Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 31 janvier 2019, n° 18/09739

TCOM Toulon 30 mai 2018

CA Aix-en-Provence
Confirmation 31 janvier 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de disposition autorisant la solidarité entre créanciers
La cour a estimé qu'aucune disposition n'interdit à plusieurs créanciers d'agir ensemble pour demander une saisie conservatoire, à condition que leurs créances soient individualisées.
Rejeté
Caducité de la saisie
La cour a jugé que les créanciers avaient respecté les délais et les formalités nécessaires pour justifier la saisie, la caducité n'étant pas fondée.
Rejeté
Montant excessif de la saisie
La cour a confirmé que la saisie était justifiée par des créances fondées en leur principe, et a rejeté la demande de cantonnement.

Résumé par Doctrine IA

La société I J YACHTING LTD a interjeté appel d'une ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Toulon qui autorisait la saisie conservatoire de son navire, le M/Y Celcascor, à la demande de plusieurs créanciers. Les questions juridiques posées incluent la validité de la saisie et la caducité de celle-ci. La juridiction de première instance a rejeté la demande de rétractation de la saisie, considérant que les créances étaient fondées. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que la saisie était conforme aux exigences légales et que les créances étaient justifiées. Elle a également condamné I J YACHTING LTD à verser 5.000 euros aux créanciers au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 31 janv. 2019, n° 18/09739
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/09739
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 30 mai 2018, N° 2018R00049
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Christine AIMAR, président
Avocat(s) :	Marc BERNIESerge AYACHESylvain ROSTAGNI
Cabinet(s) :	BMC AVOCATS
Parties :	Société SEVEN SEAS YACHTING LTD c/ Société EVOLUTION YACHTS, SAS ESLC SERVICES, SARL INFINITE YACHTS, Société V610 AG

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3 – 1

(anciennement dénommée 2^e Chambre)

ARRÊT AU FOND

DU 31 JANVIER 2019

N° 2018/ 20

Rôle N° RG 18/09739 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCSYJ

Société I J YACHTING LTD

SARL X Y

SAS ESLC SERVICES

Société V610 AG

Société Z Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BERNIE

M^e ROSTAGNI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 30 Mai 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018R00049.

APPELANTE

Société I J YACHTING LTD,

dont le siège social est […]

représentée et plaidant par M^e Marc BERNIE de la SELARL BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

SARL X Y,

dont le siège social est sis […]

SAS ESLC SERVICES,

dont le […]

Société V610 AG,

dont le […]

Société Z Y,

dont le […]

toutes quatre représentées par M^e Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistées et plaidant par M^e Sylvain ROSTAGNI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Décembre 2018 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame A B.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2019,

Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

La société I J YACHTING LIMITED, immatriculée à Malte, est propriétaire depuis le 16 mars 2017 d’un H dénommé le motoryacht CELCASCOR (ci-après le « M/Y Celcascor » ou le « H ») lequel bat pavillon des Iles Caïmans. Ce H est depuis 2006 la propriété d’un ressortissant norvégien, Monsieur C D, qui est le bénéficiaire effectif de la société I J YACHTING LIMITED et était déjà le bénéficiaire effectif de la société COMPASS ROSE MARINE LIMITED, laquelle a vendu le H à I J YACHTING LIMITED en 2017.

Pour les besoins de son exploitation, I J YACHTING LIMITED a conclu avec la société X Y un contrat de gestion du H à compter du 1^er avril 2017, X Y ayant précédemment déjà été chargée de la gestion du H par COMPASS ROSE MARINE LIMITED depuis 2013.

La société X Y soutient que la société I J YACHTING LIMITED ne lui a pas payé différentes factures qu’elle a émises concernant à la fois sa rémunération mensuelle et diverses avances de fonds pour une somme de 58.878,60 euros outre celle de 57.000 euros au titre des honoraires de gestion.

Elle ajoute que la société I J YACHTING LIMITED est débitrice envers elle de la somme de 93.333,18 euros qui correspond à diverses factures concernant des prestations de service qu’elle a engagées en son nom et pour son bénéfice.

La société ESLC SERVICES qui a pour activité, entre autres, la fourniture de carburant aux navires et Y et qui a fourni les 26 juin et 24 juillet 2017 respectivement 15.000 et 4.000 litres de gasoil au M/Y Celcascor pour un montant total de 23.451,60 euros n’a pas été payée de ce montant.

La société de droit espagnol Z Y spécialisée dans les services d’avitaillement de Y et de bateaux privés à Palma de Majorque a demandé à la société I J YACHTING LIMITED paiement de la somme de 12.669,41 euros.

La société de droit suisse V610 a pour activité la réparation de moteurs, propulseurs et autres équipements électriques à bord des navires et Y qui en août 2017 a été chargée, avec l’aval de l’assureur du H et de l’armateur, de la réparation des propulseurs du H indique être créancière d’une somme de 21.022 euros.

Monsieur E F recruté en qualité de second du H à compter du 4 juin 2013 par la société maltaise MAGELLAN MANAGEMENT & CONSULTING LTD, fait état d’une créance salariale d’un montant de 16.023.97 euros outre la somme de 16.506.14 euros qui correspond à des avances qu’il a consenties.

La société X Y, la société ESLC SERVICES, la société Z Y S.L, la société V610 et Monsieur E F soutenant que les créances précitées n’ont pas été payées, elles ont déposé auprès du président du tribunal de commerce de Toulon une requête en saisie conservatoire du navire le H CELCASCOR, appartenant à la société de droit maltais I J YACHTING LTD.

Par ordonnance du 17 avril 2018, le Président du Tribunal de commerce de Toulon, a :

— autorisé les requérantes à saisir, à titre conservatoire, le H M/Y Celcascor, à faire opposition à sa sortie du port de Saint Mandrier sur Mer ou tout autre port où il se trouvera ou à saisir en tel lieu qu’il se trouvera dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulon, sauf en pareil cas à l’armateur saisi de consigner à un compte spécial la somme provisoirement arrêtée en principal, frais

et intérêts à 307.601,98 euros ;

— dit que l’huissier sera autorisé à saisir le H par tous moyens de droit, notamment immobilisation ou remise du titre de propriété ou de tout autre document administratif utile.

Par acte du 14 mai 2018, la société I J YACHTING LIMITED a fait assigner la société X Y, la société ESLC SERVICES, la société de droit espagnol Z Y S.L la société de droit suisse V610 et Monsieur E F en rétractation de l’ordonnance du 17 avril 2018.

Suivant ordonnance du 30 mai 2018, le juge des référés a :

— Ramené la demande de consignation sur un compte spécial à la somme de 275.071,87 euros;

— Débouté I J YACHTING LIMITED de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 17 avril 2018 ;

— Rejeté toutes les autres demandes de I J YACHTING LIMITED.

La société I J YACHTING LTD a relevé appel de cette décision et expose :

— qu’il n’existe aucune disposition du code de procédure civile qui autorise des prétendus créanciers à regrouper leurs supposées créances pour créer une solidarité fictive entre eux car la collectivité des prétendus créanciers n’a pas la personnalité morale,

— que la saisie est caduque puisqu’il n’est pas justifié de la saisine d’une juridiction au fond,

— que la requête de Monsieur E F n’a été reçu par le conseil des prud’hommes que le 22 mai 2018, soit après le délai de rigueur,

— que les pièces en langue maltaise non traduites ne permettent pas à V610 AG et Evolutions Y de justifier de l’accomplissement de la formalité de l’article R511-7,

Subsidiairement ,

— qu’il convient de cantonner la saisie qui est excessive en son montant,

— que la société X Y n’a pas d’intérêt ni de qualité pour agir pour compte de tiers à hauteur de 93.333,18 euros,

— qu’il y a absence de caractère maritime des factures d’X Y,

— que des honoraires de management (96.000 euros) qui ne constituent pas une créance maritime au sens de la convention de 1952,

— que la société X Y ne peut prétendre à une créance au titre de pénalités de retard,

— que des prétendues avances au navire (19.878,60 euros) qui n’ont pas de caractère maritime et qui n’ont en réalité pas été consenties au navire,

— que G F a endommagé le navire,

— que la créance invoquée au titre de l’article 700 n’a pas un caractère maritime.

La société I J YACHTING LTD demande de :

— Rétracter l’ordonnance du 17 avril 2018 ;

— Déclarer nulle et de nul effet la saisie pratiquée le 18 avril 2018

— Ordonner qu’il en soit donné mainlevée

— Dans l’hypothèse où I J YACHTING LTD procédé par consignation afin d’obtenir mainlevée, ordonner la restitution des sommes consignées ;

— Condamner tout succombant à lui payer 5000 euros au titre de l’article 700 CPC,

A titre subsidiaire,

Vu l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Déclarer la saisie caduque ;

— Ordonner la mainlevée

vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,

vu l’article de de la convention de Bruxelles de 1952,

— Réduire à 41.437,86 euros le montant pour lequel la saisie du navire CELCASCOR est autorisée,

— Dire que ce montant devra être imputé de la manière suivante :

A hauteur de 23 770,42 euros pour sureté de la créance de EGP,

A hauteur de 12669,41 euros pour sureté de la créance de Z H,

A hauteur de 21022,00 euros pour sureté de la créance de V610 AG,

— Dans l’hypothèse où I J YACHTING LTD procédé par consignation afin d’obtenir mainlevée, ordonner la restitution des sommes consignées au delà de 41.437,8 6euros,

— Condamner tout succombant à payer 5000 euros à I J YACHTING LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société X Y, la société ESLC SERVICES, la société V610 et Monsieur E F rétorquent :

— que la saisie est valable,

— que la demande de caducité de la saisie doit être rejetée,

— que l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ne requiert nullement l’enrôlement d’une affaire mais simplement l’introduction d’une procédure et que la requête de Monsieur E F a respecté les délais en saisissant le Conseil de Prud’hommes de Grasse par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 mai 2018,

— que les assignations de V610 AG et Z Y à Malte à l’encontre de I J

YACHTING LIMITED datées des 17 et 18 mai 2018 ont été valablement introduites,

— que les créances dont elles font état sont justifiées.

