Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 13 novembre 2025, n° 24/14568

TGI 19 novembre 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SARL Les Petits Petons a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation de son bail et ordonné son expulsion. La question juridique principale était le désistement d'appel de la société BTSG, intervenante volontaire en tant que liquidateur judiciaire. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de médiation et ordonné diverses mesures à l'encontre de la SARL Les Petits Petons. La cour d'appel a confirmé le désistement d'appel, le considérant comme parfait et sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également statué que la société BTSG supporterait les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 13 nov. 2025, n° 24/14568
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/14568
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 novembre 2024, N° 24/00180
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline RODRIGUEZRoselyne SIMON-THIBAUDSandra JUSTONFlorian VIDAL
Parties :	SARL LES PETITS PETONS c/ en qualité de, S.C.I. STE CIVILE IMMOBILI<unk>RE [ S ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° 2025/629

Rôle N° RG 24/14568 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBRT

S.C.P. BTSG²

SARL LES PETITS PETONS

S.C.I. STE CIVILE IMMOBILIÈRE [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

M^e Caroline RODRIGUEZ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 5] en date du 19 Novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00180.

APPELANTE

SARL LES PETITS PETONS

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par M^e Florian VIDAL de la SELARL FLORIAN VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.C.I. STE CIVILE IMMOBILIÈRE [S],

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline RODRIGUEZ, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.C.P. BTSG²

prise en la personne de Maître [M] [E],

en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES PETITS PETONS,

dont le siège social est [Adresse 1]

et assistée par M^e Florian VIDAL de la SELARL FLORIAN VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Angélique NETO, Conseillère

M^me Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et M^me Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance, en date du 19 novembre 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

— rejeté la demande de médiation, en l’absence d’accord de la SCI [S] ;

— constaté la résiliation du bail professionnel liant la SCI [S] et la SARLU Les Petits Petons portant sur les locaux situés [Adresse 4], par l’effet de la clause résolutoire à la date du 4 janvier 2024, ainsi que l’occupation illicite du local ;

— rejeté les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formées par la SARLU Les Petits Petons ;

— accordé à la SARLU Les Petits Petons un délai de trois mois à compter de la signification de sa décision pour quitter les lieux ;

— ordonné à la SARLU Les Petits Petons et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux, passé ce délai ;

— ordonné, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l’expulsion de la SARLU Les Petits Petons et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S], à titre provisionnel, la somme de 7 719 euros au titre des loyers et charges échus au mois janvier 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 423 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation ;

— fixé à la charge de la SARLU Les Petits Petons une indemnité d’occupation

provisionnelle de 2 800 euros par mois à compter du 1er février 2024, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S] une indemnité d’occupation provisionnelle de 25 200 euros au titre des sommes dues de février 2024 à octobre 2024 inclus;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S] une indemnité d’occupation provisionnelle de 2 800 euros par mois à compter du 1er novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S] la somme

provisionnelle de 1 127 euros au titre de la taxe foncière 2023 ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S] la somme provisionnelle de 300 euros au titre des intérêts au taux légal majoré de 4 points, prévus par la clause pénale figurant au bail ;

— dit que dépôt de garantie de 3 000 euros pourra être conservé par la SCI [S] aux fins de déduction sur l’arriéré locatif ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons à payer à la SCI [S] la somme

de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté le surplus des demandes ;

— condamné la SARLU Les Petits Petons aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 4 décembre 2023 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 4 décembre 2024, par laquelle la SARLU Les Petits Petons a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 13 décembre 2024, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 7 octobre 2025, l’instruction devant être déclarée close le 23 septembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions, transmises le 5 septembre 2025, par lesquelles la SARLU Les Petits Petons demande à la cour de constater le désistement d’appel de la société BTSG, intervenante volontaire, prise en la personne de [M] [E], es qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu les conclusions transmises le 19 septembre 2025, par lesquelles la SCI [S] demande à la cour de constater le désistement d’appel de la société BTSG, intervenante volontaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Les Petits Petons ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement d’instance, formulé le 5 septembre 2025 par la société BTSG, intervenante volontaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Les Petits Petons, a été accepté par la SCI [S]. Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

Faute d’accord express de l’intimée pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la société BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Les Petits Petons, supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de la société BTSG, intervenante volontaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Les Petits Petons ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la société BTSG, intervenante volontaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Les Petits Petons supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière Le président