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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 17 juin 2013, n° 13/02493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 13/02493 |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : 13/02493
8e Chambre C
Ordonnance n° 2013/M169
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SARL PACA NET prise en la personne de son Gérant, Eric DUMONT ROTY, domicilié audit siège,
Représentant : Me Gilbert ALLEMAND (avocat au barreau de MARSEILLE)
Appelante
C/
SARL SOPRENET prise en la personne de son Gérant, Franck GIAMMONA, domicilié audit siège
SCP JP. A & A. Y Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL PACA NET » mission conduite par Z A
Intimées
XXX
XXX
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, B C, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Madame Valérie VIOLET
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 13 mai 2013.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du Code Procédure Civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Fait à Aix en Provence, le XXX
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats le 18/06/13 par courriel
Le Greffier
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