Désistement 24 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 24 févr. 2022, n° 21/07536 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/07536 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Fréjus, 26 avril 2021, N° 2020/02169 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Pierre CALLOCH, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE c/ SAS NICOT |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 24 FEVRIER 2022
N° 2022/81
N° RG 21/07536 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPP3
C/
SAS NICOT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Romain CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 26 Avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020/02169.
APPELANTE
S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexis CHABERT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
SAS NICOT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis […]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 17 Janvier 2022 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 26 avril 2021 par le président du tribunal de commerce de Fréjus dans une instance l’opposant à la S.A.S. NICOT.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2022, la S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE a demandé que lui soit donné acte de son désistement sans réserve, d’appel.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2022, la S.A.S. NICOT indique accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de la S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE ne contient aucune réserve et la S.A.S. NICOT a déclaré expressément l’accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l’appel emporte extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel introduite par la S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Fréjus en date du 26 avril 2021.
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l’accord des parties ou à défaut seront supportés par la S.A.S. LA TARTE TROPEZIENNE.
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