Confirmation 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 14 mai 2025, n° 25/00067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00067 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Digne, 20 mars 2025, N° 25/05354;2025/00067 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SNC [ L ] & BROAD PROMOTION 3 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/05354 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZDI devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00067
ORDONNANCE DE REJET
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée par La SNC [L] & BROAD PROMOTION 3, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les articles 917, 918 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article R. 311-5, R.322-26, R.322-28, et R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution,
La SNC [L] & BROAD PROMOTION 3, ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 mars 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Dignes-Les-Bains par déclaration du 30 avril 2025 ;
Attendu que le péril prévu par l’article 917 du code de procédure civile n’est pas établi,
Attendu que la décision du 20 mars 2025 sur laquelle l’appel est interjeté n’est pas un jugement d’orientation, celui-ci ayant été rendu le 21 novembre 2025 ;
Qu’elle porte sur le report de la vente forcée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation et n’est pas soumise à l’assignation à jour fixe,
Que l’affaire va faire l’objet d’une fixation à bref délai conformément à l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution ;
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête à fin d’assignation à jour fixe.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 14 mai 2025
La Présidente de chambre
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