COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 4 DECEMBRE 2025

Rôle N° RG 24/15389 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEYZ

[H] [G] [X]

C/

[K] [D]

S.A. HOIST FINANCE AB

LE TRESOR PUBLIC de [Localité 8]

LE TRESOR PUBLIC de [Localité 10]

LE MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le : 4 Décembre 2025

à :

M^e Agnès CHABRE

M^e Julie GIANELLI

M^e Karine DABOT RAMBOURG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024JC1466.

APPELANT

Monsieur [H] [G] [X]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (ROUMANIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES

prise en la personne de Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur de Monsieur [H] [G] [X], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant Jugement du Tribunal de commerce de TOULON en date du 1er juin 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de TOULON sous le n° D 420 111 569.

représenté par M^e Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON

S.A. HOIST FINANCE AB

AB (publ), Société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé [Adresse 9] (SUEDE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Stockholm sous le n° 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST 2 FINANCE AB (publ) dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société Anonyme Coopérative à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 515.033.520 euros, régie par les articles L 512-87 et suivants du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 384 402 871, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, en vertu d’un acte de cession en dte du 25 juillet 2024.

représentée par M^e Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

LE TRESOR PUBLIC

au domicile élu par lui dans les bureaux de la trésorerie de [Localité 7] SUR ISSOLE(VAR), [Adresse 3].

défaillant

LE TRESOR PUBLIC,

au domicile élu par lui dans les bureaux du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] (VAR), [Adresse 15].

Défaillant

Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 12]appel d’Aix en Provence, [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 4 Décembre 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Décembre2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [H] [X], immatriculé en qualité d’entrepreneur individuel pour une activité de travaux divers, et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [K] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal a converti le redressement judiciaire de M. [X] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [K] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance rendue le 30 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon a notamment :

— autorisé la SELARL RM MANDATAIRES à procéder à la vente aux enchères publiques d’un appartement de 21, 64 m² environ appartenant à M. [X] et situé dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 16] à [Localité 13] (83),

— fixé la mise à prix à 32 000 euros avec faculté de baisse.

Pour prendre sa décision, le premier juge a visé la requête et les observations du liquidateur judiciaire.

M. [X] a fait appel de cette décision le 24 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 3 mars 2025, il demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et :

A titre principal :

— d’annuler l’ordonnance frappée d’appel pour excès de pouvoir et violation du principe du respect du contradictoire,

— déclarer irrecevable toute demande plus ample ou contraire relative au litige du fond,

A titre subsidiaire, de :

— infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,

— débouter la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [D], de toutes ses demandes,

— condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer 2 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 16 avril 2025, la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de M. [D], ès qualités demande à la cour :

A titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,

A titre subsidiaire, d’ordonner la vente aux enchères publiques des biens de M. [X] dans les termes de l’ordonnance frappée d’appel,

En tout état de cause, de :

— débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [X] aux dépens avec distraction et à lui payer ès qualités la somme de 2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 avril 2025, la société HOIST FRANCE demande à la cour de :

— débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,

— condamner M. [X] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 30 mai 2025, le ministère public indique que les faits et la procédure sont exposés dans les écritures des parties et sollicite une jonction avec le dossier 24-15389.

Le trésor public, cité le 24 janvier 2025 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Le 6 janvier 2025, en application de la procédure à brefs délais, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 2 juillet 2025.

La procédure a été clôturée le 19 juin 2025 avec rappel de la date de fixation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

1)A titre principal, M. [X] poursuit l’annulation de l’ordonnance attaquée pour violation du principe du respect du contradictoire en ce qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant le juge commissaire.

L’article R642-36-1 du code de commerce dispose que la juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Ainsi que le fait valoir la SELARL RM MANDATAIRES, il ressort des éléments qu’elle verse aux débats en sa pièce 4 que M. [X] a bel et bien été convoqué pour l’audience du juge commissaire du 3 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juillet 2024.

Les accusés de réception précisent que M. [X] a été avisé du passage du facteur le 26 juillet 2024 et n’a pas réclamé les courriers.

Il en résulte que l’article R642-36-1 du code de commerce et les articles 14 et 16 du code de procédure civile ont été respectés, ce dont il se déduit que le jugement frappé d’appel n’est pas nul.

La demande d’annulation de l’ordonnance frappé d’appel sera rejetée.

2)Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, conformément au premier des textes sus-visés, le juge commissaire ne peut déroger au principe selon lequel les ventes d’immeubles sont soumises aux formes prescrites en matière de saisie immobilière que dans le cas ou la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable.

Dans cette hypothèse, la cession amiable doit nécessairement apporter un bénéfice à la liquidation judiciaire.

Dans le cas présent, la vente a été autorisée pour une mise à prix de 32 000 euros avec faculté de baisse en cas de carence.

M.[X] conteste le montant de la mise à prix en faisant valoir qu’il a acquis ce bien en 2016 pour 45 000 euros et qu’il a réalisé pour 8 000 euros de travaux pour le remettre en état.

Il conteste également la vente aux enchères, exposant qu’une vente amiable permettrait de vendre le bien au meilleur prix.

3)Le bien objet de la vente est un appartement en copropriété de 22 m² environ situé à [Localité 13].

La société HOIST FINANCE, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de créancier inscrit, dont l’intérêt à ce que la vente se fasse aux meilleures conditions, verse aux débats un avis de valeur concernant ce bien (sa pièce 3).

Il ressort de cet avis de valeur, établi le 29 juin 2023 et très précis et détaillé que la valeur de ce bien se situe entre 31 993 euros et 40 823 euros.

En conséquence, la mise à prix fixée à 32 000 euros est conforme à l’estimation de la valeur de l’immeuble de sorte que le premier grief opposé par M. [X] doit être écarté.

4)M.[X] ne soumet à la cour aucun élément pour démontrer que le bien objet du litige ait fait l’objet d’offres amiables d’achat.

Il ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce qu’une vente amiable serait de nature à permettre de percevoir un prix de vente plus élevé.

Il en résulte que le second moyen opposé par M. [X] doit également être écarté quand bien même la vente ne garantit par l’apurement de tout son passif.

5)Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de M. [X] qui succombe.

Il se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.

Au vu des circonstances de l’espèce et de la déconfiture de M. [X], aucune considération d’équité n’impose de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL RM MANDATAIRES ou de la société HOIST FINANCE.

Elles seront déboutées de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

L’application de l’article 699 du code de procédure civile sera autorisée au profit du conseil de la SELARL RM MANDATAIRES.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance frappée d’appel ;

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 30 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon ;

Y ajoutant ;

Déclare M. [X] infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles ;

Déboute la SELARL RM MANDATAIRES et la société HOIST FINANCE de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

Autorise l’application de l’article 699 du code de procédure civile pour le conseil de la SELARL RM MANDATAIRES ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de M. [X].

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,