Les intimés demandent de :

' Déclarer mal-fondé l’appel interjeté par la société I J YACHTING LIMITED ;

' Dire et juger bien fondée l’ordonnance de saisie en date du 17 avril 2018 ;

' Rejeter toutes les demandes de la société I J YACHTING LIMITED ;

' Condamner la société I J YACHTING LIMITED au paiement des entiers dépens, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de la saisie

Selon l’article R5114-18 du code des transports :

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 522-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie contient, à peine de nullité :

1° La mention de l’autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l’acte ;

2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l’action ;

3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;

4° L’élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l’exécution compétent ;

5° Les nom, type, jauge, port d’attache et nationalité du bâtiment ;

6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l’article L. 5114-21 ;

7° L’indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d’exécution devant le juge qui l’a ordonnée.

Il n’est pas contesté que la requête en saisie conservatoire effectuée au nom de tous les saisissants contenait une ventilation de leurs créances. Le juge en faisant droit à cette demande a nécessairement validé cette ventilation.

Aucune disposition n’interdit à plusieurs personnes se prétendant créancières d’agir dans une même requête pour demander la mise en 'uvre d’une saisie conservatoire, leurs créances étant individualisées et détaillées sur les montants en principal, intérêts et frais.

Sur la caducité de la saisie

L’article L511-1 du code de procédure civile d’exécution prévoit que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

Les articles R511-1 et suivants du code précitée définissent les modalités de mise en 'uvre de la mesure précisant dans l’article R 511-7 que le créancier doit dans le mois qui suit l’exécution de la mesure accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

L’article R512-1 dudit code précise que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation ».

Il s’ensuit que la demande présentée par la société I J YACHTING LTD qui sollicite la mainlevée de la mesure doit être examinée.

Il n’est pas contesté que la saisie conservatoire a été pratiquée le 18 avril 2018

Cette société reproche à Monsieur E F de ne pas avoir saisi le conseil des Prud’hommes dans le délai d’un mois.

Il est justifié que cet intimé a saisi la juridiction précitée le 18 mai 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception et dès lors, par application des articles R1452-1 et suivants du Code du travail, cette saisine a été effectuée dans le délai instauré par l’article R 511-7 du code de procédure civile d’exécution.

Les sociétés V610 AG et Evolutions Y, qui produisent une copie non traduite d’actes de saisine des juridictions maltaises, accompagnée d’une lettre d’un avocat rédigée en français le certifiant établissent avoir respecté les dispositions précitées du code des procédures civiles d’exécution.

Les sociétés X Y et ESLC SERVICES ont saisi le tribunal de commerce d’Antibes le 18 mai 2018, et donc dans le délai prescrit pour obtenir un titre exécutoire.

La demande de caducité de la saisie présentée par la société I J YACHTING LTD est rejetée.

Sur la demande de cantonnement de la saisie.

Il n’appartient au juge auquel la mainlevée de la saisie est sollicitée de trancher le fond et donc de statuer sur le montant exact des sommes en vertu desquelles la saisie est demandée, mais d’examiner si les créances invoquées sont fondées en leur principe et s’il existe des circonstances susceptibles d’en menacer leur recouvrement.

La société X Y, chargée de toute la gestion administrative, technique et opérationnelle du M/Y Celcascor afin d’en faciliter l’utilisation par son propriétaire et de permettre son affrètement commercial, établit que pour le compte de la société I J YACHTING LTD elle a effectué de nombreux paiements relatifs à l’équipage du H, à sa réparation, et ses approvisionnements et procédé au règlement des primes d’assurances.

La société X Y démontre donc avoir une créance fondée en son principe pour les montants suivants : 93.333,18 euros, 57.000 euros, 58.878,60 euros.

La société I J YACHTING LTD ne conteste pas les créances suivantes :

EGP pour 23 770,42 euros,

Z H pour 12669,41 euros,

V610 AG pour 21022,00 euros.

Monsieur E F remet aux débats un état de sa créance salariale et des dépenses qu’il a effectuées pour le compte de la société appelante et justifie d’une créance fondée dans son principe.

La société I J YACHTING LTD demandant de réduire à 41.437,86 euros le montant pour lequel la saisie du navire CELCASCOR est autorisée reconnaît par la même qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances alléguées.

En conséquence, la décision attaquée doit être confirmée.

Il convient de condamner la société I J YACHTING LTD à payer à la société X Y,à la société ESLC SERVICES, à la société Z H et à la société V610 une somme globale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette les demandes de nullité de saisie et de caducité de saisie présentées par la société I J YACHTING LTD,

Confirme l’ordonnance attaquée,

Y ajoutant,

Condamne la société I J YACHTING LTD à payer à la société X Y,à la société ESLC SERVICES, à la société Z H et à la société V610 une somme globale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples,

Condamne la société I J YACHTING LTD aux dépens recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, P/ LA PRÉSIDENTE, empêchée

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller