Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 22 janvier 2026, n° 25/08074

TGI Marseille 23 juin 2025

CA Aix-en-Provence
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donné acte aux parties de leur désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les dépens de l'instance éteinte seraient supportés par M. et Mme [K], conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Application de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 au profit de l'une ou l'autre des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme [K] ont interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille qui avait rejeté leur demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable leur action indemnitaire. La cour de première instance a également condamné M. et Mme [K] à verser des frais à la SA AIG Europe. En appel, M. et Mme [K] ont demandé à se désister de leur appel tout en se réservant le droit d'interjeter appel ultérieurement. La cour d'appel a constaté que le désistement était valide, entraînant l'extinction de l'instance d'appel, et a décidé que M. et Mme [K] supporteraient seuls les dépens. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qui concerne les dépens et n'a pas appliqué l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 22 janv. 2026, n° 25/08074
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/08074
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 23 juin 2025, N° 2026/M16
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZOJoseph MAGNANPierre-Yves IMPERATORE
Cabinet(s) :	BRUZZO-DUBUCQPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A. AIG EUROPE c/ S.A. QBE EUROPE SA/NV

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/08074 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO62W

Ordonnance n° 2026/M16

Monsieur [S] [K]

représenté par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [Y] épouse [K]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants et défendeurs à l’incident

S.A. AIG EUROPE, anciennement AIG Europe Limited, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

S.A. QBE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 22 janvier 2026

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, Président de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 17 Décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 janvier 2026, l’ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille,

— déclarant recevable la demande de sursis à statuer formée par M. et Mme [K],

— rejetant la demande de sursis à statuer formée par M. et Mme [K],

— déclarant irrecevable l’action indemnitaire formée par M. et Mme [K] en ce qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 14 septembre 2020,

— déclarant recevable la demande de M. et Mme [K] à l’encontre de la SA AIG Europe au titre des frais irrépétibles et des frais de procédure mis à la charge de la SA Acadian Adivsors & Associates,

— condamnant in solidum M. et Mme [K] à verser à la SA AIG Europe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejetant la demande formée par M. et Mme [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— renvoyé M. et Mme [K] et la SA AIG Europe à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025,

— enjoint à la SA AIG Europe de conclure pour cette date,

— condamné in solidum M. et Mme [K] aux dépens du présent incident,

Vu l’appel interjeté le 2 juillet 2025 par Mme [M] [Y] épouse [K] et M. [S] [K],

Vu les conclusions de désistement d’appel prématuré notifiées le 3 décembre 2025 par M. et Mme [K] aux fins de :

— leur donner acte de leur désistement d’appel du 2 juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille du 23 juin 2025, enrôlée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

— leur donner acte de ce que ce désistement ne vaut pas acquiescement à ladite ordonnance et qu’ils se réservent expressément le droit d’en interjeter appel conjointement avec le jugement à intervenir sur le fond, conformément à l’article 795 alinéa 2 du code de procédure civile,

— constater l’extinction de l’instance d’appel,

— débouter la SA AIG Europe et la SA QBE Europe de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 12 décembre 2025 par la société QBE Europe SA/NV tendant à :

— lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. et Mme [K],

En conséquence,

— juger que l’instance et l’action engagées par M. et Mme [K] en appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille du 23 juin 2025 est éteinte à l’égard de la société QBE Europe SA/NV,

— juger que la cour n’est pas compétente pour donner acte à M. et Mme [K] de ce que ce désistement ne vaut pas acquiescement à ladite ordonnance et qu’ils se réservent le droit d’en interjeter appel conjointement avec le jugement à intervenir sur le fond,

— juger que M. et Mme [K] supporteront seuls les dépens de l’instance,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement d’appel incident à titre subsidiaire notifiées le 15 décembre 2025 par la société AIG Europe limited, devenue AIG Europe SA, tendant à :

— prendre acte du désistement d’appel des époux [K],

— prendre acte de l’acceptation du désistement d’appel de la SA AIG France et de son propre désistement d’appel incident formé à titre subsidiaire et sous réserve de la recevabilité de l’appel,

En conséquence,

— condamner M. et Mme [K] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— prononcer l’extinction de l’appel,

— ordonner le dessaisissement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

MOTIFS

Il résulte des articles 907 et 787 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a compétence pour constater l’extinction de l’instance.

L’article 403 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

En vertu de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater que le désistement intervenu est parfait et que les dépens de l’incident seront mis à la charge de M. et Mme [K], sauf meilleur accord des parties.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire,

Donnons acte aux appelants de leur désistement d’appel et aux parties intimées de leur acceptation,

Donnons acte aux parties de leur désistement d’appel principal et incident respectif.

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens de l’instance éteinte seront supportés par M. et Mme [K] sauf meilleur accord des parties.

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2026

Le greffier Le Président

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier