Désistement 4 juillet 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 4 juil. 2019, n° 19/02698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/02698 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 21 décembre 2018, N° 18/00791 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Geneviève TOUVIER, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société civile DE CONSTRUCTION VENTE LA LORGUAISE c/ Société BFSA |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 04 JUILLET 2019
N° 2019/592
G. T.
N° RG 19/02698
N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZQ5
SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LA LORGUAISE
C/
Société BFSA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître DAVAL-GUEDJ
DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :
Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 21 décembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00791.
APPELANTE :
SCCV LA LORGUAISE,
dont le siège est […]
représentée par Maître Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE :
exerçant sous l’enseigne BALITRAND,
dont le siège est […]
non assignée, non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Geneviève TOUVIER, présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour,
COMPOSÉE DE :
Madame Geneviève TOUVIER, présidente
Madame Sylvie PEREZ, conseillère
Madame Virginie BROT, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2019.
ARRÊT :
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2019
Signé par Madame Geneviève TOUVIER, présidente, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration du 15 février 2019, la SCCV LA LORGUAISE a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 21 décembre 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon dans l’instance l’opposant à la SAS BFSA.
Par conclusions du 6 mai 2019, la SCCV LA LORGUAISE s’est désistée de son appel.
La SAS BFSA n’a pas été assignée et n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l’absence de toute défense de l’intimée, il y a lieu de constater le désistement de la SCCV LA LORGUAISE de son appel qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction en application des articles 385 et 401 du code de procédure civile.
La SCCV LA LORGUAISE supportera les dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de la SCCV LA LORGUAISE de son appel ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la SCCV LA LORGUAISE supportera les dépens de l’instance d’appel.
Le greffier, La présidente,
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