Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 13 février 2025, n° 23/03445

TGI Aix-en-Provence 2 février 2023

CA Aix-en-Provence 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du conseiller de la mise en état
La cour a estimé que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur des demandes déjà tranchées par le jugement dont appel, et que Monsieur [S] doit présenter sa demande de communication devant la cour.
Rejeté
Incompétence du conseiller de la mise en état
La cour a jugé que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir d'infirmer une disposition du jugement dont appel et ne peut donc pas ordonner la production de pièces sous astreinte.
Rejeté
Frais irrépétibles au titre de l'article 700
La cour a débouté Monsieur [S] de sa demande de frais irrépétibles, considérant que les conditions pour leur octroi n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [P] [S] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait débouté ses demandes et condamné à des paiements. Il demandait la communication de pièces comptables détenues par les intimées. La juridiction de première instance avait déclaré irrecevable la fin de non-recevoir et débouté M. [S] de ses demandes. La cour d'appel a confirmé que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour ordonner la communication de pièces déjà tranchées en première instance, précisant que M. [S] devait présenter sa demande devant la cour. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la demande de M. [S] et a réservé les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 13 févr. 2025, n° 23/03445
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/03445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, N° 2025/M
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie VOULANDClaire FLAGEOLLETSophie AYMONOD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/03445 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5ET

Ordonnance n° 2025/M

Monsieur [P] [S]

représenté par M^e Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Madame [U] [N] épouse [T]

représentée par M^e Sophie AYMONOD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [B] [A]

représentée par M^e Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [V]

représentée par M^e Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [J]

représentée par M^e Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [O]

représentée par M^e Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.M. LES LIC’OURS

représentée par M^e Sophie AYMONOD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 11 décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ayant :

— déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’absence de respect de la procédure de conciliation préalable soulevée par Mmes [B] [A], [E] [V], [I] [J] et [Z] [O],

— débouté M. [P] [S] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [P] [S] à verser à Mme [U] [T] la somme de 5081 euros au titre des comptes entre les parties,

— débouté Mme [U] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

— condamné M. [P] [S] à verser à Mme [U] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [P] [S] à verser à Mmes [B] [A], [E] [V], [I] [J] et [Z] [O] la somme globale de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [P] [S] aux entiers dépens de la procédure incluant les frais d’expertise,

— rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Vu l’appel interjeté le 3 mars 2023 par M. [P] [S],

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 10 décembre 2024 par M. [P] [S] aux fins d’entendre :

— juger que le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de la demande de communication de pièces,

— condamner Mme [U] [T] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

— extrait du logiciel Vega du 1er janvier 2018 au 5 mars 2019 faisant apparaître sa prise en charge des patients,

— extrait du logiciel Vega du 1er janvier 2018 au 5 mars 2019 faisant apparaître la prise en charge des patients par Mmes [A], [V], [J] et [O],

— l’intégralité de sa comptabilité 2018 et pour l’année 2019 jusqu’au 5 mars 2019,

— l’intégralité de ses relevés bancaires entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019,

— condamner Mme [V] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

— sa comptabilité entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019,

— l’état des rétrocessions perçues/versées sur la même période,

— ses relevés de compte bancaire sur la même période,

— condamner Mme [J] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

— sa comptabilité entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019,

— l’état des rétrocessions perçues/versées sur la même période,

— ses relevés de compte bancaire sur la même période,

— condamner Mme [A] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

— sa comptabilité entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019,

— l’état des rétrocessions perçues/versées sur la même période,

— ses relevés de compte bancaire sur la même période,

— condamner Mme [O] à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

— sa comptabilité entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019,

— l’état des rétrocessions perçues/versées sur la même période,

— ses relevés de compte bancaire sur la même période,

— condamner Mme [T] à verser à M. [P] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [V] à verser à M. [P] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [J] à verser à M. [P] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [A] à verser à M. [P] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [O] à verser à M. [P] [S] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mmes [T], [A], [V], [J] et [O], aux entiers dépens de l’incident,

— débouter Mmes [T], [A], [V], [J] et [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 10 octobre 2024 par Mmes [B] [A], [E] [V], [I] [J] et [Z] [O], aux fins d’entendre, vu les articles 780 du code de procédure civile, R.4321-99 alinéa 2, L.4113-9, R.4321-132 du code de la santé publique :

— déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour condamner les concluantes, sous astreinte, à la communication des pièces visées par le présent incident,

— débouter M. [S] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens à l’égard de Mmes [A], [V], [J] et [O],

— condamner M. [S] au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Mme [J] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile d’appel du présent incident,

— condamner M. [S] au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Mme [V] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile d’appel du présent incident,

— condamner M. [S] au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Mme [A] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile d’appel du présent incident,

— condamner M. [S] au paiement de la somme de 2000 euros au profit de Mme [O] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile d’appel du présent incident,

— le condamner aux dépens du présent incident ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 9 décembre 2024 par Mme [U] [T] et la SCM Les Lic’ours aux fins d’entendre, vu les articles 780 et 907 du code de procédure civile, R.4321-67 et R.4321-132 du code de la santé publique :

— déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les demandes présentées par M. [S] sur le fondement de l’article 913-1 du code de procédure civile,

— débouter M. [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [S] à verser à Mme [T] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident ;

MOTIFS

En application des dispositions des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile, le juge peut ordonner, à la requête d’une partie, la production d’éléments de preuve détenus par l’autre partie.

Il résulte des articles 907 et 788 du code de procédure civile dans leur version applicable à la présente instance que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une telle demande.

Cependant, le conseiller de la mise en état ne peut connaître des demandes qui ont été tranchées par le jugement dont appel.

Le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d’appel chargé de l’instruction de l’appel. Il n’est pas compétent pour statuer sur l’appel du jugement rendu en première instance, cette compétence relevant de la cour conformément à l’article L.311-1 du code de l’organisation judiciaire.

Or en l’espèce M. [S] a déjà présenté en première instance des demandes tendant à la communication des éléments comptables relatifs aux rétrocessions d’honoraires et en particulier les extraits de logiciel Vega et la comptabilité de Mmes [T], [A], [V], [J] et [O], et les premiers juges ont débouté M. [S] de cette demande.

Le conseiller de la mise en état n’ayant pas le pouvoir d’infirmer une disposition du jugement dont appel, il appartiendra à M. [S] de présenter sa demande de communication devant la cour.

Les frais et dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort ceux de la procédure principale.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Disons que la demande de communication de pièces formée par M. [S] ne relève pas en l’espèce du pouvoir du conseiller de la mise en état,

Disons que les dépens de l’incident seront réservés et suivront ceux de la procédure principale, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Fait à [Localité 3], le 13 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier