COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRÊT N° 117 DU 02 DÉCEMBRE 2008

N° 2008/00148

La Chambre de l’Instruction de BOURGES,

Réunie en audience publique du 02 décembre 2008,

a rendu le présent arrêt en audience publique le 02 décembre 2008,

dans l’affaire instruite au Tribunal de Grande Instance de BOURGES contre :

PARTIES EN CAUSE :

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

H I

Né le XXX à CHISINAU

Fils de H Serghei et de DONTSOVA Victoria

DÉTENU à la M. A NEVERS

Mandat de dépôt du 08 Mai 2008, Ordonnance de prolongation de détention provisoire du 08 Septembre 2008

MIS EN EXAMEN pour escroquerie, escroquerie en bande organisée, acquisition de biens ou d’instruments destinés à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, association de malfaiteurs.

Comparant au Tribunal de Grande Instance de NEVERS

Ayant pour F Maître BARBOSA du Barreau de BOURGES, qui assiste son client à la Chambre de l’Instruction et qui s’est entretenu confidentiellement avant l’audience avec son client par visioconférence

PARTIE CIVILE :

XXX

Domicile élu chez M^e Michel BEAUSSIER- 18, XXX

Ayant pour F Maître BEAUSSIER du Barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats, tenus en application de l’article 706-71 du Code de procédure pénale sous forme de la visioconférence :

M^me PERRIN, Président,

M^me PENOT, Conseiller,

M. LOISEAU, Conseiller,

tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibéré seuls conformément à l’article 200 dudit Code.

M. X, F G,

M. RONDIO, Greffier,

Il a été donné lecture de l’arrêt par Mme le Président

en présence du Ministère Public

et de M. RONDIO, Greffier.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 18 Novembre 2008, le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de BOURGES a rendu une ordonnance de refus de mise en liberté,

Ladite ordonnance a été notifiée le 18 Novembre 2008,

Appel de cette ordonnance a été interjeté par le mis en examen le 19 Novembre 2008, enregistré au Greffe du Tribunal le même jour,

Appel de cette ordonnance a également été interjeté par M^e BARBOSA , conseil du mis en examen le 20 Novembre 2008, enregistré au Greffe du Tribunal le même jour,

Conformément aux dispositions des articles 194 à 197 du Code de procédure pénale, M. le Procureur G a notifié le 27 Novembre 2008 aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience,

Les réquisitions du Procureur G ont été jointes au dossier le 26 novembre 2008 ,

Vu les procès-verbaux des opérations techniques établis le 02 décembre 2008 par le Président de la Chambre de l’Instruction et le Tribunal de Grande Instance de NEVERS,

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique du 02 décembre 2008 ont été entendus :

M^me PERRIN, Président, en son rapport,

M^e BARBOSA en ses observations,

M. X, F G, en ses réquisitions,

H I qui a eu la parole en dernier.

DÉCISION

EN LA FORME

Considérant que les appels sont réguliers en la forme.

AU FOND

Les 1^er , 2, 10 et 11 novembre 2007, les distributeurs automatiques de billets des BNP de Saint Florent Sur Cher et Saint Doulchard étaient piégés selon la méthode dite du « skimming ». Ce procédé consiste à piéger les DAB en installant un nouveau clavier destiné à récupérer les pistes des cartes bancaires clients, puis à ré-encoder de nouvelles cartes vierges dans le but de retirer du numéraire dans d’autres distributeurs. Des retraits effectués à l’aide de ces cartes frauduleuses étaient réalisées dans la région de Turin en Italie. Le préjudice initial était ainsi estimé, pour le seul ressort du département du Cher, à 7.000 €.

Les premières investigations permettaient de rapprocher les faits constatés avec d’autres infractions similaires commises à Fourchambault (58) les 3 et 4 décembre 2007. Par ailleurs, les enquêteurs repéraient que des personnes originaires des pays de l’Est avaient séjourné dans un hôtel situé à la périphérie de Bourges. A cet égard, certains d’entre eux étaient reconnus par des témoins, notamment sur une bande de vidéo surveillance provenant de La Poste de Nevers. L’un des clients avait en outre présenté un permis de conduire portugais au nom de VISINSCHII O. Cette hypothèse de travail devait être confirmée courant décembre 2007 lors de la mise au jour d’un nouveau point de compromission à la Banque Postale de Souillac (46). L’identité de VISINSCHII O ressortait à nouveau dans un hôtel de la même ville.

Devant l’importance du phénomène et le rayonnement géographique des auteurs, la Section des Recherches de la Gendarmerie de Bourges était saisie de l’affaire.

Une information judiciaire des chefs d’escroquerie en bande organisée, d’acquisition et de détention d’instruments destinés à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, était ouverte par réquisitoire en date du 17 janvier 2008.

Sur commission rogatoire, VISINSCHII O était interpellé le 1^er mars 2008 en flagrant délit alors qu’il venait de mettre en place un dispositif destiné à piéger un distributeur automatique de billets à Achère (78). Il était alors accompagné d’un certain M Z J. Tous les deux mettaient en cause un certain « MIHGONI » Mikélo, en réalité D Mihaï de nationalité moldave, comme étant celui qui encodait les nouvelles cartes bancaires.

