Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 juillet 2019, n° 18/08664

CA Aix-en-Provence 11 juillet 2019

Arguments

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Accepté
Exécution provisoire de la décision de première instance
La cour a estimé que la SARL Lydaxius ne conteste pas son obligation d'exécuter le jugement et qu'il est justifié d'ordonner la communication des comptes bancaires pour permettre l'exécution de la décision.
Accepté
Difficultés financières de la SARL Lydaxius
La cour a constaté que la SARL Lydaxius n'a pas fourni de preuves de ses difficultés financières, rendant ainsi la demande de radiation justifiée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens ni sur la demande formulée au titre de l'article 700, considérant qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance dans laquelle elle fait droit à la demande de radiation du rôle de l'affaire présentée par M. Z B. La SARL Lydaxius, qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille, ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement de première instance. Cependant, elle n'a pas fourni de preuve de sa situation financière actuelle. Par conséquent, la cour d'appel considère qu'il n'est pas établi que la SARL Lydaxius est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. La cour d'appel ordonne donc la radiation du rôle de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 11 juil. 2019, n° 18/08664
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/08664
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Françoise PETEL, président
Avocat(s) :	Tiffany DUMASJean-Louis BONAN
Parties :	SARL LYDAXIUS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-3

N° RG 18/08664 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPKY

Ordonnance n° 2019/M147

SARL LYDAXIUS

prise en la personne de son gérant Mr X Y

Représentée par M^e Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Appelante

M. Z A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007343 du 16/07/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représenté par M^e Tiffany DUMAS de l’AARPI ID9 AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 11 juillet 2019

Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Après débats à l’audience du 12 juin 2019, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Juillet 2019, l’ordonnance suivante :

Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal de commerce de Marseille a :

— débouté la SARL Lydaxius de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— prononcé la résolution judiciaire des contrats liant les parties, aux torts exclusifs de la SARL Lydaxius avec toutes les conséquences de droit et les effets résultant de cette résolution du fait de l’inexécution de ses obligations essentielles d’information, de conseil et de délivrance conforme,

— condamné la SARL Lydaxius à payer à M. Z B la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite du manquement à l’obligation d’information et de conseil, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme et celle de 2.500

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu d’allouer à M. Z B des dommages et intérêts pour rétention de pièces et conclusions tardives,

— condamné la SARL Lydaxius aux dépens,

— ordonné pour le tout l’exécution provisoire.

Suivant déclaration du 23 mai 2018, la SARL Lydaxius a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées et déposées le 15 février 2019, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. Z B demande, au visa de l’article 526 du code de procédure civile, que :

— soit ordonnée la communication de compte bancaire de la SARL Lydaxius afin d’exécuter la décision de première instance,

— soit ordonnée la radiation de la procédure d’appel en cours sous le n° RG 18/08664,

— la SARL Lydaxius soit condamnée à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident notifiées et déposées le 11 juin 2019, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Lydaxius demande que M. Z B soit débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande de radiation du rôle de cette affaire ainsi que de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La SARL Lydaxius ne conteste pas n’avoir pas exécuté le jugement, assortissant de l’exécution provisoire les condamnations prononcées à son encontre, dont elle a relevé appel.

Pour s’opposer à la demande de radiation présentée par M. Z B, qui selon elle veut l’empêcher de bénéficier du double degré de juridiction, l’appelante indique qu’elle rencontre actuellement des difficultés financières.

Cependant, elle ne verse pas aux débats la moindre pièce.

Dès lors, faute d’élément d’appréciation quant à la réalité de sa situation financière et patrimoniale actuelle, il ne peut être considéré comme établi que la SARL Lydaxius est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, ou que l’exécution serait susceptible d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de l’intimé tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement des dispositions de l’article 526 du code de procédure civile.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, il n’y a en l’état pas lieu de statuer sur les dépens, ni en conséquence sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne la radiation du rôle de la présente affaire,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier