- Maltraitance infantile
- Torts exclusifs de l'époux
- Comportement du mari
Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et propose plusieurs recommandations.
Lire la suite…