M^lle K L propriétaire du logement occupé par Y, Z et M N indiquait aux enquêteurs qu’elle louait ce bien à M N depuis le mois de juin 2007. Elle affirmait ignorer qu’il vivait avec d’autres occupants dans cet appartement. Une perquisition était réalisée en présence de M N dans la cave de ce logement situé à Paris (19^e). Les enquêteurs appréhendaient une clé USB ainsi que du matériel propre au piratage des distributeurs de billets. Interrogé, M N s’expliquait sur les conditions d’hébergement de Y O et de Z J. Il affirmait avoir remarqué que ces derniers « trafiquaient » dans les fausses cartes.

Le 27 mars 2008, accompagnés d’un comparse B P, ces individus rejoignaient un couple habitant la région de Niort (79). Ensemble, ils se rendaient dans un hôtel de Bretignolles Sur Mer (85) et participaient à la mise en place d’un dispositif de piégeage sur un distributeur de la ville. Toutefois, leur projet était déjoué par un client de l’établissement bancaire qui découvrait la supercherie. Ils quittaient alors Bretignolles Sur Mer et rejoignaient leurs domiciles respectifs.

Le 6 mai 2008, cinq individus impliqués dans le réseau étaient interpellés : Q R, alias LUPASCU, D Mihaï, alias MIGHONI, H I, C S, MVELCEV Stepan. Trois étaient appréhendés à l’aéroport de Bordeaux Mérignac, dont un domicilié en Angleterre, arrivant pour renforcer le groupe (A Stepan). Les deux autres comparses, C S et H I étaient arrêtés à leur domicile de Fors (79). Les perquisitions effectuées permettaient d’appréhender du matériel informatique, dont un encodeur de cartes, des cartes bancaires et des données numériques de cartes bancaires captées frauduleusement.

Tous les cinq à l’exception de A Stepan étaient soupçonnés d’avoir participé en tout ou partie, aux différents piratages des distributeurs de Bretignolles Sur Mer, Souillac, Achères, Bourges, Saint Florent Sur Cher, Fourchambault. Pour autant, lors de son interpellation à l’aéroport de Bordeaux, A Stepan était trouvé en possession de 102 données de cartes bancaires compilées sur un cd rom.

Lors de son audition D Mihaï reconnaissait sa participation au piégeage des distributeurs de saint Florent Sur Cher, Saint Doulchard et Bretignolles Sur Mer. Il minimisait cependant son implication en indiquant qu’il s’était limité à accompagner les piégeurs de DAB. Les éléments recueillis au cours de l’enquête permettaient toutefois de l’impliquer formellement comme étant celui qui détenait et utilisait le matériel électronique et informatique nécessaire à la copie des fausses cartes. Il semblait ainsi être à la tête de cette équipe. A cet égard, D Mihaï indiquait aux enquêteurs l’endroit où était dissimulé l’encodeur et le logiciel d’encodage. Ce matériel était saisi au domicile qu’ils louaient à Oléron avec Q R. Par ailleurs, D était trouvé porteur de faux documents roumains à son nom.

Q R réfutait sa présence sur les points de compromission établis par les enquêteurs, à savoir les lieux où les DAB avaient été piégés, indiquant simplement qu’il s’était trouvé à l’hôtel de Souillac sans plus de précision. Il indiquait que c’était un certain Sérioja qui avait piégé le distributeur de cette ville.. Il admettait cependant avoir utilisé 14 fausses cartes bancaires copiées en Angleterre, notamment à Arras (62), Niort (79) et Oléron (17). Pour autant, sa présence était matérialisée par les surveillances vidéo notamment de Nevers et de Souillac. Il était par ailleurs reconnu sur ces bandes par D Mihaï.

H I expliquait que Y O vivait dans une maison à Nice avec d’autres moldaves ou roumains ; ils avaient pour habitude de piéger les terminaux de paiement de magasins situés en Italie. Par la suite, ces personnes étaient passées au piratage des distributeurs. En octobre 2007, Y et D l’avaient rejoint dans la région de Niort et lui avaient demandé de trouver des locations dans l’Ouest de la France. Il avouait les avoir accompagnés lors de multiples piratages de DAB, sans toutefois indiquer précisément le lieu des forfaits. Il admettait cependant avoir participé au piratage du distributeur de Bretignolles sur Mer en compagnie de D,, B et de sa concubine, C S. En outre, entre le 26 et le 28 avril 2008, il s’était rendu avec sa compagne à Nice afin de récupérer du matériel servant au piratage des distributeurs auprès « d’Oxana » pour le compte de D Mihaï.

C S admettait sa participation au piégeage du distributeur de Bretignolles sur Mer, mais restait évasive quant à son rôle exact dans la commission des faits. Elle indiquait avoir perçu 700€ de la part de son concubin. Les surveillances techniques permettaient d’affiner son rôle et d’établir qu’elle surveillait le distributeur piégé lors de la venue des clients.

A Stepan restait évasif sur les numéros de cartes dont il avait été trouvé porteur ainsi que sur le schéma de façade DAB figurant dans son agenda. Il prétendait que les Moldaves chez qui il avait couché la veille de son interpellation à Bordeaux, s’étaient servis de lui. Lors de sa garde à vue il apparaissait suspicieux et préférait attendre de connaître les déclarations exactes de chacun avant de s’exprimer plus avant. Néanmoins, les enquêteurs confirmaient sa présence en France entre les 24 et 26 avril 2008 puisqu’il accompagnait Q R et T U lors des retraits frauduleux effectués à ARRAS (62).

ODOBAS Oxana expliquait les circonstances dans lesquelles elle avait rencontré les personnes mises en examen. Elle déclarait ignorer qu’elles se livraient à la contrefaçon de cartes bancaires jusqu’à ce qu’elle accompagne B en Italie et ce, à la demande de D Mihaï. Ce dernier avait en effet été interpellé par les carabiniers et D avait demandé à ODOBAS de faire disparaître les « cartes » qui se trouvaient dans le véhicule. Elle reconnaissait avoir conservé chez elle, à deux reprises, du matériel informatique appartenant à D Mihaï, tout en ignorant à quoi ce matériel était destiné. Enfin elle admettait avoir récupéré un mandat cash de 1.250 € émis par D Mihaï par l’intermédiaire de GALDCOV N.

E épouse V W, dernière relation intime de D Mihaï avouait avoir perçu un mandat cash de 3.100 € en juillet 2007 qui selon elle correspondait à la vente d’un véhicule.

Devant le magistrat instructeur, les mis en cause, dont A Spepan, confirmaient leurs premières déclarations.

Q R confirmait qu’il avait fait la connaissance de A Stepan qu’il appelait « STEFAN », en venant d’Angleterre courant 2008. Il était également accompagné d’un certain « PORCU » qui sera identifié comme étant en réalité TALMAMATCHI Gabriel. Il affirmait qu’ils ignoraient qu’il disposait de cartes bancaires contrefaites.

Devant le juge d’instruction, A Stepan limitait son rôle à celui de passeur des codes. Il expliquait avoir été mandaté pour acheminer en France le cd rom contenant les codes. Il admettait s’être douté du contenu frauduleux de ce cd rom. Quant au croquis retrouvé sur lui, il expliquait qu’il s’agissait d’un dessin d’une « carcasse » qu’il avait dessiné en Angleterre ; il affirmait cependant que le schéma correspondait à celui de l’installation d’un dispositif destiné à piéger les distributeurs de billets. Selon lui, les Roumains vendaient ce type d’appareil pour la somme de 2.000 livres. Il se doutait que D Mihaï pratiquait le « skimming » puisque celui-ci l’avait chargé de trouver un dispositif destiné à piéger les distributeurs.

*****

Après son audition sous le régime de la garde à vue (D 424), I H a été mis en examen par le magistrat instructeur le 08 mai 2008 (D 456) des chefs de tentative d’escroquerie en bande organisée, détention de biens ou instruments destinés à la contrefaçon de cartes de paiement ou de retrait, association de malfaiteurs.

Il a alors été placé en détention provisoire.

Il a ensuite été entendu le 24 juin 2008 (D559), puis en confrontation le 18 septembre 2008 (D 897).

Attendu que le maintien en détention de I H reste indispensable tant au regard des nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté ;

que l’information est en voie de proche achèvement ; que néanmoins, en l’état, les investigations se poursuivent ; qu’il importe d’éviter toutes concertations frauduleuses qui pourraient nuire à l’enquête, et ce notamment avec les deux autres individus nommément mis en cause dans ce dossier, NEAMTU Florin et B P ;

que par ailleurs, comme l’a relevé le juge des libertés et de la détention, l’attestation produite pour un hébergement chez son épouse dont il est séparé ne constitue pas une garantie fiable et suffisante ; que les faits auxquels il lui est reproché d’avoir participé ont été commis en bande organisée sur une longue période et sur tout le territoire national et lui font encourir une peine importante ; qu’il est à craindre à cet égard que le mis en examen, de surcroît de nationalité moldave, ne profite d’une liberté recouvrée pour se soustraire à l’action de la justice, y compris en s’enfuyant à l’étranger ; qu’il ne présente donc pas de garanties suffisantes de représentation en justice ;

qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

La Chambre de l’Instruction, statuant en audience publique,

En la forme, reçoit l’appel,

Au fond, confirme l’ordonnance entreprise à l’encontre de H I

Fait retour de la procédure au Juge d’Instruction saisi,

Laisse à la diligence du Ministère Public l’exécution du présent arrêt.

M^me PERRIN, Président de la Chambre de l’Instruction, et M. RONDIO, Greffier, ont signé la minute du présent arrêt.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

E. RONDIO. C. PERRIN.