Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 février 2021, n° 20/00309

TGI Agen 10 mars 2020

CA Agen
Irrecevabilité 24 février 2021

Arguments

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Rejeté
Protocole de cession de parts sociales
La cour a estimé que le protocole ne pouvait pas s'appliquer dans le cadre des obligations de remboursement du prêt, et que les cessionnaires n'étaient pas tenus de garantir les cautions.
Accepté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a constaté que les conclusions déposées étaient irrecevables et a donc condamné l'intimé aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 24 févr. 2021, n° 20/00309
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	20/00309
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Agen, 10 mars 2020, N° 16/02319
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Claude GATÉ, président
Avocat(s) :	Yves MOUNIERClaire BOURREAUJean-Paul MONTENOTBenjamin HADJADJ
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANAHBL AVOCATSACTION JURIS
Parties :	E.U.R.L. LE CASSISIER, S.C.P. ODILE STUTZ, S.C.I. LE BOURGUIGNON c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

---

Chambre civile

N° RG 20/00309

N° Portalis DBVO-V-B7E -CY6O

GROSSES le

N° 20-2021

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 24 Février 2021

APPELANTS :

Madame B C épouse X

née le […] à […]

de nationalité française

Monsieur D X

né le […] à […]

de nationalité française

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité française

Monsieur E X

né le […] à […]

de nationalité française

tous domiciliés : Garbays, […]

EURL LE CASSISSIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

et SCI LE BOURGUIGNON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

toutes deux sises : Place A Jaurès, […]

SCP M N en qualité de mandataire de la SCI LE BOURGUIGNON

[…]

représentés par M^e Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Yves MOUNIER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,

APPELANTS d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 10 mars 2020, RG : 16/02319

INTIMÉS :

Monsieur F G

né le […] à SAINT-MICHEL

de nationalité française, directeur d’agence

domicilié : […]

[…]

Monsieur H I

né le […] à SOYAUX

de nationalité française

domicilié : […]

[…]

représentés par M^e David LLAMAS, associé de la SELARL ACTION JURIS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Claire BOURREAU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Monsieur A-P Q

né le […] à […]

de nationalité française

domicilié : […],

[…]

représenté par M^e Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e A-Paul MONTENOT, DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

SA CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[…]

représentée par M^e Betty FAGOT, avocat postulant au barreau d’AGEN

et M^e Benjamin HADJADJ, membre de la SCP AHBL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

A l’audience tenue le 28 octobre 2020 par U V, présidente de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assistée de S T, greffière, sur saisine d’office a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 juin 2011 la SARL LE BUFFET DE LA GARE sise à Casteljaloux dont D X était le gérant a souscrit un prêt de 228 100 € à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après la Caisse d’Epargne) pour des travaux.

En garantie D X, B C, son épouse, se sont portés cautions dans la limite de 148 265 € outre un nantissement sur le fonds de commerce et une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière LE BOURGUIGNON, dont le capital était détenu par les époux X, immeuble dans lequel était exploité un fonds de restauration de la société LE CASSISSIER, appartenant également aux époux X.

Aux termes d’un protocole de cession de parts sociales et de garantie du 30 janvier 2014, les époux X, Z X et E X, leurs enfants, ont cédé les parts qu’ils détenaient au sein de la Société le Buffet de la Gare Casteljaloux, à F G, H I et A-P Q au prix de 1 € la part sociale, à charge notamment pour les cessionnaires de reprendre les garanties données par les cédants pour le remboursement du prêt consenti par la Caisse d’Epargne, cession à laquelle la banque a consenti le 19 décembre 2013.

F G était le conseiller financier clientèle de la Caisse d’Epargne et l’interlocuteur des époux X.

Par jugement du 8 juillet 2015, la Société le Buffet de la Gare a fait l’objet d’un redressement judiciaire, la SCP M N ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Suite au prononcé de cette liquidation judiciaire le 8 juin 2016, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance au titre du prêt pour un montant à échoir de 183.086,30 €.

La Caisse d’Epargne par actes du 13 septembre 2016 a assigné D X devant le Tribunal de Commerce d’Agen et B C devant le Tribunal de grande instance d’Agen aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 148.265,00 €, outre intérêts postérieurs au taux légal et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Devant le Tribunal de commerce ainsi que devant le Tribunal de grande instance, chaque

consort X a délivré assignation à F G, H I et A-P Q afin de les voir condamner à les relever indemnes, solidairement, de toutes condamnations qu’ils auraient à subir du fait de la demande présentée par la Caisse d’Epargne et ce, en se fondant sur le protocole de cession de parts sociales.

