Comportement violent de l'époux
Décisions
[…] 1. Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté est dépourvu de toute précision permettant à la cour d'en apprécier le bien fondé ; qu'au demeurant il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, ledit arrêté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; […] 3. Considérant que si M me A… fait valoir que le préfet ne pouvait pas retenir l'absence de vie commune avec son époux de nationalité française dès lors que cette communauté a pris fin en raison exclusivement du comportement violent de l'époux, cette dernière circonstance ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier ;
[…] salarié » par un courrier indiquant : « vous avez expliqué les conditions dans lesquelles vous avez vécu pendant une dizaine d'années en Arabie Saoudite avec votre conjoint et votre enfant (…) vous êtes à présent séparé de votre époux et vous souhaitez vivre auprès de vos deux enfants nés d'une précédente union (…) de nationalité française… vous avez établi vous trouver dans une situation particulière justifiant votre admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français, […] Compte tenu de la gravité de ces faits (…) il ne m'est pas possible d'autoriser l'introduction en France de votre époux (…) le comportement violent de votre époux […]
[…] Y X à l'encontre de son épouse sont contraires au comportement que l'on est en droit d'exiger d'un époux déclarant envers son conjoint français, comme défini par la jurisprudence dans le cadre de la notion de communauté de vie énoncée par l'article 21-2 du Code civil, […] Y X a été refusée par le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement au motif que la communauté de vie affective et matérielle avec son épouse n'est pas effective eu égard au comportement violent exercé à l'égard de cette dernière ;
[…] Par courrier du 17 février 2014, le Ministre de l'intérieur lui a notifié son refus d'enregistrement, au motif qu'aux termes du rapport d'enquête réglementaire, la communauté de vie matérielle et affective avec son épouse ne peut être considérée comme stable et convaincante au regard du comportement violent de l'époux.
[…] Par jugement du 28 mars 2006, le tribunal de grande instance de Toulon a prononcé le divorce des époux E Z- A Y aux torts du mari. […] Or le comportement violent de M. Y est précisé dans les motifs relatifs aux causes du divorce où il est noté : ' Malgré les dénégations de M. Y, l'épouse a présenté les 5 et 12 décembre 2003 des signes évidents de violences qui ne peuvent être confondus avec une chute et qui sont constatés par certificats médicaux et attestés par M. X'.
[…] Suite à des violences perpétrés du 22 janvier 2008 au 29 janvier 2008 par l'époux sur l'épouse et pour lesquelles il a été condamné par le TC de LIMOGES le 21 avril 2011, M me X… a quitté le domicile conjugal le 4 mai 2010 pour se réfugier dans un foyer.
[…] avant de trouver immédiatement refuge au centre d'hébergement d'urgence « les Jonquilles » à Saint-Denis et d'être accompagnée et activement soutenue dans ses démarches par les associations « Femmes Solid'Air » et « Association réunionnaise pour l'aide juridique aux familles et aux victimes » ; que des attestations circonstanciées, émanant notamment d'un médecin et d'une psychologue, ont été produites à l'effet de démontrer la gravité du traumatisme subi du fait du comportement violent de l'époux ; que, dans ces conditions, […]
[…] Suite à l'ordonnance sur mesures provisoires du 7 septembre 2023, les époux [G] ont conclu et échangé dans le cadre de la mise en état . […] Le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce désormais uniquement au seul gré des parties dans la mesure ou d'une part le père habiterait désormais dans les Pyrénées orientales, où, d'autre part, il exerce de manière très désorganisée son droit d'accueil et, enfin, ou il présente encore un comportement addictif aux substances toxiques.
