Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 31 mars 2021, n° 21/03846

CA Aix-en-Provence
Infirmation 31 mars 2021

Arguments

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Accepté
Évaluation erronée des ressources
La cour a constaté que les revenus annuels de la demanderesse, après prise en compte des correctifs familiaux, dépassaient le seuil requis pour l'aide juridictionnelle totale, justifiant ainsi l'octroi de cette aide.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 baj, 31 mars 2021, n° 21/03846
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/03846
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Rachel ISABEY, président
Avocat(s) :	Maud BOURET

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11 BAJ

ORDONNANCE du 31 MARS 2021

sur recours contre une décision du

Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON

N°2021/

Rôle N° RG 21/03846 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDOD

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON

X Y

Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Géraldine CARRION, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 27 janvier 2021,

Vu la décision du vice-président du Bureau d’aide juridictionnelle de TOULON, en date du 3 février 2021 inscrite sous le numéro 2021/669,

Vu le recours formé contre cette décision par :

Madame X Y, demeurant 3 boulevard Leclerc – Le Vallis Laeta – Bât B – 83160 LA VALETTE-DU-VAR

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 3 février 2021, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à Mme. X Y à hauteur de 25%.

Le bureau a retenu un revenu mensuel de 1512 € et fixé les correctifs familiaux à 168 €.

Par courrier adressé le 24 février 2021, Mme. X Y a formé un recours à l’encontre de cette décision lui ayant été notifiée à une date indéterminée.

Mme. X Y conteste l’évaluation des ressources retenue par le bureau d’aide juridictionnelle et fait valoir que le montant mensuel retenu est erroné et que ses revenus mensuels moyens s’élèvent à 1053,81 €.

SUR CE:

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

L’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l’insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.

L’évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.

Aux termes de l’article 3 du décret du 28 décembre 2020 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d’imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 €.

Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d’aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

L’article 4 du décret prévoit que par dérogation à l’article 3, lorsqu’à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d’un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l’avis d’imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Il résulte des documents versés aux débats que Mme. X Y a perçu un revenu net imposable cumulé de 6478 €sur les 6 derniers mois.

Elle a la charge d’un enfant.

Dès lors, le revenu annuel devant être pris en considération s’élève à 11 661 € et les correctifs familiaux à 2027 €.

Au vu de ces éléments et du barème applicable à compter du 1^er janvier 2021, la demanderesse sera admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : JAF (code procédure 239) opposant le bénéficiaire à Z A – […] à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Constatons que Maître Maud BOURET avocat au barreau de Toulon, […] qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

Constatons que la SCP BEAUGRAND-GOLLIOT , huissier dans le ressort du Var, […] qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 31 mars 2021.

La greffière La conseillère déléguée