Atteinte à la dignité humaine
Décisions
) En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, […] de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage…. ,,2) a) Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions des articles D. 349 à D. 351 du CPP, […] ,b) Une telle atteinte, si elle est caractérisée, […] ,,b) Personne détenue dans des conditions attentatoires à la dignité humaine. […]
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. […] dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage…. …2) Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des articles D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale (CPP), révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, […]
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l'article 227-24 du code pénal, […] sans établir, pour chacun des messages concernés, son caractère soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, délit prévu par l'article 222-16 du code pénal, […] « 4°) alors enfin que l'atteinte portée à la dignité humaine, dans un message susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, […]
[…] ◦ sur l'atteinte au droit à la dignité de la personne humaine : ces pâtisseries sont basées sur des à priori racistes ; elles s'inscrivent dans un processus historique hiérarchisant l'esthétique du genre humain sur des critères racistes ; […] il ne saurait y avoir d'atteinte à la dignité humaine s'agissant de simples pâtisseries qui, depuis quinze ans, n'avaient suscité aucune réprobation de la part des Grassois ;
[…] pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d'un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. […] injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion (1).
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, […] ,Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, […] révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, […] à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » ; […]
[…] MM B, C et A soutiennent qu'ils ont été détenus à la maison d'arrêt de Rouen, durant 22 mois pour le premier nommé et plus de deux ans pour les deux autres, dans des conditions portant atteinte à leur dignité humaine, en méconnaissance notamment de l'article D. 189 du code de procédure pénale ; que la situation des exposants, […] en soi, une atteinte à la dignité humaine et un traitement dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la Cour s'est référée notamment à l'espace disponible minimal dans une cellule fixé par le Comité de prévention de la torture à 7 m² par détenu ; qu'en l'espèce, […]
[…] Son champ d'application est limité au cas où le message présentant un caractère pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine est " susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ". […] « aux motifs que, en fabriquant et détenant en vue de leur commercialisation des films, ainsi que les matrices servant à la reproduction, essentiellement consacrés à la représentation de violences et perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine faisant appel aux appétits les plus grossiers, ainsi qu'en attestent leurs titres, et du fait que le prévenu ait déjà été condamné pour avoir commercialisé la plupart des films ci-dessus énumérés, […]
[…] Ressortissant bangladais, il soutient qu'il craint des persécutions ou s'expose à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d'origine de la part de ses proches et des autorités en raison de son orientation sexuelle ; il fait valoir qu'il a vécu dans le district de Comilla ; qu'au collège, […] l'évaluation des faits et circonstances, lu à la lumière de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au respect de la dignité humaine, s'oppose à ce que, […] tiennent compte d'éléments de preuve, au demeurant dénués de valeur probante, de nature à porter atteinte à la dignité humaine, qu'il s'agisse de celle du demandeur ou de celle d'un tiers identifiable ; […]
[…] La Cour considère que le document incriminé ne comporte aucun élément de nature à porter atteinte à la dignité humaine, […] le cliché reproduit se rapportant strictement à un événement d'actualité qu'elle est en droit de publier, aucune autorisation des ayant droit n'étant nécessaire au nom du principe de la liberté de communication et d'information qui autorise la publication de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité sous la réserve du respect de la dignité humaine, le premier juge ayant retenu le caractère fautif de la publication dans la mesure où la photographie en cause porterait atteinte à la dignité de Melvin Y… en ce qu'elle révélait son agonie ;
pendant 7 jours
Commentaires
La préfecture, après s'être opposée pendant des mois à à l'ouverture pour un motif tiré d'accessibilité PMR, invoquait un trouble à l'ordre public pour justifier la fermeture, composé à la fois d'un trouble à la tranquillité publique et d'une atteinte à la moralité publique et à la dignité humaine. Cette dernière est une composante de l'ordre public depuis le fameux arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat rendu en 1995 mais n'est appliquée que de manière exceptionnelle. […] L'article est à retrouver en ligne: https://www.lepoint.fr/societe/le-gang-bang-est-il-une-atteinte-a-la-dignite-humaine-la-justice-face-aux-soirees-sexuelles-ICF3V2QGUZC63P23SPM36I3LKY/
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Lire la suite…Cette vidéo ayant entraîné de vives réactions, une plainte a été déposée anonymement le 10 juin 2015 devant le CSA, garant de la dignité de la personne humaine dans le domaine audiovisuel. Faut-il considérer que ces images relèvent de la liberté de l'information du public ou portent-elles atteinte à la dignité humaine de Vincent LAMBERT ? C'est à cette question délicate que devra répondre le CSA. […] En effet, le principe du respect de la dignité humaine, principe à valeur constitutionnel, empêche, […] En ce sens, il a pu être jugé que les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès en raison d'une atteinte à la dignité de la personne humaine. […]
Lire la suite…Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu Pénal - Droit pénal général 24/01/2017 La seule occupation par un détenu d'une cellule, sur les dix-huit occupées au cours de sa détention, […] pour apprécier si les conditions de détention caractérisaient ou non une atteinte à la dignité humaine, avait fondé sa décision sur plusieurs éléments relatifs à la surface des cellules occupées par le détenu, au nombre de personnes partageant cet espace et à la configuration des locaux. […] Il avait alors conclu à l'absence d'atteinte portée à la dignité de M. […]
Lire la suite…Agissant contre l'Etat en raison de la faute commise par celui-ci, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé la détention de cet homme pendant 11 mois, sans mise en place de conditions de détention spécifiquement adaptées à son handicap, était constitutive d'une atteinte à la dignité humaine (violation de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales), quand bien même le personnel de l'établissement n'est fautif d'aucun manquement. L'Etat a été condamné à verser 2500€ au prisonnier. […] Vous avez besoin d'être assisté pour engager la responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention contraire à la dignité humaine? N'hésitez pas à nous contacter via notre rubrique contact.
Lire la suite…Une méthode choc qui porte atteinte à la dignité humaine. […] Il s'agit d'une initiative pour le moins choquante de ce supermarché parisien pour dissuader les voleurs au mépris de toute dignité humaine. […]
Lire la suite…Une méthode choc qui porte atteinte à la dignité humaine. […] Il s'agit d'une initiative pour le moins choquante de ce supermarché parisien pour dissuader les voleurs au mépris de toute dignité humaine. […]
Lire la suite…Retour aux articles Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu Pénal - Droit pénal général 24/01/2017 La seule occupation par un détenu d'une cellule, sur les dix-huit occupées au cours de sa détention, […] pour apprécier si les conditions de détention caractérisaient ou non une atteinte à la dignité humaine, avait fondé sa décision sur plusieurs éléments relatifs à la surface des cellules occupées par le détenu, au nombre de personnes partageant cet espace et à la configuration des locaux. […] Il avait alors conclu à l'absence d'atteinte portée à la dignité de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article 225-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
Article 227-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue …
Article L184-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. A l'exception de …
Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
Article 16 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article 225-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la …
Article 16-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. […]
Article 225-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Atteinte à la dignité
- Atteinte à la dignité de la personne
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Traitement inhumain et dégradant
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la dignité du salarié
- Violation des droits humains
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à un droit fondamental
- Violation des droits de l'intéressé
- Atteinte à la vie privée et familiale