[…] — en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en faisant valoir qu'elle a précipitamment quitté le domicile conjugal en raison des violences commises par son époux, sa sœur et son beau-frère ont fait le voyage de Brignais à Mulhouse pour la secourir, elle a déposé plainte au commissariat de Mulhouse et à la gendarmerie de Brignais, […] Considérant que la décision de refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi régulièrement motivée ;
[…] alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcer du divorce, […] qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, qui avait prononcé le divorce des époux pour faute, en raison du comportement violent et de l'alcoolisme de M. G…, que M me L… avait nécessairement subi un préjudice ; qu'en l'excluant toutefois la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 4 et 1240 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Roumanie - 56867/15 Arrêt 11.2.2020 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Manquement des autorités à aborder l'enquête pénale sous l'angle de la violence conjugale : violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Absence d'examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales : violation En fait – En s'appuyant sur un certificat médico-légal, la requérante saisit les autorités pour dénoncer le comportement violent de son ex-époux. […] Par la suite, la requérante déposa une nouvelle plainte contre son ex-époux pour violation du secret de sa correspondance, […]
Lire la suite…En outre, une injonction de s'abstenir de tout comportement violent ou menaçant envers sa conjointe et une injonction de quitter le domicile conjugal immédiatement et de s'en tenir éloigné pour une durée de trois mois lui furent notifiées. […] Les 23 novembre et 17 décembre 2010, la mère des requérants porta de nouvelles plaintes pour harcèlement et menaces de mort contre son époux. […] Le parquet n'avait pris aucune mesure pratique et utile pour protéger concrètement la mère des requérants, alors que la loi permettait de procéder à l'arrestation de son époux, qui ne respectait pas les injonctions adressées par le tribunal. […]
Lire la suite…Ce delai est celui pendant lequel femmes et enfants sont le plus exposes, car la convocation au mari doit parvenir au minimum quinze jours avant l'audience et elle comporte obligatoirement l'indication du domicile de la femme. Meme s'il s'agit d'une simple domiciliation au siege d'une association, cette indication ainsi que celle du nom de l'avocat peut suffire au mari pour localiser son epouse et la suivre, […] en opportunite, decider de ne pas poursuivre et le tribunal pourrait, sous reserve de son appreciation souveraine, prononcer la relaxe de la prevenue des lors qu'il serait etabli qu'elle a agi en etat de necessite du fait du comportement violent de son ex-epoux.
Lire la suite…Les cinq requérants, les époux Ilievi et leur fille qui à l'époque des faits avait dix-neuf ans, ainsi que les époux Ganchevi, […] En droit – Article 3 : L'opération policière en cause poursuivait le but légitime d'effectuer une arrestation, une perquisition et une saisie ainsi que l'objectif d'intérêt général de la répression des infractions. […] La Cour se doit donc d'établir si ce recours à la force physique a été rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants. 1. […] sans que ce soit un groupe d'individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels violents. À la différence de l'affaire Gutsanovi c. […]
Lire la suite…Le divorce d'un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l'épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon. […]
Lire la suite…Elle a été victime de violences conjugales de la part de son mari, qu'elle a épousé en 2005 et qui est devenu violent du fait de sa consommation de cannabis et d'alcool. Après s'être signalée en vain auprès des autorités locales, elle a fui son village avec ses enfants, afin de protéger son fils, né en 2006 avec de graves problèmes de santé, lui-même victime de violences, et ses deux autres enfants, nées en 2007 et 2014, pour rejoindre Tbilissi, où elle a vécu dans un foyer. […] Retrouvée par son époux, qui avait entretemps été arrêté pour consommation de stupéfiants et incarcéré pour une durée de 3 mois, elle a de nouveau subi des violences. […]
Lire la suite…En juillet 2010, elle appela la police parce que son époux l'avait battue et une ordonnance d'interdiction de s'approcher de son appartement fut prise contre son conjoint. En 2011, un tribunal pénal régional déclara son conjoint coupable de coups et blessures et de comportement menaçant dangereux et le condamna à une peine de trois mois de prison assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans. […] mais « uniquement à des fins éducatives », sans agressivité. […] Deux ans plus tard, en 2012, la requérante se plaignit de nouveau d'incidents violents auprès de la police et celle-ci délivra de nouveau immédiatement une ordonnance d'interdiction contre son époux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article R57-7-84-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
- Section 1 : Des unités pour détenus violents
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour détenus violents si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Article R224-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
- Section 1 : Quartiers spécifiques
- Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 257-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 265-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Article 215 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
- Violence conjugale
- Violences conjugales
- Comportement injurieux de l'épouse
- Violence psychologique
- Comportement du mari
- Coups et violences volontaires
- Comportement de l'épouse
- Ordonnance de protection
- Responsabilité du prévenu pour les violences subies
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Obstruction à la mesure d'éloignement
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
- Violation des droits de l'enfant
- Préjudice subi par les époux X
- Comportement fautif de l'époux
- Violences collectives
- Torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Préjudice subi par l'épouse
Le 13 janvier 2011, date à laquelle la première requérante rencontra le procureur pour se plaindre du non-respect allégué de l'ordonnance de protection par son mari, les autorités disposaient d'éléments suffisants prouvant le comportement violent du mari de l'intéressée et le risque de nouvelles violences. […] Pourtant, ainsi que la Cour l'a déjà constaté en ce qui concerne la première requérante, rien ou quasiment rien n'a été fait pour empêcher la répétition de ce comportement. […] En l'espèce, la première requérante a été plusieurs fois victime de violences commises par son époux alors que les autorités étaient au courant de la situation. […]
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