Parallèlement la Caisse d’Epargne a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente contre la société civile immobilière LE BOURGUIGNON au titre de l’hypothèque consentie, celle-ci a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui a été ordonné le 1 décembre 2016 par le tribunal de grande instance d’Agen et la SCP M N a été désignée mandataire judiciaire.

B C, Z et E X, la SARL LE CASSISSIER sont intervenus volontairement à l’instance devant le tribunal de commerce.

Par jugement du 28 novembre 2018 le Tribunal de commerce d’Agen a condamné D X à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 148 265 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et a condamné solidairement F G, H I et A-P Q à le relever indemne de toutes condamnations dont il aurait à subir les conséquences du fait de la demande présentée par la Caisse d’Epargne. Les consorts X ont été déboutés de leur demande d’annulation de la garantie hypothécaire de la SCI LE BOURGUIGNON.

******************

Le 11 janvier 2019 A-P Q a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2018 en intimant la Caisse d’Epargne, D X, B C, Z et E X, l’EURL LE CASSISSIER, F G et H I.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 19/53.

Le 11 février 2019, F G et H I ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2018 en intimant D X et A-P Q.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 19 167.

Le 20 février 2019, D X, B C, Z et E X, l’EURL LE CASSISSIER ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2018 en intimant, F G, H I, A-P Q et la Caisse d’Epargne.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 19 202.

Le 16 octobre 2019 le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures 19/53, 19/167 et 19/202 pour se poursuivre sous le seul numéro RG19/53.

**************************

Dans l’instance initiée par la Caisse d’Epargne à l’encontre de B C épouse X, à laquelle a été jointe la procédure résultant de l’assignation par actes du 23 mars 2017 délivrés par

D X, B C épouse X, Z et E X et l’EURL Le Cassissier, à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, F G, H I et A-P Q, et à laquelle sont intervenus volontairement la société civile immobilière Le Bourguignon et la SCP M N es qualité de mandataire judiciaire de ladite société civile immobilière,

selon jugement du 10 mars 2020 le tribunal judiciaire d’Agen, a :

— condamné B C épouse X à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 148.265 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2016 outre la capitalisation des intérêts par années entières à compter du jugement à intervenir

— condamné A-P Q, F G et H I à relever indemne B C épouse X de toutes condamnations prononcées à son encontre.

— débouté B C épouse X, D X, de leurs demandes de dommages et intérêts.

— débouté B C épouse X, D X, O X, E X et la Société le CASSISIER de leur demande en paiement de la somme de 25.000 euros.

— débouté A-P Q de ses demandes de dommages et intérêts,

— ordonné la réouverture des débats et renvoyé la présente procédure à l’audience de mise

en état en date du Mercredi 15 avril 2020 aux fins de conclure sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée concernant la demande de nullité de la caution hypothécaire prise par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur la SCI LE BOURGUIGNON et ce à la suite du jugement du Tribunal de commerce en date du 28 Novembre 2018.

— sursis à statuer sur les autres demandes.

— réservé les dépens.

Le 6 avril 2020 B C épouse X, D X, Z et E X, l’EURL Le Cassissier, la société civile immobilière Le Bourguignon et la SCP M N ont relevé appel de ce jugement en intimant la SA Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, F G, H I, et A-P Q.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 20/309.

La SA Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes a constitué avocat le 14 avril 2020.

A-P Q a constitué avocat le 14 avril 2020.

F G et H I ont constitué avocat le 7 mai 2020.

Les appelants ont déposé leurs conclusions au fond le 3 juillet 2020.

Le 5 août 2020 le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des défenses de A-P Q pour défaut de paiement du droit de procédure.

Le 7 septembre 2020 la Caisse d’Epargne a déposé ses conclusions au greffe.

Le 15 septembre 2020 A-P Q a déposé au greffe des conclusions.

Le 2 octobre 2020 F G et H I ont conclu au fond.

Le conseiller de la mise en état s’est saisi d’office de l’irrecevabilité des conclusions de A-P Q et par avis du 1^er octobre 2020 l’examen de l’incident a été fixé à l’audience du 28 octobre 2020.

A cette date l’incident a été retenu pour la décision être rendue ce jour.

SUR QUOI

Le 5 août 2020 le conseiller de la mise en état, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et de l’article 1635 bis P du code général des impôts a prononcé l’irrecevabilité des défenses de A-P Q et cette décision est désormais définitive.

Par suite A-P Q est irrecevable à déposer des conclusions dans la présente instance et en conséquence il convient de constater l’irrecevabilité des conclusions déposées au greffe le 15 septembre 2020.

A-P Q sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement

DÉCLARONS IRRECEVABLES les conclusions déposées au greffe le 15 septembre 2020 par A-P Q,

LE CONDAMNONS aux dépens de l’incident.

La greffière Le conseiller de la mise en état

S T U V