COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

18^e Chambre

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 17 AVRIL 2014

N°2014/

Rôle N° 12/23991

SARL LA TARTE TROPEZIENNE

C/

X Y

Grosse délivrée le :

à :

— M^e X CHAUDET-GOY, avocat au barreau de THONON LES BAINS

— M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS – section Industrie – en date du 28 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/388.

APPELANTE

SARL LA TARTE TROPEZIENNE, demeurant XXX

non comparante, ayant constitué M^e X CHAUDET-GOY, avocat au barreau de THONON LES BAINS (XXX, 74101 ANNEMASSE Cedex)

INTIMEE

Madame X Y, demeurant XXX – 83120 PLAN-DE-LA-TOUR

non comparante, ayant constitué M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ADAM, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Gisèle BAETSLE, Président

Madame Fabienne ADAM, Conseiller

Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014

Signé par Madame Gisèle BAETSLE, Président et M^me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que l’appelante, par courrier de son conseil en date du 28 février 2014, a déclaré se désister sans réserves de son appel ;

Attendu que l’intimée, par télécopie de son conseil en date du 03 mars 2014, a accepté ce désistement ;

Que la Cour constate que dans ces conditions le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en matière prud’homale, publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement de l’appelante, lequel emporte acquiescement au jugement.

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie.

Condamne l’appelante aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT