Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/06969

TASS Bouches-du-Rhône 16 mars 2015

CA Aix-en-Provence
Confirmation 24 juin 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition à contrainte
La cour a constaté que l'opposition à contrainte a été formée plus d'un an après la signification de la contrainte, ce qui est en violation du délai légal prévu par le code de la sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a déclaré l'opposition à la contrainte irrecevable. La question juridique posée était de savoir si l'opposition à la contrainte avait été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification. La cour d'appel a constaté que l'opposition avait été formée plus d'un an après la signification de la contrainte, ce qui rendait l'opposition irrecevable. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a dispensé l'appelant du paiement du droit prévu par le code de la sécurité sociale.

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Commentaires • 3

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1. Comment se défendre face au RSI ?

Village Justice · 7 décembre 2017

2. De quel délai dispose-t-on pour former opposition devant le TASS à une contrainte d’un organisme de sécurité sociale ?

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 13 juillet 2017

3. De quel délai dispose-t-on pour former opposition devant le TASS à une contrainte d’un organisme de sécurité sociale ?Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/06969
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/06969
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bouches-du-Rhône, 16 mars 2015, N° 21201750

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian MULLER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

14^e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 24 JUIN 2016

N°2016/881

Rôle N° 15/06969

X Y

RSI AUVERGNE – SECTEUR SUD-EST

MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Grosse délivrée

le :

à :

Monsieur X Y

M^e Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE

MNC

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 16 Mars 2015,enregistré au répertoire général sous le n° 21201750.

APPELANT

Monsieur X Y, XXX

comparant en personne

INTIMEE

RSI AUVERGNE – SECTEUR SUD-EST, demeurant XXX – 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

représenté par M^e Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D’AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de Marseille – CS 433 – XXX

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Gérard FORET-DODELIN, Président

Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2016

Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Madame Farida ABBOU , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2011, la caisse du Régime Social des Indépendants a décerné à l’encontre de X Y une contrainte pour obtenir le paiement de la somme de 23.934 euros au titre des cotisations des premier et deuxième trimestres 2011. La contrainte a été signifiée le 8 novembre 2011.

Par lettre reçue au greffe le 12 décembre 2012, X Y a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône.

Par jugement du 16 mars 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré l’opposition irrecevable et a dit que la contrainte avait acquis les effets d’un jugement et notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Le jugement a été notifié le 16 mars 2015 à X Y qui a interjeté appel le 13 avril 2015.

Par observations orales à l’audience du 26 mai 2016, X Y s’en est rapporté.

Mention en a été portée sur la note d’audience signée par le conseiller rapporteur et le greffier.

Par conclusions visées au greffe le 26 mai 2016 maintenues et soutenues oralement à l’audience, la caisse du Régime Social des Indépendants a :

— soulevé l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée hors délai,

— sollicité la confirmation du jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 612-11 du code de la sécurité sociale applicable au Régime Social des Indépendants enferme l’opposition à contrainte dans le délai de quinze jours à compter de la signification. L’inobservation de ce délai rend l’opposition irrecevable.

La contrainte querellée a été signifiée à la personne de X Y par acte d’huissier de justice du 8 novembre 2011. L’acte mentionnait les formes et le délai pour former opposition. Il résulte des énonciations du jugement que X Y a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 12 décembre 2012, soit plus d’un an après la signification de la contrainte.

En conséquence, l’opposition à la contrainte décernée le 12 octobre 2011 par la caisse du Régime Social des Indépendant doit être déclarée irrecevable.

Le jugement entrepris doit être confirmé.

X Y, appelant succombant, doit être dispensé du paiement du droit prévu à l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Dispense X Y, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT