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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 17 mai 2024, n° 20/06128 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/06128 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 juin 2020, N° 2024/M66 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 20/06128 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7ZO
Ordonnance n° 2024/M66
M. [R] [M] Représenté par Madame [E] [M], en sa qualité de tutrice légale,
Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [F] [M]
Représentant : Me Benoit HUBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l’appel interjeté par [R] [M] représenté par Madame [E] [M], en sa qualité de tutrice légale,, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Juin 2020 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AIX EN PROVENCE contre :
[F] [M]
Vu le courrier du conseil de M.[R] [M] en date du 4 Avril 2023, nous informant du décès de son client survenu au début de l’année 2022.
Vu l’absence d’appel ou d’intervention dans la cause des éventuels héritiers de M.[R] [M]
En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l’instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois, par l’appel dans la cause ou l’intervention volontaire des éventuels héritiers de M.[R] [M] .
Fait à Aix-en-Provence, le 17 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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