Délibération n° 2020-23 en date du 19 mars 2020 du Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage portant diverses mesures destinées à assurer la continuité de l’activité de l’Agence.
Le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, L. 232-22, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu la délibération n° 2019-29 en date du 28 mars 2019 du Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative à l’agrément, à l’évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l’article L. 232-11 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage ;
Sur la proposition de la présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage ;
Considérant qu’eu égard aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prises par le Gouvernement, il y a lieu d’adopter diverses mesures pour garantir la continuité des activités de l’Agence.
D’une part, le maintien de l’activité de contrôle exige que soit favorisé le renouvellement de l’agrément des personnes chargées des contrôles, sans conditionner immédiatement ce renouvellement à la participation à des sessions de formation ou à la réalisation d’un nombre minimum de contrôles.
D’autre part, il y a lieu de déléguer au président de l’Agence ainsi qu’au directeur du département des contrôles les compétences du Collège prévues aux articles L. 232-22 et R. 232-11 du code du sport.
DECIDE :
Article 1er : A titre exceptionnel, pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente délibération, l’application de l’article 18 de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 est suspendue.
Pendant la période prévue à l’alinéa précédent, l’agrément prévu à l’article L. 232-11 du code du sport peut être renouvelé sur décision du directeur des contrôles, dans les conditions prévues aux articles 17 et 19 de ladite délibération, sans l’évaluation prévue à l’article 18 précité.

Article 2 : Le renouvellement prévu à l’article 1er de la présente délibération cesse de produire ses effets s’il n’est pas satisfait aux exigences de l’article 18 de la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération.
Article 3 : Toute demande de renouvellement d’agrément qui n’a pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles avant l’entrée en vigueur de la présente délibération sera examinée dans les conditions définies par celle-ci.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 232-22 du code du sport, délégation est donnée au président de l’Agence française de lutte contre le dopage pour engager les poursuites disciplinaires et arrêter la liste des griefs transmis à la commission des sanctions, dans les cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 232-9, L. 232-9-2, L.232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1, et L. 232-17 du code du sport.

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Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 232-11 du code du sport, par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 et pour la durée prévue à l’article 1er de la présente délibération, délégation est donnée au directeur du département des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage pour désigner les sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l’article L. 232-15 du code du sport.
Article 6 : La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet de l’Agence.
Article 7 : Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur le site internet de l’Agence.
La présente délibération a été adoptée par le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 19 mars 2020.
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Dominique LAURENT
signé