Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 15 janvier 2026, n° 21/15252

TCOM Salon-de-Provence 10 septembre 2020

TCOM Salon-de-Provence 14 octobre 2021

CA Aix-en-Provence
Infirmation 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des documents contractuels
La cour a estimé que la société Telem a fourni des preuves suffisantes de l'exécution de la prestation et du montant de sa créance, qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la société Sedel Génie Electrique, succombant dans ses prétentions, doit supporter les frais d'appel, y compris ceux au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 21/15252
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/15252
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 14 octobre 2021, N° 2021003257
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mylène FERNANDEZGilles MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	SAS immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro 069502433, S.A.S. TELEM devenue SAS ONET SECURITE SYSTEMES c/ société par actions simplifiée, S.A.S. SEDEL GENIE ELECTRIQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2026

Rôle N° RG 21/15252 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJX3

S.A.S. TELEM devenue SAS ONET SECURITE SYSTEMES

S.A.S. SEDEL GENIE ELECTRIQUE

[W] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 15 janvier 2026

à :

M^e Mylène FERNANDEZ

M^e Gilles MATHIEU

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 14 Octobre 2021 enregistrée sous le numéro d’affaire : 2021 003257.

APPELANTE

S.A.S. TELEM devenue SAS ONET SECURITE SYSTEMES

SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 069502433, dont le siège social est situé sis [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Mylène FERNANDEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. SEDEL GENIE ELECTRIQUE,

société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 538 788 910, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 4] objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte selon jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE en date du 10 septembre 2020.

représentée par M^e Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE INTERVENANTE

Maître [W] [P],

Mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1], enregistré sous le numéro de siren 425.110.574, pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SEDEL GENIE ELECTRIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 538 788 910, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 4] selon jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE en date du 10 septembre 2020.

représenté par M^e Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Telem devenue depuis Onet Sécurité Systèmes est intervenue auprès de la société Sedel Génie Electrique dans le cadre d’un projet de sécurisation d’un gymnase du Collège [Localité 3] Gyptis.

La société Sedel Génie Electrique a adressé un premier bon de commande du 2 décembre 2019 d’un montant total de 30 385,84 euros à la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) qui lui a fait parvenir une première facture d’un montant de 9 115,75 euros représentant un acompte de 30'%, datée du 23 janvier 2020.

Le 12 février 2020, un procès-verbal de réception était signé sans émission de réserve, ensuite de quoi, le 12 mars 2020, la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) adressait à la société Sedel Génie Electrique une facture du solde du bon de commande, soit 21 270,09 euros.

Par jugement du 20 février 2020, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sedel Génie Electrique, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 septembre 2020 qui a désigné Me [W] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2020, la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) a sollicité l’admission au passif de la société Sedel Génie Electrique d’une créance fournisseur à titre chirographaire d’un montant de 30'385,84 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2021 Me [P] a contesté la créance déclarée par la société Telem pour défaut de justification de sa créance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2021, la société Telem (Onet Sécurité Systèmes), par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à Me [P] les justificatifs de sa créance.

A l’audience par devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, la société Sedel Génie Electrique, en présence de Me [P] a sollicité le rejet de la créance déclarée par la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) à hauteur de 21'270,09 euros et a demandé son admission à hauteur de la somme de 9'111,75 euros.

Par une ordonnance du 14 octobre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a’admis la créance à hauteur de 9'115,75 euros à titre chirographaire et l’a rejetée pour le surplus, au motif que la créance a été admise pour le montant correspondant aux factures justifiées par les bons de livraison.

Par déclaration du 27 octobre 2021, la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) a interjeté appel de cette décision.

Par voie d’incident, la société Sedel Génie Electrique a sollicité que l’appel soit déclaré irrecevable en ce que le liquidateur judiciaire n’a pas été intimé.

Me [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sedel génie électrique, est intervenu à l’instance par suite d’une assignation en intervention forcée devant la cour d’appel signifiée le 13 janvier 2022 à la requête de la société Telem.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevé par la société Sedel Génie Electrique.

