COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 21/09021 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUW7

Ordonnance n° 2022/MEE/0045

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE […]

Représenté et assisté par M^e Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M^me Z X

Représentée et assistée par M^e Sarah FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Sabine COHEN-SOLAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 25 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Février 2022, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 avril 2021 ayant notamment:

- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à verser à M^me Z X les sommes de:

* 23.646, 48 € au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance,

* 2.000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,

* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] de l’ensemble de ses demandes;

Vu l’appel interjeté le 17 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à l’encontre de ce jugement ; -1-

Vu les conclusions d’incident notifiées le 09 décembre 2021 par M^me Z X demandant au conseiller de la mise en état:

- ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions du jugement rendu le 22 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille,

- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Vu les conclusions en réponse notifiées par RPVA le 11 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA LE PHARE, aux fins de:

- rejeter purement et simplement la demande formulée par M^me X,

A titre subsidiaire,

- autoriser le syndicat des copropriétaires de consigner pour garantir le montant de la condamnation;

En tout état de cause,

- condamner M^me X à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures;

Vu les dernières conclusions du 18 janvier 2022 de M^me X maintenant l’intégralité de ses prétentions;

MOTIFS

M^me X a introduit le présent incident au visa de l’article 525-1 ancien du code de procédure civile qui n’est toutefois plus en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et n’est donc pas applicable au présent litige, l’appel ayant été interjeté par le syndicat des copropriétaires le 17 juin 2021.

L’article 517-3 du code de procédure énonce désormais que lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si l’ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée en cas d’appel, qu’au premier président ou, dès lors qu’il est saisi , au magistrat chargé de la mise en état.

Il n’est pas contesté que le tribunal judiciaire de Marseille n’a été saisi d’aucune demande tendant au prononcé de l’exécution provisoire du jugement.

M^me X sollicite le prononcé de l’exécution provisoire des condamnations mises à la charge du syndicat des copropriétaires par le premier juge, au motif essentiel de l’ancienneté de l’affaire en ce que les préjudices ont été subis par elle de 2011 à 2016 .
En l’espèce, M^me X était titulaire d’un bail d’habitation portant sur un appartement au sein de l’immeuble […] et a déploré un certain nombre de désordres imputables au syndicat des copropriétaires se prévalant d’un rapport d’expertise de M. Y.

Or, celle-ci indique avoir quitté les lieux depuis 2016, de sorte qu’elle ne subi plus aucune préjudice depuis et que dans ces conditions, le prononcé de l’exécution provisoire n’apparaît nullement nécessaire, ni s’imposer au regard de la nature du litige.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

Vu l’article 696 du code de procédure civile ; -2-

PAR CES MOTIFS

Déboutons M^me Z X de ses demandes présentées dans le cadre du présent incident,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M^me Z X aux dépens de l’incident qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier