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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 27 nov. 2024, n° 24/00123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 24/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Agen, 26 octobre 2023, N° 22/01614;24/00123 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 27 Novembre 2024 – N° 109-24
A l’audience tenue le 27 novembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 26 Octobre 2023 – N° rôle : 22/01614
N° RG 24/00123 – N° Portalis DBVO-V-B7I-DGB3
Déclaration d’appel du 15 février 2024
APPELANTE :
SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe BELLANDI, avocat postulant au barreau d’AGEN,
et Me Jean-Christophe DUCHET, membre de l’association JPCD CARMANTRAND & DUCHET, avocat plaidant au barreau de METZ
INTIME :
Monsieur [D] [F]
né le 08 mai 1979 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Eléa CERDAN, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat postulant au barreau d’AGEN
et Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat associé de l’AARPI BAYLE BESSON – ESTRADE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE,
Monsieur [Y] [E]
né le 04 juin 1984 à [Localité 8] (Algérie)
et Madame [S] [K] épouse [E]
née le 10 janvier 1990 à [Localité 8] (Algérie)
domiciliés ensemble : [Adresse 2], enseigne AZ AUTO
[Localité 5]
représentés par Me David LLAMAS, avocat au barreau d’AGEN
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 24/00110 – N° Portalis DBVO-V-B7I-DGAG
Déclaration d’appel du 08 février 2024
APPELANTS :
Monsieur [Y] [E]
né le 04 juin 1984 à [Localité 8] (Algérie)
et Madame [S] [K] épouse [E]
née le 10 janvier 1990 à [Localité 8] (Algérie)
domiciliés ensemble : [Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me David LLAMAS, avocat au barreau d’AGEN
INTIMÉS :
Monsieur [D] [F]
né le 08 mai 1979 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Eléa CERDAN, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat postulant au barreau d’AGEN
et Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat associé de l’AARPI BAYLE BESSON – ESTRADE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE,
SARL CONTROLE TECHNIQUE 3A
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe BELLANDI, avocat postulant au barreau d’AGEN,
et Me Jean-Christophe DUCHET, membre de l’association JPCD CARMANTRAND & DUCHET, avocat plaidant au barreau de METZ
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 123 et 24 110 sous le numéro 24 110.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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