Par des conclusions émises par la voie électronique du 7 avril 2022, la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) demande à la cour de':

— déclarer son appel recevable et bien fondé,

— rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

— réformer l’ordonnance du 12 octobre 2020 rendue par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en ce que la créance de la société Telem n’a été admise que pour la somme de 9'115,75 euros,

Et statuant à nouveau,

— admettre la créance de la société Telem à hauteur de 30 385, 84 euros,

— condamner la société Sedel génie électrique à payer à la société Telem la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions émises par la voie électronique du 20 mars 2023, la société Sedel Génie Electrique et Me [W] [P], es qualités, demandent à la cour de':

— confirmer l’ordonnance de Mme la juge commissaire rendue le 14 octobre 2021 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

— débouter la société Telem de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la société Telem à 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par une ordonnance du 16 octobre 2025.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

En outre l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société Telem (Onet Sécurité Systèmes) soutient que sa créance d’un montant de 30'385,84 euros est justifiée par la production d’un bon de commande, de deux factures et d’un procès-verbal de réception de travaux sans réserve. Elle affirme que la facture du solde correspond à la prestation effectivement réalisée et réceptionnée.

Les intimés contestent la créance au-delà de la somme de 9'115,75 euros, estimant que la société Telem ne justifie pas de la livraison et de la réception des marchandises pour le solde de 21 270, 09 euros. Ils rappellent en outre, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve et qu’une dette contractuelle ne saurait résulter de documents exclusivement établis par le créancier, tels que des factures, relevés de comptabilité, lettres de relance ou mises en demeure.

Conformément à la jurisprudence constante, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve (Civ. 1ère, 15 novembre 1989, n° 87-17.266'; Civ. 1ère, 14 févr. 2018, n° 16-23.205).

En matière commerciale, la preuve est libre, conformément à l’article L.110-3 du code de commerce, étant précisé que la preuve d’une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire (Civ. 1ère,14 janv. 2003, n° 00-22.894).

En l’espèce, il est constant que deux factures ont été émises’par la société Telem (Onet Sécurité Système):

— la première, en date du 23 janvier 2020, n°FAC-212001-0004, d’un montant de 9 115,75 euros, correspondant à un acompte de 30% de l’installation n° 02702081, montant que la société Sedel génie électrique ne conteste pas devoir,

— la seconde, en date du 12 mars 2020, n°131L000049, d’un montant de 21'270,09 euros, correspondant au solde de la prestation et faisant directement référence à la première facture avec la mention': «'acompte de 30% HT ( notre facture n° FAC-212001-0004 du 23/01/2020': 9'115,75 euros') Total restant du': 21'270,09 euros HT'».

Ces deux factures se rapportent à la sécurisation du gymnase du collège [Localité 3] Gyptis, indiquent un montant total HT de 30'385,84'euros, sur la base du devis n°21-1908-091 et du bon de livraison du 2 décembre 2019 n°GE 19120002, également versé au débat et d’un montant de 30 385,84 euros HT.

Si le procès-verbal de réception du 12 février 2020, que ne conteste pas avoir signé la société Sedel Génie Electrique, ne mentionne pas distinctement les deux factures, il atteste néanmoins de l’exécution complète de la prestation commandée, aucune réserve n’ayant été expressément émise.

Il s’ensuit que la société Telem (Onet Sécurité Système) justifie par la combinaison du bon de commande, des factures, et du procès-verbal de réception signé sans réserve de la réalité et du montant de sa créance qui n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et la créance de la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) sera admise au passif de la société Sedel génie électrique au montant de 30'385,84 euros à titre chirographaire.

Sur les demandes annexes

La société Sedel Génie Electrique, succombant n’est pas fondée en ses prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel, conformément à l’article 696 du même code, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Me [W] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sedel Génie Electrique sera condamné à verser à la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Infirme l’ordonnance du 14 octobre 2021 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Ordonne l’admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Sedel Génie Electrique, la créance de la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) déclarée pour un montant de 30'385,84 euros à titre chirographaire,

Condamne Me [W] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sedel Génie Electrique, à payer à la société Telem (Onet Sécurité Systèmes) la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens d’appel seront supportés par la société Sedel Génie Electrique, qui seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE